Translation of "general agreement that" to French language:

Dictionary English-French

Agreement - translation :

Accord

General - translation :

Général

General agreement that - translation :

Accord général que

That - translation :

Cette

Keywords : Confidentialité Entente Arrangement Avions Contrat Général General Général Générale Procureur Est-ce Jamais Quoi Avoir

Examples (External sources, not reviewed)

30. The WTO agreement stipulates that the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 and the General Agreement on Tariffs and Trade 1947 are quot legally distinct quot (art. 11).	30. L apos Accord sur l apos OMC précise que le GATT de 1994 est quot juridiquement distinct quot du GATT de 1947.
There was general agreement that from 2008 the directive should be compulsory.	Un accord général a été dégagé sur le fait que la directive devrait être obligatoire à partir de 2008.
General Agreement on Tariffs and Trade	General Agreement on Tariffs and Trade (accord général sur les tarifs douaniers et le commerce) (ONU)
It is not a general agreement.	Il ne s'agit pas d'un accord global.
To that end, they shall apply Article X of the 1994 General Agreement on Tariffs and Trade and Article III of the General Agreement on Trade in Services.	Les parties conviennent de protéger et de faire respecter les droits de propriété intellectuelle, y compris les indications géographiques, conformément aux dispositions des accords internationaux auxquels elles sont parties.
That agreement was subsequently concluded by the Bosnian Commander, General Halilović, at Sarajevo.	L apos accord en question a été conclu ensuite à Sarajevo par le commandant bosniaque, le général Halilovic.
There was general agreement that 'it's kinder to tell if someone's on drugs'.	Les participantes ont généralement été d'avis qu'il était mieux de dire que quelqu'un se droguait .
There is general agreement that the initiative by the Commission deserves applause, even	Nous sommes tous d'accord pour approuver l'initiative de la Commission européenne bien qu'elle ait eu lieu
In conclusion, I want to say that we have, in general, reached agreement.	Pour terminer, je voudrais préciser que nous sommes parvenus à un accord global.
There is a general agreement that the political situation in Afghanistan remains extremely fluid.	Les observateurs s'entendent généralement pour dire que la situation politique en Afghanistan reste extrêmement indécise.
That is the impression given by the General Agreement on Trade in Services (GATS).	C'est l'impression que donne l'Accord général sur le commerce des services (AGCS).
There is general agreement on this point.	Chacun est d apos accord sur ce point.
General Agreement on Tariffs and Trade (GATT)	Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT)
R. General Agreement on Tariffs and Trade	R. Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT)
T. General Agreement on Tariffs and Trade	T. Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT)
Y. General Agreement on Tariffs and Trade	Y. Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
GATT General Agreement on Tariffs and Trade	PRIORITÉS DE LA FACILITATION DU COMMERCE ET PLAN DE TRAVAIL POUR 2005 2007 22 37 11
GENERAL PRINCIPLES AND AIMS OF THIS AGREEMENT	Le respect des principes démocratiques et des droits de l'homme inscrits dans la déclaration universelle des droits de l'homme, l'acte final d'Helsinki de l'OSCE, la charte de Paris pour une nouvelle Europe et les autres instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, ainsi que du principe de l'état de droit, sous tend les politiques intérieures et internationales des deux parties et constitue un élément essentiel du présent accord.
Since general agreement has been reached, Mr President, ladies and gentlemen, I trust that the recommendation will meet with general approval.	Il semble ainsi que, l'accord général étant réalisé, Monsieur le Président, mes chers collègues, la re commandation ne puisse que recueillir l'approbation générale.
There was general agreement that pragmatic solutions without preconceived ideological notions were what was needed.	De l apos avis général, il importe de trouver des solutions pragmatiques, qui ne soient pas entachées de préjugés idéologiques.
That does not in any sense imply a general agreement on the issues of classification.	Cela n'implique aucunement que nous approuvions globalement les problèmes de classification.
18. General Agreement on Tariffs and Trade (GATT)	18. Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT)
General Agreement on Tariffs and Trade for 1995	les tarifs douaniers et le commerce, 1995
9.2 General Agreement on Trade in Services (GATS)	9.2 Accord général sur le commerce des services (AGCS)
A General Collective Agreement was signed in 2008.	Une convention collective générale a été conclue en 2008.
On such a sensitive issue, we agree that all delegations should strive to attain general agreement.	Nous convenons que sur une question aussi délicate toutes les délégations doivent s apos efforcer de parvenir à un accord général.
We are hopeful that the negotiations of the General Agreement on Tariffs and Trade (GATT) will produce a trade agreement that is equitable and fair to all nations.	Nous espérons que les négociations de l apos Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) aboutiront à un accord commercial équitable et juste pour tous les pays.
INTERNATIONAL ATOMIC ENERGY AGENCY AND THE GENERAL AGREEMENT ON	ATOMIQUE ET DE L apos ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET
T. General Agreement on Tariffs and Trade . 140 26	T. Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce 140 28
Y. General Agreement on Tariffs and Trade . 144 27	Y. Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce 144 28
See attached INMUJERES INM general cooperation agreement, annex 5.	Voir à l'annexe 5 l'Accord général de collaboration INMUJERES et INM.
The general objectives of this Agreement are indicated hereafter	Les objectifs généraux de cet Accord sont indiqués ci après
International Atomic Energy Agency and the General Agreement on	ATOMIQUE ET DE L apos ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET
GENERAL AGREEMENT ON TARIFFS AND TRADE FOR THE BIENNIUM	COMMERCE POUR L apos EXERCICE BIENNAL 1994 1995
There seems to be general agreement about these ideas.	Nous nous prononçons contre ce qui a été proposé dans l'essentiel de ces rapports et qui va dans le sens des mythes surannés du XIXesiècle.
PRESIDENT. There is already agreement on this general question.	On risque néanmoins de devenir un peu bureaucratique. J'en si gnale un simple exemple.
TITLE I GENERAL PRINCIPLES AND AIMS OF THIS AGREEMENT	TITRE I PRINCIPES GÉNÉRAUX ET OBJECTIFS DU PRÉSENT ACCORD
Moreover, as indicated in the addendum, the Secretary General would first seek the approval of the General Assembly before drawing funds under that agreement.	En outre, ainsi qu'il l'a indiqué dans l'additif à son rapport, le Secrétaire général ne procéderait à aucun retrait de fonds au titre de cet accord sans l'approbation préalable de l'Assemblée générale.
So we should really be welcoming that agreement, particularly as it established the general principles governing any agreement to be signed, including the point made by colleagues that no agreement should be signed if it means that people will enjoy impunity.	Nous devrions donc réellement nous réjouir de cet accord, en particulier parce qu'il a établi les principes généraux entourant la signature de tout accord, y compris le fait qu'un accord ne peut pas être signé s'il implique l'impunité pour certaines personnes, comme certains collègues l'ont souligné.
It can fairly be said that a certain measure of general agreement was emerging on these issues.	On peut dire que dans une certaine mesure, un accord général était en train de se faire jour sur ces questions.
The Commission is greatly encouraged that all three institutions are in general agreement on four key principles.	La Commission se réjouit de ce que les trois institutions conviennent de quatre principes fondamentaux.
It is clear that there is general agreement that we should get on with these reforms as quickly as possible.	Tout le monde est d'avis que ces réformes doivent progresser le plus vite possible. C'est clair.
If the GDL gets a higher wage settlement than achieved in the general wage agreement for all railway workers, the general agreement will become invalid an outcome that the railway management cannot accept under any conditions.	Si le GDL parvient à obtenir une hausse des salaires plus importante que celle de l'accord général, celui ci deviendra caduc ce que la direction des chemins de fer ne n acceptera sous aucune condition.
29. The Agreement provides that WTO will be guided by the decisions, procedures and customary practices established under the General Agreement on Tariffs and Trade 1947.	29. L apos Accord stipule que l apos OMC sera guidée par les décisions, les procédures et les pratiques habituelles des parties contractantes au GATT de 1947.
GATS means the General Agreement on Trade in Services, contained in Annex 1B to the WTO Agreement	marchandises d'une Partie désigne les produits nationaux au sens du GATT de 1994 ou les marchandises que les Parties décident de définir comme telles, le cas échéant, y compris les marchandises originaires de cette Partie

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