Translation of "grant an approval" to French language:

Dictionary English-French

Approval - translation :

Approbation

Grant - translation :

Subvention

Grant an approval - translation :

Accorder une approbation

Keywords : Approbation Popularité Cote Autorisation Obtenir Grant Cary Mellie Roman Président

Examples (External sources, not reviewed)

refuse to grant EC type approval, or national type approval,	refuser d'accorder la réception CE ou la réception de portée nationale,
refuse to grant EC type approval or national type approval	refuser la réception CE ou nationale
no longer grant EC type approval	n'accordent plus la réception CE pour un nouveau type de véhicule
refuse to grant national type approval.	refusent la réception de portée nationale par type pour un nouveau type de véhicule.
refuse to grant national type approval.	refusent la réception de portée nationale pour un nouveau type de véhicule.
refuse to grant EC type approval	refusent d'accorder la réception CE
refuse to grant national type approval.	refusent d'accorder la réception de portée nationale.
refuse to grant EC type approval, or national type approval or	refuser d accorder la réception CE ou la réception par type nationale
An approval authority having received an application in accordance with Article 21 shall grant an EU type approval only after having verified all of the following	Toute autorité compétente en matière de réception qui a reçu une demande conformément à l article 21 accorde la réception UE par type uniquement après avoir vérifié l ensemble des éléments suivants
may refuse to grant national type approval.	peuvent refuser la réception par type nationale.
refuse to grant national type approval, or	ni refuser la réception de portée nationale,
shall no longer grant EC type approval, and	n accordent plus la réception CE
refuse to grant EC or national type approval,	ne refusent pas d'accorder la réception CE ou de portée nationale
verification of observance of conditions of grant approval	vérification du respect des conditions d'octroi de concours
7.1.1. consider that the modifications made do not have an adverse effect on the conditions of the granting of the approval and grant an extension of approval	7.1.1 Soit considérer que les modifications apportées n'influencent pas défavorablement les conditions d'octroi de l'homologation et accorder une extension de l'homologation
If the Administrative Committee decides to refuse an authorisation to grant an exemption approval, the Contracting Party which issued the provisional approval referred to in paragraph 2 of this Schedule may withdraw this provisional approval.	Les mêmes dispositions sont applicables, mutatis mutandis, aux essais de composants indépendants du véhicule.
If the Administrative Committee decides to refuse an authorisation to grant an exemption approval, the Contracting Party which issued the provisional approval referred to in paragraph 2 of this Schedule may withdraw this provisional approval.	À cet effet, il faut procéder à un essai physique pour pouvoir comparer les résultats obtenus avec ceux du modèle mathématique.
An approval authority shall only grant type approval after receiving from the manufacturer a Certificate on Access to Vehicle OBD and Vehicle Repair and Maintenance Information.	Une autorité compétente en matière de réception ne délivre la réception par type qu après avoir reçu du constructeur un certificat concernant l accès aux informations du système OBD des véhicules et aux informations sur la réparation et l entretien des véhicules.
refuse, in respect of such a vehicle to grant EC type approval or national type approval or	refuser d'accorder une réception CE ou une réception nationale pour un tel véhicule
refuse to grant EC type approval or national type approval, in respect of a type of vehicle	ne refusent pas la réception CE ni la réception de portée nationale d'un type de véhicule
In exceptional cases, Member States may grant approval for a shorter period.	Dans des cas exceptionnels, les États membres peuvent accorder l'agrément pour une durée plus courte.
In particular, food business operators shall ensure that an establishment ceases to operate if the competent authority withdraws its approval or, in the case of conditional approval, fails to prolong it or to grant full approval.	Les exploitants du secteur alimentaire veillent notamment à ce qu'un établissement cesse d'exercer son activité si l'autorité compétente retire son agrément ou, en cas d'agrément conditionnel, si elle ne le prolonge pas ou si elle n'accorde pas d'agrément définitif.
a request for authorisation to grant an exemption approval to the UN Regulation for the type of vehicle, equipment or part.	Lorsqu'elle délivre cette homologation de type, l'autorité d'homologation doit, dès qu'elle le peut raisonnablement, retirer l'homologation par dérogation ou informer l'autorité d'homologation ayant accordé l'homologation par dérogation que celle ci doit être retirée.
a request for authorisation to grant an exemption approval to the UN Regulation for the type of vehicle, equipment or part.	La Partie contractante qui a retiré l'homologation par dérogation doit en informer le Comité d'administration à sa session suivante.
Pending the decision on whether or not authorisation for such an exemption approval is granted, the Contracting Party applying the UN Regulation may grant provisional approval for its territory only.	La Partie contractante autorisée à délivrer l'homologation par dérogation doit soumettre au groupe de travail subsidiaire responsable du Règlement de l'ONU une proposition de modification visant à adapter ce Règlement à l'évolution technologique.
Member States shall refuse to grant type approval for an engine type or engine family and to issue the document as described in Annex VII and shall refuse to grant any other type approval for non road mobile machinery, in which an engine, not already placed on the market, is installed.	Les États membres refusent de procéder à la réception par type d'un type ou d'une famille de moteurs et de délivrer le document décrit à l'annexe VII et ils refusent de procéder à toute autre réception par type pour les engins mobiles non routiers sur lesquels un moteur non encore mis sur le marché est installé.
(a) Refuse to grant ECE approval for a vehicle type under this Regulation,	a) Refuser d'accorder l'homologation CEE à un type de véhicule visé par le présent Règlement ni
An operating grant may be awarded directly to the European Women's Lobby under Strand 1 of the programme upon approval of an appropriate workplan and budget.	Une subvention de fonctionnement peut être accordée directement au Lobby européen des femmes au titre du volet 1 du programme après approbation d'un plan de travail et d'un budget appropriés.
Approval authorities shall not grant an EU type approval to an engine type or engine family that does not meet the requirements set out in this Regulation, after the dates for the type approval of engines referred to in Annex III for each engine sub category.	Les autorités compétentes en matière de réception n accordent pas la réception UE par type à un type de moteur ou une famille de moteurs qui ne répond pas aux exigences définies dans le présent règlement, après les dates pour la réception par type de moteurs fixées à l annexe III pour chaque sous catégorie de moteurs.
Approval authorities shall grant EU type approval only to the engine types or engine families that satisfy the requirements of this Regulation.	Les autorités compétentes en matière de réception n accordent la réception UE par type qu aux types de moteurs et familles de moteurs qui satisfont aux exigences du présent règlement.
refuse to grant EC type approval pursuant to Article 4(1) of Directive 70 156 EEC or to grant national type approval for a type of vehicle propelled by a compression ignition or gas engine	refuser d'accorder la réception CE conformément à l'article 4, paragraphe 1, de la directive 70 156 CEE ou d'accorder la réception nationale pour un type de véhicule propulsé par un moteur à allumage par compression ou à gaz
The request of a Contracting Party for an authorisation to grant a proposed exemption approval concerning new technologies shall be put to the vote.	On trouvera dans les annexes de dispositions administratives et de procédures ci après, qui complètent l'Accord de 1958 1 , les dispositions administratives et les procédures applicables à tous les Règlements de l'ONU annexés à l'Accord de 1958
The request of a Contracting Party for an authorisation to grant a proposed exemption approval concerning new technologies shall be put to the vote.	Annexes de dispositions administratives et de procédures
Decision to grant asylum rested with the executive branch of government, subject to judicial approval.	C'est le Gouvernement qui prend la décision d'accorder l'asile, sous réserve de l'approbation des autorités judiciaires.
refuse to grant EC type approval for a type of compression ignition or gas engine	refuser d'accorder la réception CE pour un type de moteur à allumage par compression ou à gaz
A Member State shall grant an individual approval if the vehicle conforms to the description appended to the application and satisfies the technical requirements applicable.	Les États membres délivrent une réception individuelle si le véhicule est conforme à la description annexée à la demande et satisfait aux exigences techniques applicables.
The authorisation to grant an exemption approval for the said Contracting Party shall be established by a four fifths majority of those present and voting.	Annexe 2 Évaluation, désignation et notification des services techniques
The authorisation to grant an exemption approval for the said Contracting Party shall be established by a four fifths majority of those present and voting.	Annexe 1 Procédures de contrôle de conformité de la production
Member States shall refuse to grant type approval for the following engine types or families and to issue the document as described in AnnexVII, and shall refuse to grant any other type approval for non road mobile machinery in which an engine, not already placed on the market, is installed	Les États membres refusent de procéder à la réception par type des types ou familles de moteurs suivants et de délivrer le document décrit à l'annexe VII et ils refusent de procéder à toute autre réception par type pour les engins mobiles non routiers sur lesquels un moteur non encore mis sur le marché est installé
Member States shall refuse to grant type approval for the following engine types or families and to issue the document as described in Annex VII, and shall refuse to grant any other type approval for non road mobile machinery in which an engine, not already placed on the market, is installed	Les États membres refusent de procéder à la réception par type des types ou familles de moteurs suivants et de délivrer le document décrit à l'annexe VII et ils refusent de procéder à toute autre réception par type pour les engins mobiles non routiers sur lesquels un moteur non encore mis sur le marché est installé
a Member State may grant EC type approval which is valid only on its own territory.	l'État membre peut accorder une réception CE par type dont la validité est limitée à son propre territoire.
refuse to grant EC type approval pursuant to Article 4(1) of Directive 2002 24 EC	refuser d'accorder une réception communautaire au titre de l'article 4, paragraphe 1, de la directive 2002 24 CE, ou
The grant of the aid is in any case subject to its approval by the Commission.	L octroi de l aide est par ailleurs subordonné à son approbation par la Commission.
A manufacturer may request that the original type approval authority grant a deficiency retrospectively when such a deficiency is discovered after the original type approval.	Un constructeur peut demander que l autorité ayant procédé à la réception d origine accepte rétrospectivement la présence d un défaut lorsque celui ci est découvert après la réception d origine.
refuse to grant EC type approval pursuant to Article 4(1) of Directive 70 156 EEC, or	ni refuser d octroyer la réception CE au titre de l article 4, paragraphe 1, de la directive 70 156 CEE,

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