Lors de sa réunion du 17 juillet 2000 , le Conseil a institué le Comité des Sages sur la régulation des marchés européens des valeurs mobilières .

forme de la convention d'arbitrage

Applicabilité

Application.

Lorsqu'une partie n'a pas de domicile dans l'État dont les tribunaux sont saisis, le juge, pour déterminer si elle a un domicile dans un autre État lié par la présente convention, applique la loi de cet État.

Tout en respectant les délais et modalités de la procédure judiciaire prévue par la législation de l'Union européenne relative à l'arraisonnement et ou à la rétention, une réunion de concertation est organisée, après réception des informations précitées, entre la Commission européenne et les autorités compétentes des Seychelles.

dispositions diverses (titre XIV, article 401)

Le non respect de l'une ou l'autre des dispositions des chapitres qui précèdent, des mesures de conservation et de gestion adoptées par les organisations régionales de gestion des pêches pertinentes ou de la législation nationale des Îles Cook est passible des sanctions prévues par le droit national des Îles Cook.

Article 88

La formule exécutoire d'une décision est apposée sur cette décision, sans autre formalité que la vérification de l'authenticité de la décision, par l'autorité nationale que le gouvernement du Liechtenstein désigne à cet effet et dont il donne connaissance à la Commission.

L'exécution forcée est régie par les règles de la procédure civile en vigueur en Norvège.

Exécution forcée

La décision préjudicielle de la Cour de justice lie les juridictions des parties de l'Europe du Sud Est saisies de l'affaire dans laquelle se pose la question.

L'exécution forcée est régie par les règles de la procédure civile en vigueur en Islande.

L'exécution forcée est régie par les règles de la procédure civile en vigueur en Suisse.

Répression des infractions

Application effective

L'application des lois

5,6 Mrd contrôle de l'application

8 Mesures d exécution

À cette fin, les autorités compétentes peuvent ordonner la communication de documents bancaires, financiers ou commerciaux ou l'accès approprié aux informations pertinentes.

Un exploitant ou une autorité compétente adresse sa demande d'ouverture d'un compte d'exploitant compte de dépôt d'exploitant à l'administrateur national (Office fédéral de l'environnement, OFEV, pour la Suisse).

Égalité de traitement

Tous les deux ans, chaque partie notifie à l autre partie la base juridique, la forme, le montant ou budget et, dans la mesure du possible, les bénéficiaires des subventions accordées pendant la période de référence.

lors de la vente de biens ou de services

MESURES COERCITIVES

Coordination de l'application de la législation

MESURES D'EXÉCUTION

Chaque province dispose de son propre système d apos application de la loi, qui est appuyé par les services fédéraux.

5.2. des formations, séminaires et échanges de fonctionnaires affectés à l'application de la législation en vue d'actions conjointes dans ce domaine

Coopération entre les services de détection et de répression

NOTAMMENT EN MATIERE DE REPRESSION

sentence

Mesures prises pour donner effet au droit international humanitaire

Pratiques appropriées en matière de contrôle d'application

(aa) le maintien de l ordre

b) Application de la réglementation

3.4 Application juridique

3.5 Une meilleure application du droit ( better enforcement )

6,8 Mrd contrôle de l'application basique

Action 4 Respect de la directive

Mesures coercitives de type administratif

et le contrôle de l'application

BESOINS DES ÉTATS EN DÉVELOPPEMENT

La Commission reconnaît pleinement les besoins particuliers des États en développement parties à la présente convention, notamment des petits États, territoires et possessions insulaires en développement, en matière de conservation et de gestion de stocks de poissons grands migrateurs dans la zone de la convention et de mise en valeur des pêcheries de ces stocks.