Translation of "entered into effect" to French language:

Dictionary English-French

Effect - translation :

Effet

Entered - translation :

Entré

Entered into effect - translation :

Est entrée en vigueur

Into - translation :

Dans

Keywords : Effet Secondaire Effets Aucun Cause Entrés Pénétré Entré Entrée Entrer Entrer

Examples (External sources, not reviewed)

Aid measures that entered into effect before 10 December 1994	les mesures d'aide qui sont entrées en vigueur avant le 10 décembre 1994
On 1 July 2004, the new Code of Criminal Procedure entered into effect.	Puis, le 1er juillet 2004, le nouveau Code de procédure pénale entrait en vigueur.
On 1 May 2003 the Republic of Lithuania Criminal Code entered into effect.	Le nouveau Code pénal est entré en vigueur le 1er mai 2003.
New AAct No. 22 2004 Coll., on Llocal Rreferendum , entered into effect in 2004.	La loi no 22 2004 Coll.
The new Labor Code entered into effect in Cuba. (Photo by Alejandro Menéndez Vega, used with permission)	Entrée en vigueur du nouveau Code du Travail cubain (Photo d'Alejandro Menéndez Vega, utilisée avec autorisation)
The parties shall exchange classified information only if they have entered into an agreement to that effect.	Comité mixte
We wish to see those commitments which Saudi Arabia has in principle entered into but not yet implemented, finally put into effect.	Après avoir traité ce matin de la question de l'apartheid en Afrique du Sud, il me semble qu'il est essentiel de garder cet équilibre que sont les fondements même de la Communauté.
Section II entered into effect on 1 May 2004 , the date of accession of the Czech Republic to the EU .	La section II est entrée en vigueur le 1er mai 2004 , date de l' adhésion de la République tchèque à l' UE .
The amended law entered into force on 1 January 2003, while certain provisions are to take effect by 1 January 2006.	La loi modifiée est entrée en vigueur le 1er janvier 2003, mais certaines de ses dispositions ne déploieront leur effet qu'au 1er janvier 2006.
In the event that a contract is finalized and entered into with American Express, the arrangements described below would take effect.	Si un contrat est mis au point et conclu avec American Express, les arrangements ci après entreront en vigueur.
This decision entered into effect following the decision of the EU Council of 8 July 2008 to abrogate the derogation of Slovakia .	Cette décision est entrée en vigueur à la suite de la décision prise par le Conseil de l' UE le 8 juillet 2008 d' abroger la dérogation dont la Slovaquie faisait l' objet .
This decision entered into effect following the decision of the EU Council of 13 July 2010 to abrogate the derogation of Estonia .	Cette décision est entrée en vigueur à la suite de la décision prise par le Conseil de l' UE le 13 juillet 2010 d' abroger la dérogation dont l' Estonie faisait l' objet .
Mr Andriessen, referred to the figures relating to other commitments already entered into, and the catalysing effect that Community decisions can have.	Lane (RDE). (EN) Monsieur le Président, l'intervention du président Dubcek ce matin était réconfortante.
They entered into a discussion.	Ils entamèrent une discussion.
Has never entered into force	N apos est jamais entré en vigueur
Has not entered into force	N apos est pas encore entré en vigueur
Contracts are freely entered into.	Les contrats sont librement conclus.
The Netherlands Nationality Act was also amended when the Adoption (Conflict of Laws) Act ( the WCAD') entered into effect on 1 January 2004.	La loi relative à la nationalité a également été modifiée par l'entrée en vigueur de la loi relative à l'adoption (conflit de lois) le 1er janvier 2004.
The Authority shall be open to the participation of third countries, which have entered into agreements with the European Community to this effect.	L'Autorité est ouverte à la participation des pays tiers qui ont conclu des accords en ce sens avec la Communauté européenne.
We entered into a serious conversation.	Nous avons commencé une conversation sérieuse.
Both countries entered into peace negotiations.	Les deux pays ont entamé des négociations de paix.
Both nations entered into a war.	Les deux nations entrèrent en guerre.
They entered into a heated discussion.	Ils sont entrés dans une discussion animée.
They entered into a heated discussion.	Elles sont entrées dans une discussion animée.
Both entered into the French Resistance.	Toutes deux entrent dans la Résistance.
agreement which we have entered into.	La poursuite année après année de ces programmes est essentielle à leur réussite.
Entry into effect	Prise d'effet
That report and I am turning to Mrs Peijs in particular will contain legislative proposals amending the 1997 Directive which entered into effect last year.	Dans ce rapport, et je m'adresse directement à Mme Peijs, se trouveront des propositions législatives visant à modifier la directive de 1997 qui est entrée en vigueur l'année dernière.
Commitments shall be entered into the accounts on the basis of the legal commitments entered into up to 31 December.	Les engagements de crédits sont comptabilisés sur la base des engagements juridiques contractés jusqu au 31 décembre.
Iceland entered into an alliance with France.	L'Islande a conclu une alliance avec la France.
Yet, he has not entered into Aqaba	Or, il ne s'engage pas dans la voie difficile!
The Convention entered into force in 1984.	La Convention est entrée en vigueur en 1984.
It entered into force in September 2003.	Elle est entrée en vigueur en septembre 2003.
Montreal on 23 September 1971 (entered into	Montréal le 23 septembre 1971 (entrée en vigueur le
The fact we have entered into eSports.	Le fait que nous participons aux sports électroniques.
It entered into force in June 2004.	Il est entré en vigueur en juin 2004.
The Protocol entered into force in 2004.	Ce Protocole est entré en vigueur en 2004.
The Member States voluntarily entered into commitments.	Les Etats membres se sont engagés volontairement.
It has not even entered into force.	Il n'est même pas en vigueur !
ENTERED INTO THE CIRCUS or ACT ON	ARRIVÉ DANS LE CIRQUE OU LE NUMÉRO LE
It shall not have effect until it has been entered in the Register.	Elle n'a d'effet qu'après son enregistrement.
This decision entered into immediate effect following the decision of the EU Council of 10 July 2007 to abrogate the derogation status for Cyprus and Malta .	Cette décision est entrée en vigueur immédiatement à la suite de la décision prise par le Conseil de l' Union européenne le 10 juillet 2007 d' abroger la dérogation dont faisaient l' objet Chypre et Malte .
The Act was amended in matters inter alia of central bank independence by the Act of 18 December 2003 , which entered into effect on 1 January 2004 .	La Loi a été amendée dans les domaines relatifs , entre autres , à l' indépendance de la banque centrale par la loi du 18 décembre 2003 , qui est entrée en vigueur le 1 er janvier 2004 .
This decision entered into immediate effect following the decision of the EU Council on the abrogation of the derogation status for Slovenia , taken on 11 July 2006 .	Cette décision est entrée en effet immédiatement à la suite de la décision du Conseil de l' UE relative à l' abrogation de la dérogation pour la Slovénie , prise le 11 juillet 2006 .
As the tenth declaration to this effect was deposited on 16 August 1982 by France, Article 14 of the Convention entered into force the same day (278).	La dixième déclaration à cet effet ayant été déposée, le 16 août 1982, par la France, l'article 14 de la Convention est entré en vigueur ce jour là (278).

Afficher cette page en français