4) renforcer le régime de surveillance et de contrôle de l'application de l'UE.

Ces gentlemen inspecteurs n'ont pas compris un élément essentiel pour désarmer un régime sauvage et meurtrier, il faut une exécution stricte des mesures prévues.

Pour être efficace, un régime légal formel visant à protéger les droits des investisseurs nécessite un système judiciaire non corrompu, indépendant et capable de faire appliquer ses décisions.

Le principal défi est d'assurer un environnement réglementaire global et un régime d'exécution compatible avec le développement de la compétitivité de l'UE.

amendements 64, 65, 66, 67 et 68 clarifiant et renforçant en partie le fonctionnement du régime de traitement des plaintes et les dispositions d'application

M. Otunnu a proposé l'institution d'un régime formel et structuré de suivi et d'application, visant à assurer la protection concrète des enfants actuellement maltraités dans des conflits.

Le Président a souligné que de la mise en œuvre et du bon respect des sanctions dépendait leur succès.

L amendement 15 exige des agents chargés des contrôles en bord de route de préciser où leurs contrôles sont effectués, ce qui pourrait nuire à leur régime d inspection.

Monsieur le Président, à de nombreuses reprises, le Parlement européen a demandé que les sanctions contre le régime de Mugabe soient élargies et appliquées de façon rigoureuse.

Pour la première fois, en adoptant une convention intergouvernementale, la Communauté européenne se donnait un régime spécial, unique et global de reconnaissance et d'exécution.

Le régime en vigueur dans les centres de rééducation par le travail pour femmes est moins rigoureux, et les femmes enceintes ou mères reçoivent les soins médicaux dont elles ont besoin (Code d'application des peines, art. 101).

6) Les condamnés exécutant leur peine dans un établissement de rééducation à régime ordinaire (Code d'application des peines, art. 140) ont droit à un nombre illimité de visites brèves et à six visites longues par an.

Améliorer le bilan d application de la législation dans le domaine des ententes, notamment en mettant davantage l accent sur la prévention des distorsions graves de la concurrence et en introduisant un régime d amendes dissuasif.

Le Parlement européen s'est toujours prononcé en faveur d'une extension et d'une stricte mise en ?uvre des sanctions, ainsi que d'autres mesures visant à rendre plus efficace l'action internationale contre le régime de Mugabe.

Lors de sa réunion du 17 juillet 2000 , le Conseil a institué le Comité des Sages sur la régulation des marchés européens des valeurs mobilières .

forme de la convention d'arbitrage

Applicabilité

Application.

Lorsqu'une partie n'a pas de domicile dans l'État dont les tribunaux sont saisis, le juge, pour déterminer si elle a un domicile dans un autre État lié par la présente convention, applique la loi de cet État.

Tout en respectant les délais et modalités de la procédure judiciaire prévue par la législation de l'Union européenne relative à l'arraisonnement et ou à la rétention, une réunion de concertation est organisée, après réception des informations précitées, entre la Commission européenne et les autorités compétentes des Seychelles.

dispositions diverses (titre XIV, article 401)

Le non respect de l'une ou l'autre des dispositions des chapitres qui précèdent, des mesures de conservation et de gestion adoptées par les organisations régionales de gestion des pêches pertinentes ou de la législation nationale des Îles Cook est passible des sanctions prévues par le droit national des Îles Cook.

Article 88

La formule exécutoire d'une décision est apposée sur cette décision, sans autre formalité que la vérification de l'authenticité de la décision, par l'autorité nationale que le gouvernement du Liechtenstein désigne à cet effet et dont il donne connaissance à la Commission.

L'exécution forcée est régie par les règles de la procédure civile en vigueur en Norvège.

Exécution forcée

La décision préjudicielle de la Cour de justice lie les juridictions des parties de l'Europe du Sud Est saisies de l'affaire dans laquelle se pose la question.

L'exécution forcée est régie par les règles de la procédure civile en vigueur en Islande.

L'exécution forcée est régie par les règles de la procédure civile en vigueur en Suisse.

que l' article 5.4 des statuts énonce que le Conseil définit les personnes physiques et morales soumises aux obligations de déclaration , le régime de confidentialité et les dispositions adéquates d' exécution

Ce contexte favorable contribuait en particulier à combler le fossé qui s apos était creusé, sous le régime totalitaire, entre la loi et son application concrète dans le domaine des droits de l apos homme.

3.1.6 Un régime obligatoire toutes infractions , en particulier s'il est lié à une obligation extraterritoriale de déclaration, risque de détourner sans effet utile des ressources précieuses du secteur privé et des organes de répression.

Répression des infractions

Application effective

L'application des lois

5,6 Mrd contrôle de l'application

8 Mesures d exécution

À cette fin, les autorités compétentes peuvent ordonner la communication de documents bancaires, financiers ou commerciaux ou l'accès approprié aux informations pertinentes.

Un exploitant ou une autorité compétente adresse sa demande d'ouverture d'un compte d'exploitant compte de dépôt d'exploitant à l'administrateur national (Office fédéral de l'environnement, OFEV, pour la Suisse).

Égalité de traitement

Tous les deux ans, chaque partie notifie à l autre partie la base juridique, la forme, le montant ou budget et, dans la mesure du possible, les bénéficiaires des subventions accordées pendant la période de référence.

lors de la vente de biens ou de services

MESURES COERCITIVES

Coordination de l'application de la législation

MESURES D'EXÉCUTION