Article 25b Exécution du nantissement En cas de survenance d' un événement entraînant la réalisation , la insérer le nom de la BC dispose d' un droit illimité de réalisation du nantissement sans préavis .

donner à l'autorité de concurrence de l'autre partie la possibilité de présenter ses observations  et

Pour les émissions structurées où le prospectus prévoit la notification d' un avis de règlement accéléré ( acceleration notice ) et d' exécution , la non subor dination d' une tranche ( ou d' une sous tranche ) doit être garantie dans le cadre de la priorité de paiement relative à l' avis tant de règlement accéléré que d' exécution .

Remboursables avec préavis Territoire national

Remboursables avec préavis Remboursables avec préavis Remboursables avec préavis

Le cas échéant et si le droit du pays concerné l' exige Article 25b Exécution du nantissement En cas de survenance d' un événement entraînant la réalisation , la insérer le nom de la BC dispose d' un droit illimité de réalisation du nantissement sans préavis .

À vue Remboursables avec préavis ( ) Durée inférieure à 3 mois Durée supérieure à 3 mois

À vue Remboursables préavis ( ) avec Durée inférieure à 3 mois Durée supérieure à 3 mois

pour les dépôts remboursables avec préavis , 3 mois de préavis et 2 ans de préavis .

Lors de sa réunion du 17 juillet 2000 , le Conseil a institué le Comité des Sages sur la régulation des marchés européens des valeurs mobilières .

forme de la convention d'arbitrage

Applicabilité

Application.

Lorsqu'une partie n'a pas de domicile dans l'État dont les tribunaux sont saisis, le juge, pour déterminer si elle a un domicile dans un autre État lié par la présente convention, applique la loi de cet État.

Tout en respectant les délais et modalités de la procédure judiciaire prévue par la législation de l'Union européenne relative à l'arraisonnement et ou à la rétention, une réunion de concertation est organisée, après réception des informations précitées, entre la Commission européenne et les autorités compétentes des Seychelles.

dispositions diverses (titre XIV, article 401)

Le non respect de l'une ou l'autre des dispositions des chapitres qui précèdent, des mesures de conservation et de gestion adoptées par les organisations régionales de gestion des pêches pertinentes ou de la législation nationale des Îles Cook est passible des sanctions prévues par le droit national des Îles Cook.

Article 88

La formule exécutoire d'une décision est apposée sur cette décision, sans autre formalité que la vérification de l'authenticité de la décision, par l'autorité nationale que le gouvernement du Liechtenstein désigne à cet effet et dont il donne connaissance à la Commission.

L'exécution forcée est régie par les règles de la procédure civile en vigueur en Norvège.

Exécution forcée

La décision préjudicielle de la Cour de justice lie les juridictions des parties de l'Europe du Sud Est saisies de l'affaire dans laquelle se pose la question.

L'exécution forcée est régie par les règles de la procédure civile en vigueur en Islande.

L'exécution forcée est régie par les règles de la procédure civile en vigueur en Suisse.

Note

Avis

Remarque

avis

Le 8 janvier 2002, l'État partie a informé le Comité qu'il avait décidé de surseoir jusqu'à nouvel avis à l'exécution de l'arrêté d'expulsion.

Le 8 janvier 2002, l'État partie a informé le Comité qu'il avait décidé de surseoir jusqu'à nouvel avis à l'exécution de l'arrêté d'expulsion.

La famille a fait appel à la justice à deux reprises, et a même envoyé un avertissement écrit stipulant que si les actes de violence continuaient, une procédure pénale serait entamée, mais ils affirment que rien n'a été fait.

préavis de trois mois et ( sur la base d' une déclaration volontaire ) de deux ans pour les dépôts remboursables avec préavis .

Stephen remarquera au moins la facture.

Annexe III Informations qui doivent figurer dans les avis visés à l article 22 (avis annonçant la publication d un avis de préinformation sur un profil d acheteur, avis de préinformation, avis de marché, avis sur les marchés passés)

Répression des infractions

Application effective

L'application des lois

5,6 Mrd contrôle de l'application

8 Mesures d exécution

À cette fin, les autorités compétentes peuvent ordonner la communication de documents bancaires, financiers ou commerciaux ou l'accès approprié aux informations pertinentes.

Un exploitant ou une autorité compétente adresse sa demande d'ouverture d'un compte d'exploitant compte de dépôt d'exploitant à l'administrateur national (Office fédéral de l'environnement, OFEV, pour la Suisse).

Égalité de traitement

Tous les deux ans, chaque partie notifie à l autre partie la base juridique, la forme, le montant ou budget et, dans la mesure du possible, les bénéficiaires des subventions accordées pendant la période de référence.

lors de la vente de biens ou de services

MESURES COERCITIVES