Translation of "enforce claims against" to French language:

Dictionary English-French

Against - translation :

Contre

Claims - translation :

Réclamations

Enforce - translation :

Imposer

Enforce claims against - translation :

Appliquer réclamations

Keywords : Contre Nous Notre Prétend Affirme Aurait Appliquer Imposer Applique Forcer Respecter

Examples (External sources, not reviewed)

Policymakers must enforce criminal sanctions against these practices.	Les décideurs doivent appliquer des sanctions pénales à l'encontre de ces pratiques.
States shall, with respect to claims by victims, enforce domestic judgements for reparation against individuals or entities liable for the harm suffered and endeavour to enforce valid foreign legal judgements for reparation in accordance with domestic law and international legal obligations.	S'agissant des plaintes des victimes, l'État assure l'exécution des décisions de réparation prononcées par ses juridictions internes à l'égard des particuliers ou des entités responsables du préjudice subi et s'applique à assurer l'exécution des décisions de réparation ayant force de chose jugée prononcées par des juridictions étrangères, conformément à son droit interne et à ses obligations juridiques internationales.
Those who make such claims are bound to be wrong at times, and so can enforce their claims only by coercion and repression.	Pour faire bonne figure lorsqu'ils se trompent, ceux qui s'en prétendent les détenteurs ne peuvent s'appuyer que sur la force et la répression.
(k) claims against guarantee funds	k) créances sur des fonds de garantie.
All claims against Herlitz AG	Total des créances envers Herlitz AG
If Greece chooses default, they cannot enforce their banks claims on Greek borrowers or seize Greek assets.	Si la Grèce choisit de faire défaut, ils ne pourront pas faire valoir les créances de leurs banques auprès des emprunteurs grecs ou saisir les biens grecs.
C. Claims against Governments . 86 26	C. Créances sur les gouvernements 86 30
Where that is not possible we enforce the claim against the forwarders.	C ' est pourquoi je vous demande quelle est la valeur du document tel qu'il se présente à l'heure actuelle.
e) Enact and enforce legislation against the perpetrators of practices and acts of violence against women and children	e) Promulguer et appliquer des lois contre les auteurs d'actes de violence à l'égard des femmes et des enfants
Eventually, RTP adjusted its claims against retained losses.	En définitive, RTP a absorbé sa perte reportée en abandonnant ses créances sur l'État.
for the sake of raising claims against the government.	pour se soulever tous ensemble contre le gouvernement.
The level of claims against the forwarders is thus somewhat lower, but I should emphasize that the greater part of claims is currently against them.	Les améliorations dont vous parlez n'ont pas été reprises par le Conseil, elles sont tombées!
This could result in multi million dollar claims against them.	Il pouvait en résulter le dépôt de plaintes portant sur plusieurs millions ou dizaines de millions de dollars.
In essence, Germany and Italy traded Target claims against marketable assets.	En essence, l Allemagne et l Italie ont échangé des titres Target contre des actifs échangeables.
Recommendation 6 Commercial claims against the Organization alternative dispute resolution mechanisms	La Division des questions juridiques générales a consulté les bureaux mentionnées dans la recommandation 6.
Respondent the party to the conciliation against whom claims are made	défendeur la partie à la procédure de conciliation contre laquelle les prétentions sont formulées,
Respondent the party to the conciliation against whom claims are made	défendeur la partie à la procédure de conciliation contre laquelle les prétentions sont formulées,
Support has been provided to the Government to enforce legislation against the trafficking and sexual exploitation of children.	Un appui a été offert au Gouvernement cambodgien pour faire appliquer la loi contre la traite et l'exploitation sexuelle des enfants.
Brazilian Ruralists Hold 'Auction for Resistance' Against Indigenous Land Claims Global Voices	Les ruralistes brésiliens montent une vente aux enchères contre les revendications de terres des Indiens
1. The Republic of Macedonia has no territorial claims against neighbouring States.	1. La République de Macédoine n apos a aucune revendication territoriale à l apos égard des Etats voisins.
right to issue instructions to IBG and LPFV on protection against claims,	droit d'instruction à l'égard d'IBG et de LPFV en matière de protection contre les demandes,
It needs to be clearly spelled out that this rank order must be strictly complied with, i.e. that a debtor further down the chain can only be held liable if attempts to enforce claims against a debtor further up the chain have failed.	Est il juste qu'après une infraction frauduleuse, manifeste et démontrable, de tiers à la procédure en douane, ce soit le déclarant, c'est à dire la victime de la fraude, qui soit mis en faillite par une application stricte du droit douanier, faillite qui entraînera également une perte de rentrées fiscales et de cotisations sociales, et la destruction de nombreux emplois?
In 1951, Nahum Goldmann, at the request of the Israeli government, established the Conference on Jewish Material Claims Against Germany (Claims Conference).	En 1951, à la demande du gouvernement israélien, Nahum Goldmann a créé la Conférence sur les Revendications matérielles juives contre l'Allemagne (Conférence de revendications).
12.1 States should establish and support equitable, timely, independent, transparent and non discriminatory procedures, institutions and mechanisms to assess and enforce housing, land and property restitution claims.	12.1 Les États devraient mettre en place en temps utile et soutenir des procédures, institutions et mécanismes équitables, indépendants, transparents et non discriminatoires en vue d'évaluer les demandes de restitution des logements, des terres et des biens et d'y faire droit.
a) Prior to the initiation of judicial proceedings for a decision or to enforce a decision against the defendant	a) Avant l'ouverture d'une procédure judicaire de condamnation ou d'exécution à l'encontre du défendeur
a) prior to the initiation of judicial proceedings for a decision or to enforce a decision against the defendant	a) avant l'ouverture d'une procédure judicaire de condamnation ou d'exécution à l'encontre du défendeur
a) prior to the initiation of judicial proceedings for a decision or to enforce a decision against the defendant,	a) avant l'ouverture d'une procédure judicaire de condamnation ou d'exécution à l'encontre du défendeur
Please provide updated information on cases of domestic violence, and on steps taken to enforce legislation against the perpetrators.	Donner des renseignements actualisés concernant la violence familiale et les mesures adoptées en application de la loi pour condamner leurs auteurs.
First, we must enforce the embargo against Iraq, making sure that we and our nationals comply with the rules.	Le Président. Madame Ewing, votre intervention ne concerne pas une motion de procédure.
Moratorium on claims against legitimate businesses where such claims have arisen as a result of organised fraud exploiting weaknesses in existing Customs procedures.	Suspension des réclamations introduites auprès des acteurs légitimes lorsque ces réclamations sont dues à des fraudes organisées exploitant les faiblesses des procédures douanières en vigueur.
Enforce DRM restrictions	Appliquer les restrictions de DRM
Not to be outdone, Nashi claims to have over 5000 signatures against Podrabinek.	Pour ne pas être en reste, Nashi revendique plus de 5000 signatures contre Podrabinek.
More and more tax claims are being produced, and not only against Yukos.	Un nombre croissant de créances fiscales est émis, et pas seulement à l'encontre de Yukos.
differentiation of premiums for insuring against claims of employees against their employer in the case of occupational accidents and diseases.	différenciation des primes d'assurance contre les plaintes d'employés à l'égard de leur em ployeur en cas d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
Another Member State could, in practice, find it difficult to enforce measures against a service provider located outside its borders.	Dans la pratique, un autre État membre risque en effet d'éprouver des difficultés s'il veut appliquer des mesures à un prestataire de services situé en dehors de ses frontières.
There are something like 180 different legal processes that have been brought to enforce environmental legis lation against Member States.	Environ 180 procédures judiciaires ont ainsi été entamées à Tencontre des Etats membres pour les contraindre à appliquer la législation sur l'environ nement.
the need to ensure that independent regulatory authorities enforce the rules consistently, especially as regards the fight against economic crime	la nécessité de veiller à ce que des autorités de réglementation indépendantes appliquent les normes de manière cohérente, en ce qui concerne en particulier la lutte contre la criminalité économique
Even against tiny Bhutan, China has stepped up its lands claims through military incursions.	Et ceci concerne même le tout petit Bhoutan où la Chine a effectué des incursions militaires sous prétextes de prétentions territoriales.
Executive Secretary to handle all claims against members, alternates and experts of constituted bodies	à l'encontre de membres, suppléants et experts d'organes constitués
Some of the issues identified at paragraph 17 supra involve claims against receiving States.	Certaines des questions formulées au paragraphe 17 ci dessus impliquent des droits au regard de l'État d'accueil.
3.7.2 The insurance industry is at present ruling out insurance against such civil claims.	3.7.2 Le secteur de l'assurance exclut actuellement une assurance de ces risques civils.
Customs claims outstanding against freight forwarders are so high that they are merely theoretical.	Les créances impayées des commissionnaires auprès des douanes sont si élevées pas être secteur.
53. In connection with paragraph 111, he asked whether no claims had yet been made against the State or whether no claims had been successful.	53. A propos du paragraphe 111, M. Burns aimerait savoir si aucune demande d apos indemnisation n apos a encore été présentée à l apos Etat, ou si aucune demande n apos a abouti.
Enforce strict ISO compliance	Forcer la compatibilité ISO stricte
They'll enforce that law.	Ils appliqueront la loi.

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