Translation of "exercise its discretion" to French language:

Dictionary English-French

Discretion - translation :

Discrétion

Exercise - translation :

Exercice

Exercise its discretion - translation :

Exercer son pouvoir discrétionnaire

Keywords : Discrétion Discrète Discret Compter Preuve Exercice Exercices Exercer Sport Entraînement

Examples (External sources, not reviewed)

Thirdly, it should limit the space available for the Commission to exercise its discretion.	Troisièmement, elle devrait également délimiter la marge de manuvre de la Commission.
CBP will judiciously exercise its discretion to transfer PNR data for the stated purposes.	Le CBP exercera avec discernement son pouvoir d'appréciation concernant le transfert de données de PNR aux fins spécifiées.
It avoids any exercise of discretion by the Commission or anybody else.	Cela évite tout exercice de pouvoir discrétionnaire par la Commission ou tout autre organe.
In the Guidelines, the Commission set out the conditions for the positive exercise of its discretion under Article 87(3)(c) of the Treaty.	La Commission fixe dans les lignes directrices les conditions dans lesquelles elle exerce positivement son pouvoir discrétionnaire en vertu de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité.
However, I have followed to the letter a precedent on which I exercise zero discretion.	Cependant, j'ai suivi à la lettre un précédent à propos duquel je n'ai aucun pouvoir de décision.
voting rights which that person or entity may exercise as a proxy where the person or entity can exercise the voting rights at its discretion in the absence of specific instructions from the shareholders.	cette personne peut exercer les droits de vote en tant que mandataire et comme elle l'entend en l'absence d'instructions spécifiques des détenteurs d'actions.
TINDEMANS. (NL) As this is an internal Portuguese matter, I must, of course, exercise considerable discretion.	Tindemans. (NL) Je pense que la lutte contre la drogue est examinée dans diverses assemblées et que des mesures de lutte y sont proposées, notam ment au Conseil de l'Europe, le groupe Pompi dou.
We all appreciate, Mr President, how difficult it is to exercise your discretion on these occasions.	Nous mesurons tous, Monsieur le Président, à quel point il est difficile d'exercer votre pouvoir discrétionnaire dans ces circonstances.
63. The exercise of prosecutorial discretion and the criteria for prosecution decisions also need to be regulated.	63. Il conviendrait également de réglementer l apos exercice de la compétence discrétionnaire du Procureur et les critères à appliquer pour les décisions relatives aux poursuites.
The complainant also requested the Minister to exercise his discretion under section 417 on six separate occasions.	Le requérant a également demandé au Ministre d'user de son pouvoir discrétionnaire en vertu de l'article 417, six fois de suite.
The complainant also requested the Minister to exercise his discretion under section 417 on six separate occasions.	Le requérant a également demandé au Ministre d'user de son pouvoir discrétionnaire en vertu de l'article 417, six fois de suite.
For events of default that are discretionary , the provisions as to the exercise of such discretion should provide certainty as to the effect of such exercise .'	Pour les cas de défaillance qui sont soumis à un pouvoir discrétionnaire , les dispositions relatives à l' exercice d' un tel pouvoir précisent expressément l' effet d' un tel exercice .
For events of default that are discretionary , the provisions as to the exercise of such discretion should provide certainty as to the effect of such exercise .	Pour les cas de défaillance qui sont soumis à un pouvoir discrétionnaire , les dispositions relatives à l' exercice d' un tel pouvoir précisent expressément l' effet d' un tel exercice .
The presidency is largely a ceremonial office, but the President does exercise certain limited powers with absolute discretion.	La présidence est une charge représentative, avec certains pouvoirs limités.
Furthermore, the investigations affect the interests of many private individuals and therefore the Commission must exercise some discretion.	Klepsch (PPE). (DE) Monsieur le Président, nous avons constaté ce matin, lors de l'entretien des présidents de groupe et de la Commission, que, pour les mêmes motifs, nous souhaitions tous le renvoi en commission de ce rapport afin de le traiter à la prochaine période de session.
voting rights attaching to shares deposited with that person or entity which the latter can exercise at its discretion in the absence of specific instructions from the security holders	les droits de vote sont attachés à des actions déposées auprès de cette personne et celle ci peut les exercer comme elle l' entend en l' absence d' instructions spécifiques des détenteurs
voting rights attaching to shares deposited with that person or entity which the person or entity can exercise at its discretion in the absence of specific instructions from the shareholders	les droits de vote sont attachés à des actions déposées auprès de cette personne et celle ci peut les exercer comme elle l'entend en l'absence d'instructions spécifiques des détenteurs d'actions
Each Member State will indeed be able to exercise a degree of discretion over the payment of this direct aid.	En effet, chaque Etat membre disposera d'une certaine marge de manoeuvre pour verser comme bon lui semble une partie de ces aides directes.
Standard pay arrangements give executives broad discretion over when they sell shares and exercise options that have been awarded to them.	Les conditions classiques de rémunération les autorisent à vendre leurs parts et à exercer les options qui leur ont été octroyées quand bon leur semble.
In the case of those requests referred to Minister, he declined to consider an exercise of his discretion under section 417.	S'agissant des requêtes qui lui ont été transmises, le Ministre a refusé d'envisager d'exercer le pouvoir discrétionnaire qui lui était conféré par l'article 417.
It was noted that the exercise of this discretion was subject to the approval and record requirements of the Model Law.	Il a été noté que l apos exercice de ce pouvoir discrétionnaire dépendait des conditions d apos approbation et d apos établissement d apos un procès verbal de la Loi type.
I admire your discretion. Only my discretion?	J'admire votre discrétion.
In the case of those requests referred to the Minister, he declined to consider an exercise of his discretion under section 417.	S'agissant des requêtes qui lui ont été transmises, le Ministre a refusé d'envisager d'exercer le pouvoir discrétionnaire qui lui était conféré par l'article 417.
But this particular exercise of an examination under Article 93 does necessitate a great deal of discretion on the part of the Commission.	Le commissaire pourrait il nous donner sur ce point les éclaircissements que la presse belge entendra avec grand intérêt, tout comme les parlemen taires.
Both during and after the mission, they shall exercise the greatest discretion with regard to all facts and information relating to the mission.	Tant pendant la mission qu'après celle ci, il est tenu d'observer la plus grande discrétion sur tout ce qui concerne les faits et informations y afférents.
We welcome significant parts of the van den Burg report its focus on improved enforcement, its call for supervisors to be given some discretion and to be allowed to exercise judgement rather than inflexibly and unthinkingly enforcing rules and ticking boxes.	Nous accueillons plusieurs parties importantes du rapport van den Burg sa concentration sur une meilleure application, son appel pour que les organismes de surveillance puissent agir dans la discrétion et soient autorisés à émettre des critiques au lieu d'appliquer des règles et des bombes à retardement de manière rigide et sans réfléchir.
It is inherent in the construction of an EC Directive that national authorities can exercise a certain discretion when implementing them into national law .	Du fait de la nature même des directives CE , leur transposition en droit national laisse une certaine marge de manœuvre aux autorités nationales .
In other words, the exclusion applies only where the coastal State has jurisdiction to exercise unlimited management discretion, i.e., within the exclusive economic zone.	Autrement dit, l apos exclusion vaut uniquement là où l apos Etat côtier a la juridiction voulue pour exercer des pouvoirs discrétionnaires illimités en matière de gestion, c apos est à dire dans sa zone économique exclusive.
Both during and after the mission, the staff shall exercise the greatest discretion with regard to all facts and information relating to the mission.	Tant pendant la mission qu'après celle ci, le personnel est tenu d'observer la plus grande discrétion sur tout ce qui concerne les faits et informations y afférents.
The Commission believes that its considerations about the non eligibility for restructuring aid are reason enough to find that the aid does not meet the conditions for a favourable exercise of its discretion under Article 87(3)(c) of the EC Treaty.	La Commission estime que, vu la prohibition des aides à la restructuration, les présentes considérations fondent le constat que les concours concernés n'ont pas respecté les conditions posées pour que soit approuvée une application de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité instituant la Communauté européenne.
Both during and after the mission, the mission experts shall exercise the greatest discretion with regard to all facts and information relating to the mission.	Tant pendant la mission qu'après celle ci, les experts de la mission sont tenus d'observer la plus grande discrétion sur tout ce qui concerne les faits et informations y afférents.
After Franco s death in 1975, Spain, too, treated its recent history with remarkable discretion.	Après la mort de Franco en 1975, l Espagne a elle aussi évoqué son histoire récente avec une remarquable discrétion.
Dealer discretion is needed to protect its proprietary capital from exposure to position risk .	Ces opérateurs doivent donc faire preuve de discrétion pour protéger leur propre capital , exposé au risque de position .
At its own discretion, the Centre may decide to obtain an expert medical opinion.	Le Centre peut décider de sa propre initiative de solliciter l'avis d'un expert médical.
The State party's laws on contempt are opaque, inaccessible and the discretion for the Supreme Court to exercise its own powers of contempt is so wide and unfettered that it fails the test of accessibility and predictability.	Les lois de l'État partie régissant l'outrage à magistrat sont opaques et inaccessibles et la possibilité qu'a la Cour suprême d'exercer son propre pouvoir discrétionnaire d'imposer des sanctions en la matière est si vaste et illimitée qu'elle ne répond pas aux critères d'accessibilité et de prévisibilité.
Access at the discretion of counterparties Access at the discretion of counterparties	Accès à la discrétion des contreparties Accès à la discrétion des contreparties
Access at the discretion of counterparties Access at the discretion of counterparties	Accès à la discrétion des contreparties Accès à la discrétion des contreparties Dépôts
Access at the discretion of counterparties Access at the discretion of counterparties	Accès à la discrétion des contreparties Accès à la discrétion des contreparties Dépôt
The State should have unlimited freedom to exercise its discretionary right to exercise diplomatic protection.	L'État en question devrait avoir toute discrétion pour exercer la protection diplomatique.
A Regional Economic Integration Organization shall not exercise its right to vote if its Member States exercise theirs, and vice versa.	Une organisation régionale d'intégration économique n'exerce pas son droit de vote si ses États Membres exercent le leur, et inversement.
I do not know for what purpose my constituents elected me if it was not to exercise discretion and choice in deciding what things to vote about.	Je ne sais pas pourquoi les gens de ma circonscription m'ont élu si ce n'est pas pour exercer mon jugement et décider sur quoi voter.
Overnight Overnight Access at the discretion of counterparties Access at the discretion of counterparties	Facilités permanentes Facilité de prêt marginal Facilité de dépôt Opérations de cession temporaire Dépôts 24 heures 24 heures Accès à la discrétion des contreparties Accès à la discrétion des contreparties
It may, however, check in each individual case, that is at its discretion, a question of the right to act at its own discretion, and I think that is the way this is regulated in all the states.	Troisièmement, une infrastructure de traitement électronique des données (EDP) suffisante pour pouvoir suivre la piste des documents. Tels sont les critères auxquels nous pensons.
Viewer discretion is advised.	Discrétion conseillée lors du visionnage.
Complete discretion is guaranteed.	Une discrétion absolue est garantie.

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