Translation of "filing for registration" to French language:


  Dictionary English-French

Filing - translation : Filing for registration - translation : Registration - translation :

  Examples (External sources, not reviewed)

J rom filing lo registration of a trade marA
Du dépôt à 'enregistrement de la marque
Lrrom filing to registration of a trade mar t
de le marque
receipt of applications, acknowledgement of receipt, registration and filing of applications for co financing
la réception des demandes, l'envoi d'accusés de réception, l'enregistrement et le classement des demandes de cofinancement
The duration of protection available shall amount to 25 years from the date of filing of the application for registration.
Chaque partie prévoit une période complémentaire de protection des médicaments et produits phytopharmaceutiques protégés par un brevet qui ont fait l'objet d'une procédure administrative d'autorisation, ladite période ayant une durée égale à la période visée au paragraphe 1, deuxième phrase, réduite de cinq ans.
Registration of the Community trade mark may be renewed every 10 years from the date of filing.
L'enregistrement de la marque communautaire peut être renouvelé tous les dix ans à compter de son dépôt
For example, despite widespread violent crime, Mexico and South Africa have high levels of innovation (measured by patent filing and trademark registration).
Le Mexique et l Afrique du Sud, malgré une criminalité manifeste et généralisée, présentent par exemple un haut niveau d innovation (qui se mesure par le nombre de dépôts de brevets et d enregistrement de marques).
(2) Date of the International Registration (a) Subject to subparagraph (b), the date of the international registration shall be the filing date of the international application.
2) Date de l'enregistrement international a) Sous réserve du sous alinéa b), la date de l'enregistrement international est la date de dépôt de la demande internationale.
the filing number of the Community trade mark application or the registration number of the Community trade mark
le numéro de dossier attribué à la demande de marque communautaire ou le numéro d'enregistrement de la marque communautaire
(a) The applicaticn fee and the initial registration fee shall be paid prior to the filing of the application tion
(a) Doit être reçue par l'Office dans un délai d'un mois à compter de la date de dépôt, faute de quoi la demande sera réputée avoir été abandonnée à la fin de cette période
(a) Registration is effected by filing a notice of the security right as opposed to a copy of the security documentation
a) L'inscription est effectuée par le dépôt d'un avis de constitution de la sûreté, et non d'une copie des documents relatifs à la sûreté
A registration document, including a universal registration document as referred to in Article 9, which has been previously filed or approved, shall be valid for use as a constituent part of a prospectus for 12 months after its filing or approval.
Un document d enregistrement, y compris un document d'enregistrement universel au sens de l article 9, préalablement déposé et approuvé, reste valide pour être utilisé en tant que partie d'un prospectus pendant douze mois après son dépôt ou son approbation.
Furthermore, the registration may not be cancelled on the grounds of the registration of an earlier CTM where the proprietor of the earlier CTM has consented to the registration of the trade mark prior to the filing of the cancellation request.
Si une marque qui est devenue établie dans la vie d'affaires risque d'être confondue avec une marque antérieure enregistrée (y compris une MC), mais que le titulaire de la marque antérieure (y compris une MC) n'a pas pris les mes ures nécessaires afin d'interdire l'usage de la marque postérieure dans un délai raisonnable, I ne peut plus interdire l'usage de la marque postérieure. 9, 25, FI LM
(ii) where available, the file number or the registration number and the filing date, including the priority date of the earlier mark
La requête n'est pas subordonnée au paiement d'une taxe.
She's looking for our filing cabinet.
Elle cherche notre classeur.
FILING
DÉPÔT
I heard Tom is filing for divorce.
J'ai entendu dire que Tom demande le divorce.
if the opposition is based on a trade mark which is not a Community trade mark, evidence of its filing or registration, by submitting
si l'opposition est fondée sur l'existence d'une marque autre qu'une marque communautaire, la preuve de son dépôt ou enregistrement, en produisant
Filing complaints
Filing complaints
Filing dates
Dates de dépôt
the filing date and, where available, the registration date and the priority date of the earlier mark, unless it is an unregistered well known trade mark
la date de dépôt et, le cas échéant, la date d'enregistrement et la date de priorité de la marque antérieure, à moins qu'il ne s agisse d'une marque non enregistrée notoirement connue
Filing of applications
Dépôt de demandes
Jebat is questioning the basis for filing the suit
Jebat s'interroge sur les motivations à l'origine de cette plainte
There are two deadlines for filing the complaint with CONAPRED
Ces plaintes et réclamations doivent être fondées sur des d'actes de discrimination présumée commis par des particuliers, ou par des agents publics et des autorités fédérales dans l'exercice de leurs fonctions.
Case filing and tracking
Case filing and tracking
Date of filing Classification
Dépôt de la demande Conditions auxquelles la demande doit satisfaire Date de dépôt Classification
Technical possibilities of filing
Possibilités techniques de dépôt
Application for registration
Demande d'enregistrement
Application for registration
Demande d enregistrement
Click a window as a target for filing a problem report.
Cliquez sur la fenêtre pour laquelle vous voulez signaler un problème.
States should not establish any preconditions for filing a restitution claim.
Les États ne devraient pas subordonner le dépôt d'une demande de restitution à des conditions préalables.
Filing of applications in person tions for publications), or documentation on
Dépôts sur place courant, de demande d'inscription sur la liste des mandataires agréés, d'abonnement à nos
Application for division of a registration, for each new divided registration 500 SEK
Section 10(2), GB TMCR, Règle 66, GB RULES
Breakdown by language of filing
Ventilation par langue de dépôt
Article 10 Filing of applications
Article 10 Dépôt de demandes
Right of priority Claim ing priority Effect of priority right Equivalence of Community filing with national filing
Droit de priorité Revendication de priorité Effet du droit de priorité Valeur de dépôt national de la demande
an indication of the Member State or Member States in or for which the earlier mark is registered, the number and the filing date of the relevant registration, and the goods and services for which the earlier mark is registered
le nom de l'État membre ou des États membres dans lesquels ou pour lesquels la marque antérieure est enregistrée, le numéro et la date de dépôt de l'enregistrement correspondant, ainsi que les produits et services pour lesquels la marque antérieure a été enregistrée
It was recommended that the time for filing a notice of appeal from a sentencing Judgement be reduced from 75 days to 30 days, for filing the appeal brief from 75 to 30 days, and for filing a response to the appeal brief from 40 to 30 days.
Il a ainsi recommandé de ramener à 30 jours (au lieu de 75) le délai de dépôt de l'acte d'appel contre un jugement portant condamnation, à 30 jours (au lieu de 75) celui du mémoire de l'appelant et à 30 jours (au lieu de 40) celui du mémoire de l'intimé.
a request for registration,
une requête en enregistrement,
13.9 States should establish a clear time period for filing restitution claims.
13.9 Les États devraient fixer des délais précis pour le dépôt des demandes de restitution.
This resulted in Morton, Barry and Greenwich filing a lawsuit for plagiarism.
Morton, Barry and Greenwich les poursuivirent pour plagiat.
Term (duration) of a European patent The EPC requires all jurisdictions to give a European patent a term of 20 years from the filing date, the filing date being the actual date of filing an application for a European patent or the date of filing of an international application under the PCT designating the EPO.
La CBE exige de toutes les juridictions de donner à un brevet européen une durée de 20 ans à compter de la date de dépôt.
abolition of registration duties payable for the registration of mortgages on ships,
une abolition du droit d'enregistrement sur l'inscription d'hypothèques sur des navires,
Filing cabinet 20 290 5 800
Meubles de classement
(a) Pre filing stage Informal application
(a) la phase préliminaire demande informelle,
(d) Filing of applications (Article 25)
(d) Dépôt de la demande (Article 25)

 

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