Translation of "enforce any obligations" to French language:

Dictionary English-French

Enforce - translation :

Enforce any obligations - translation :

Keywords : Appliquer Imposer Applique Forcer Respecter Obligations Engagements Familiales Obligation Responsabilités

Examples (External sources, not reviewed)

Human rights obligations are binding and mechanisms must be in place to enforce these obligations.	Les obligations en matière de droits de l'homme ayant un caractère contraignant, il convient de mettre en place des mécanismes permettant d'en contrôler l'exécution.
There are also must carry obligations that we expect member governments to enforce.	Il y a également des obligations incontournables, dont nous attendons la mise en ?uvre par les gouvernements des États membres.
In any case, having seen these figures, it does not seem that Cáritas has any reason to be worried if the Spanish councils decide to enforce the Church to comply with their tax obligations.	Dans tous les cas, à la vue de ces chiffres, Cáritas n'a pas trop de souci à se faire si les mairies espagnoles décident d'exiger de l'Eglise de remplir ses obligations fiscales.
Several amendments would enforce the obligations of Member States to report to the public and the Commission.	Plusieurs amendements obligeraient les États membres à informer le public et la Commission.
It also recommended that UNOPS enforce strict financial discipline with regard to project officers creating only valid obligations.	Il recommandait aussi à l'UNOPS d'instaurer une discipline financière rigoureuse s'agissant de l'obligation pour les spécialistes de la gestion des projets de ne constituer que des engagements en règle.
Commercial arbitration and courts obligations to enforce the arbitrators decisions can assure investors, even if the courts generally do not.	L'arbitrage commercial et l'obligation des tribunaux d'appliquer ses décisions protégent en principe les investisseurs, ce que les tribunaux ne font généralement pas.
Indeed, the effectiveness of any human rights practice depends not only on the identification of the obligations and the establishment of mechanisms to enforce these obligations, but also on the act of claiming these rights by individuals or groups through public actions and legal proceedings.	En effet, l'efficacité de toute pratique en matière de droits de l'homme dépend non seulement de la définition des obligations et de la mise en place des mécanismes permettant d'en contrôler l'exécution, mais également de la capacité des individus ou des groupes à faire valoir leurs droits par des actions publiques ou à travers une procédure judiciaire.
Member States should be able to designate different competent authorities to enforce the wide ranging obligations laid down in this Directive .	Les États membres doivent pouvoir charger plusieurs autorités compétentes de faire appliquer le large éventail d' obligations prévues dans la présente directive .
1.8 Enforce current legislation in areas of gender equality with a focus on gender duty and fulfilment of gender duty obligations.	1.8 Assurer l'application de la législation actuelle dans les domaines relatifs à l'égalité entre les femmes et les hommes, en insistant sur le devoir de parité et sur le respect des obligations afférentes.
They are quite clearly resisting any attempt to enforce the prior informed consent principle.	Manifestement, ils résistent à toute tentative visant à appliquer le principe du consentement préalable en connaissance de cause.
The monitoring of the enforce ment of this directive has not revealed any irregularities.	S'ils ne le font pas, ils porteront la responsabilité de notre faiblesse dans un monde dangereux.
Any other remaining unliquidated obligations should be cancelled.	Tout autre engagement non réglé doit être annulé.
States shall, with respect to claims by victims, enforce domestic judgements for reparation against individuals or entities liable for the harm suffered and endeavour to enforce valid foreign legal judgements for reparation in accordance with domestic law and international legal obligations.	S'agissant des plaintes des victimes, l'État assure l'exécution des décisions de réparation prononcées par ses juridictions internes à l'égard des particuliers ou des entités responsables du préjudice subi et s'applique à assurer l'exécution des décisions de réparation ayant force de chose jugée prononcées par des juridictions étrangères, conformément à son droit interne et à ses obligations juridiques internationales.
measure to enforce an expulsion order means any measure taken by a Member State to enforce the decision of the competent authorities ordering the expulsion of a third country national	mesure d'exécution d'une décision d'éloignement , toute mesure prise par un État membre en vue de mettre en œuvre la décision prise par les autorités compétentes ordonnant l'éloignement d'un ressortissant d'un pays tiers
it has the power to perform its obligations under this Agreement and any obligations under any netting agreement to which it is a party	it has the power to perform its obligations under this Agreement and any obligations under any netting agreement to which it is a party
The Government is committed to accept its obligations under these resolutions and will enforce strictly the embargo against Yugoslavia, as it has in the past.	Le Gouvernement s apos est engagé à accepter les obligations qui découlent de ces résolutions et continuera, comme par le passé, à appliquer strictement l apos embargo décrété contre la Yougoslavie.
all the contractual obligations common to any insurance contract	l'ensemble des obligations contractuelles communes à tout contrat d'assurance
(d) measure to enforce an expulsion order means any measure taken by a Member State to enforce the decision of an administrative authority ordering the expulsion of a third country national	d) mesure d exécution d une décision d éloignement , toute mesure prise par un Etat membre en vue de mettre en œuvre la décision prise par une autorité administrative et ordonnant l éloignement d un ressortissant de pays tiers
7.3 However, there does not appear to be any intent to enforce the principal of net neutrality.	7.3 Cependant, il ne semble y avoir aucune volonté de faire respecter le principe de neutralité d'Internet.
8.3 However, there does not appear to be any intent to enforce the principal of net neutrality.	8.3 Cependant, il ne semble y avoir aucune volonté de faire respecter le principe de neutralité d'Internet.
any person may bring an action to enforce rights under this Convention acquired by subrogation or assignment.	que toute personne puisse intenter une action pour faire valoir, en vertu de la présente convention, des droits acquis par subrogation ou par cession.
The Commission has no instruments to enforce any particular decrease or increase in excise taxes on alcoholic products or on any other products.	La Commission ne dispose d'aucun instrument lui permettant d'imposer une diminution ou augmentation quelconque des accises sur les produits alcoolisés ou autres.
Enforce DRM restrictions	Appliquer les restrictions de DRM
Indeed, any rescheduling of debt servicing obligations is expressly forbidden.	De fait, le rééchelonnement des obligations contractées au titre du service de la dette à l apos égard de ces institutions est expressément interdit.
any person who was required to fulfil the obligations concerned	toute personne appelée à remplir les obligations considérées,
Moreover, the Commission failed to identify or demonstrate clearly how the merged operators would enforce any common policy.	La Cour estime également que la Commission n'a pas clairement identifié et démontré les mesures que pourraient prendre les membres de l'oligopole pour mettre en oeuvre une ligne d'action commune .
A Party shall not impose, or enforce the following requirements, or enforce a commitment or undertaking, in connection with the establishment, acquisition, expansion, conduct, operation, and management of any investments in its territory to	Ces droits peuvent être exercés par la Partie ou par un organisme de la Partie, ou encore par l'investisseur si la Partie ou un organisme de la Partie l'y autorise.
Enforce strict ISO compliance	Forcer la compatibilité ISO stricte
They'll enforce that law.	Ils appliqueront la loi.
7.3 However, according to the Communication there would not be any need to enforce the principal of net neutrality.	7.3 Cependant, selon la communication, il n'existerait aucune nécessité de faire respecter le principe de neutralité d'Internet.
a shared responsibility between the Commission and Member States the Commission cannot improve state aid rules and practice without the effective support of Member States and their full commitment to comply with their obligations to notify any envisaged aid and to enforce the rules properly.	un partage des responsabilités entre la Commission et les États membres la Commission ne pourra pas améliorer les règles et les pratiques dans le domaine des aides d'État si elle ne bénéficie pas du soutien effectif des États membres et si ceux ci ne s'engagent pas pleinement à respecter les obligations qui sont les leurs, à savoir notifier toutes les aides envisagées et bien appliquer les règles.
a shared responsibility between the Commission and Member States the Commission cannot improve state aid rules and practice without the effective support of Member States and their full commitment to comply with their obligations to notify any envisaged aid and to enforce the rules properly.	une responsabilité partagée entre les États membres et la Commission la Commission ne peut améliorer les règles et les pratiques en matière d aides d État sans le soutien efficace des États membres et leur engagement total de respecter l obligation de notifier toute mesure d aide envisagée et d appliquer correctement les règles.
In any case, it is the police who, by upholding public order, enforce all the constraints of employment and citizenship.	Car finalement, c'est la police qui, en maintenant l'ordre public, impose toutes les contraintes de l'emploi et de la citoyenneté.
Southern Europe could enforce deflation.	Le sud a recours à la déflation.
ACC.LEGI.ENFORC (enforce tools for access)	ACC.LEGI.ENFORC (imposer des instruments de renforcement de l'accès)
I'm going to enforce it.	Et je la ferai respecter !
Enforce existing drugs related legislation.	Faire appliquer la législation existante en matière de drogues.
Enforce existing money laundering legislation.	Faire appliquer la législation existante en matière de blanchiment de capitaux.
Enforce legislation on witness protection.	Faire respecter la législation relative à la protection des témoins.
In Serbia Enforce media legislation.	En Serbie mettre en œuvre la législation concernant les médias.
Implement and enforce adopted legislation.	Mettre en œuvre et faire appliquer la législation adoptée.
any work or service which forms part of normal civic obligations. x2019	tout travail ou service formant partie des obligations civiques normales x00BB .
'product' means any good or service including immoveable property, rights and obligations	produit tout bien ou service, y compris les biens, obligations et droits immobiliers
1.1 Ensuring security is one of the main obligations of any government.	1.1 Assurer la sécurité est l'une des principales obligations de tout gouvernement.
any compensation for tariff obligations is applied in accordance with Article 10.	toute compensation d'obligations tarifaires soit conforme à l'article 10.

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