(a) la phase préliminaire demande informelle,

La CBE exige de toutes les juridictions de donner à un brevet européen une durée de 20 ans à compter de la date de dépôt.

le dépôt d'une demande de marque communautaire comprenant, le cas échéant, une demande de rapport de recherche

au terme d une durée de vingt années à compter de la date de dépôt de la demande

La demande d'enregistrement d'un dessin ou modèle communautaire à laquelle une date de dépôt a été accordée a, dans les États membres, la valeur d'un dépôt national régulier compte tenu, le cas échéant, du droit de priorité invoqué à l'appui de cette demande.

6. L'introduction d'une requête n'a pas pour effet de suspendre l'exécution de la décision contestée.

En conséquence, plusieurs États membres autorisent la soumission d une requête par voie électronique ou mènent en tout cas des expériences en ce sens66.

Ce délai est compté à partir de la date du dépôt de la première demande.

3) Demande internationale comportant certaines irrégularités Lorsque, à la date à laquelle elle est reçue par le Bureau international, la demande internationale comporte une irrégularité qui est prescrite comme une irrégularité entraînant le report de la date de dépôt de la demande internationale, la date de dépôt est la date à laquelle la correction de cette irrégularité est reçue par le Bureau international.

Les indications et les preuves exigées en vertu du paragraphe 1 doivent être fournies à l'Office dans un délai de trois mois à compter de la réception de la déclaration de priorité.

La demande de marque communautaire à laquelle une date de dépôt a été accordée a, dans les États membres, la valeur d'un dépôt national régulier, compte tenu, le cas échéant, du droit de priorité invoqué à l'appui de la demande de marque communautaire.

La demande de marque communautaire à laquelle une date de dépôt a été accordée a, dans les États membres, la valeur d'un dépôt national régulier, compte tenu, le cas échéant, du droit de priorité in voqué à l'appui de la demande de marque communautaire.

L'ouverture d'un compte courant est subordonnée au dépôt d une demande signée d'ouverture de compte.

Ce délai peut être prolongé, sur requê marques tridimensionnelles) trois reproductions de te ou d'office, pour une période n'excé la marque

Pareille demande doit être examinée dans les trois mois suivant son dépôt, et une demande de renouvellement d'un titre de séjour provisoire en Lituanie ou une demande émanant d'un national d'un État membre de l'Union européenne ou d'un membre de la famille d'un tel national dans le mois qui suit leur dépôt.

Règle 5 Dépôt de la demande 1.

DÉPÔT

2) Demande internationale servant de base à une revendication de priorité À compter de sa date de dépôt, la demande internationale a la valeur d'un dépôt régulier au sens de l'article 4 de la Convention de Paris, quel que soit son sort ultérieur.

Lorsqu'une action en annulation a été introduite par le titulaire d'une MC antérieure, I doit, si la défenderesse a formulé des objections, fournir la preuve que la MC antérieure a fait l'objet d'un usage conforme à l'article 15 du règlement sur la marque communautaire pendant une période de cinq années précédant l'introduction de l'action, à condition que la marque antérieure n'ait pas, à cette date, été enregistrée depuis moins de cinq ans.

le numéro de dossier attribué à la demande de marque communautaire ou le numéro d'enregistrement de la marque communautaire

Cependant, en dépit de ce traité, à partir de 1990, quiconque souhaitait acquérir la nationalité tchèque avait la possibilité d'en faire la demande.

d) Dans le cas du recours administratif, la formation d'un recours devant une autorité de rang hiérarchique supérieur a un effet suspensif automatique sur la décision attaquée.

Filing complaints

Dates de dépôt

2) Demande internationale déposée indirectement Lorsque la demande internationale est déposée par l'intermédiaire de l'office de la Partie contractante du déposant, la date de dépôt est déterminée de la manière prescrite.

Si ces conditions minimales sont remplies, le récépissé émis par l'Office, quelques jours après le dépôt de la demande, mentionnera que la date de réception est aussi la date de dépôt au titre de l'article 27 du RMC, à condition que la taxe de dépôt de base soit acquittée dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande.

(a) Doit être reçue par l'Office dans un délai d'un mois à compter de la date de dépôt, faute de quoi la demande sera réputée avoir été abandonnée à la fin de cette période

Chaque partie prévoit une période complémentaire de protection des médicaments et produits phytopharmaceutiques protégés par un brevet qui ont fait l'objet d'une procédure administrative d'autorisation, ladite période ayant une durée égale à la période visée au paragraphe 1, deuxième phrase, réduite de cinq ans.

Dépôt de demandes

Certificats complémentaires de protection

Deux des quatorze juges ont contesté cette décision, et un s'est abstenu de donner son avis.

Il est très grave de ne pas s'acquitter de ses impôts.

Le système actuel de demande de brevet oblige le requérant à demander un brevet dans chacun des États membres, ce qui engendre incontestablement un morcellement non désiré du marché européen.

1) Demande internationale déposée directement Lorsque la demande internationale est déposée directement auprès du Bureau international, la date de dépôt est, sous réserve de l'alinéa 3), la date à laquelle le Bureau international reçoit la demande internationale.

La copie doit être certifiée conforme à la demande antérieure par l'autorité ayant reçu cette dernière et être accompagnée d'une attestation de cette autorité indiquant la date de dépôt de la demande antérieure (document de priorité).

R. 1, 2, 3, 4, 6, 7, 8, 9, 54 a) si la demande de marque communautaire remplit les conditions pour qu'il lui soit accordé une date de dépôt conformément à l'article 27

Case filing and tracking

Dépôt de la demande Conditions auxquelles la demande doit satisfaire Date de dépôt Classification

Possibilités techniques de dépôt

Dèssa réception, un examinateur de l'OHMI vérifie que la demande comprend l'ensemble des éléments nécessaires pour qu 'une dai e de dépôt soit attribuée.

si la marque n'est pas encore enregistrée, une copie du certificat de dépôt correspondant, ou tout autre document équivalent émanant de l'administration auprès de laquelle la demande de marque a été déposée

Taxes pour les trois premiè res classes 220 Schillings

La date à prendre en compte pour la marque communautaire ou la demande de mar que communautaire est la date de dépôt ou. si la priorité a été validement revendiquée, la date de priorité.

Ce recours lui est toujours ouvert, même si le délai de 15 jours prévu par la loi sur l'immigration et la protection des réfugiés pour le dépôt de cette demande est dépassé.

C'est pourquoi il avait décidé de ne pas faire appel de sa condamnation et de contester uniquement l'ordonnance d'expulsion par le biais d'une requête auprès du Gouvernement.