Sauf dans le cas où le prestataire et l' utilisateur de services de paiement ont expressément convenu d' un délai de préavis pour la résiliation du contrat cadre , il peut être immédiatement mis fin aux contrats cadres .

contrat de service tout contrat autre qu'un contrat de vente au titre duquel un service est fourni par le professionnel au consommateur

8.5 un contrat de service électricité

8.6 un contrat de service autre

9.5 un contrat de service électricité

9.6 un contrat de service autre

Clause 14 de l'ancien contrat de service public et clause 21 du nouveau contrat de service public.

Clause 9 de l'ancien contrat de service public et clause 23 du nouveau contrat de service public.

Clause 13 de l'ancien contrat de service public et clause 20 du nouveau contrat de service public.

Un marché, un contrat cadre ou un marché spécifique relevant d'un contrat cadre peut être modifié sans nouvelle procédure de passation de marché dans l'un des cas suivants

Contrat de service suite à un appel d'offres

Cessation des fonctions résiliation de contrat

Cessation des fonctions résiliation de contrat

Emploi salarié dernier contrat en date

Clause 4 de l'ancien contrat de service public et clauses 4 et 5 du nouveau contrat de service public.

Clause 13 de l'ancien contrat de service public et clause 7, paragraphe 1, point a), du nouveau contrat de service public.

Coût moyen approximatif de l audit par contrat de services 0,1 de la valeur contractuelle

Résultats de la vérification technique (rapport de l'inspecteur) pour les produits pour lesquels la vérification technique est obligatoire

Le 17 mars 1993, un contrat de service public (ancien contrat de service public) a été signé entre le gouvernement portugais et RTP.

(sur la base d un contrat cadre)

un marché de services passé à la suite d'un appel d'offres.

Le bois saisi ne peut en aucun cas être couvert par une autorisation d'exportation.

Clauses 5 à 8 et 10 de l'ancien contrat de service public et clauses 6 à 13 du nouveau contrat de service public.

Clauses 15, 16, 18 et 19 de l'ancien contrat de service public et clauses 18 et 25 du nouveau contrat de service public.

CY les sociétés à participation étrangère doivent avoir un capital versé proportionné à leurs besoins financiers et les non résidents doivent financer leur contribution moyennant l'importation de devises.

Clause 14, paragraphe 2, du nouveau contrat de service public.

Date d effet du dernier contrat du demandeur

Clause 19 de l'ancien contrat de service public, clause 25 du nouveau contrat de service public, article 47, paragraphe 2, de la loi 31 A 98.

convention un contrat cadre au sens de l article 4, point 12), de la directive 2007 64 CE.

un contrat de recherche simplifié pour le 4ème programme cadre

6.3 Contrat cadre de partenariat avec l'Institut universitaire européen

l'indication de la part du marché que le prestataire de services a éventuellement l'intention de sous traiter.

Clauses 3 et 4 du contrat de service public du 31 décembre 1996.

La durée des contrats cadres ne peut excéder quatre ans, sauf dans des cas exceptionnels dûment justifiés, notamment, par l objet du contrat cadre.

Afin de faciliter la mobilité des clients , il conviendrait que les utilisateurs de services de paiement aient la faculté de résilier sans frais un contrat cadre conclu pour une longue durée ou une durée indéterminée .

Une enquête Eurobaromètre a été effectuée en vertu d'un contrat cadre.

Les contrats spécifiques fondés sur les contrats cadres sont passés selon les termes fixés dans ceux ci, entre les seuls pouvoirs adjudicateurs et opérateurs économiques originairement parties au contrat cadre.

Clause 19, paragraphes 1 et 3, du nouveau contrat de service public.

Pour vous, cela n'est peut être pas un service, mais ça l'est, et vous l'obtenez gratuitement avec votre contrat de téléphonie.

Le gouvernement passera en lieu et place un contrat de service public avec TV2, qui lui impose l'obligation de présenter chaque année un rapport sur le respect des obligations fixées dans le contrat de service public.

Budget 900000 EUR pour la seconde année d application du contrat cadre

conformément au contrat de service public de 1996, le coût du service public n'était susceptible d'être remboursé qu'à concurrence du budget attribué.

La République du Kazakhstan peut fixer des limites aux droits de propriété et à la cession des droits de propriété pour ses ressources et objets stratégiques, sur la base d'intérêts nationaux en matière de sécurité.3.

Le présent chapitre ne s'applique pas à une mesure adoptée ou maintenue par une Partie concernant

L'article 1er de l'ancien contrat de service public stipule que l'objet du contrat est de définir les modalités selon lesquelles RTP fournira le service de télévision public.