Translation of "effectively and legally" to French language:

Dictionary English-French

Effectively - translation :

Efficacement

Effectively and legally - translation :

De manière efficace et en toute légalité

Legally - translation :

Légalement

Keywords : Efficacement Effectivement Efficace Manière Travail Légalement Légalement Légal Droit

Examples (External sources, not reviewed)

6.1.5 Workers conducting peaceful industrial action should be legally and effectively protected from any acts of violence and intimidation	6.1.5 veiller à ce que les travailleurs menant une grève pacifique soient légalement et effectivement protégés de tout acte de violence et d intimidation
You have all of us behind you and you have the tools to ensure that you can act both legally and effectively.	Nous sommes tous derrière vous et vous avez tous les outils vous permettant d'agir à la fois légalement et efficacement.
And legally.	Légalement.
The pPublic has a the possibility to effectively participate during in the preparation preparation by the public aauthorities of executive regulations and other legally binding rules.	Le public a la possibilité de participer de manière effective à l'élaboration, par les pouvoirs publics, des dispositions réglementaires et autres règles juridiquement contraignantes.
I'm legally dead. They're legally murderers.	Je suis mort, ce sont des meurtriers.
Today is Emancipation Day in many West Indian territories the day that effectively celebrates the end of slavery, when all slaves were legally declared free.	Aujourd hui, 1er août 2008, est célébrée l abolition de l'esclavage dans plusieurs pays et territoires anglophones des Caraïbes. C'est le jour où est réellement commémorée la fin de l esclavage, lorsque tous les esclaves furent déclarés légalement libres.
(26) Internal protection should be effectively available to the applicant in a part of the country of origin where he or she can safely and legally travel, gain admittance and settle.	(26) La protection à l intérieur du pays devrait être effectivement offerte au demandeur dans une partie du pays d origine vers laquelle il peut effectuer le voyage et où il peut obtenir l autorisation de pénétrer et de s établir en toute sécurité et en toute légalité.
By 1 November 2010 the reachability of payment accounts for SEPA direct debits will be guaranteed legally , allowing SEPA direct debits to be used effectively throughout Europe .	D' ici au 1er novembre 2010 , l' accessibilité des comptes de paiement pour les prélèvements SEPA sera garantie légalement , le prélèvement SEPA pouvant dès lors être utilisé efficacement dans toute l' Europe .
By 1 November 2010 the reachability of payment accounts for SEPA direct debits will be guaranteed legally, allowing SEPA direct debits to be used effectively throughout Europe.	D ici au 1er novembre 2010, l accessibilité des comptes de paiement pour les prélèvements SEPA sera garantie légalement, le prélèvement SEPA pouvant dès lors être utilisé efficacement dans toute l Europe.
Legally, no.	D'un point de vue juridique, non.
Let's work together confidently and legally !	Travaillons ensemble dans la confiance et la légalité !
And a monomaniac is legally insane?	Un monomaniaque est dément aux yeux de la loi ?
But she is legally dead. You declared her legally dead yourself.	Vous avez enregistré son décès, Votre Honneur!
the dissemination and use of information created, disclosed legally, or otherwise legally made available, under the Agreement	Les parties et leurs participants peuvent convenir, dans certains cas, que, sauf indication contraire, tout ou partie des informations fournies, échangées ou générées au cours d activités de coopération menées en application de l accord ne soient pas divulguées.
The pool of fleeing capital includes assets acquired legally at home and legally transferred abroad capital acquired legally at home and illegally transferred abroad and illegally acquired capital that is funneled abroad illegally.	La réserve de capitaux en fuite comprend les avoirs acquis sur le territoire national en toute légalité et transférés à l'étranger en toute légalité, le capital acquis sur le territoire national en toute légalité et transférés à l'étranger en toute illégalité, et le capital acquis en toute illégalité et canalisé vers l'étranger en toute illégalité.
That is legally and politically unacceptable. Legally, because undertakings which have been entered into must be complied with.	Je dois donc rejeter toute critique relative à une quel conque négligence de la part de la Commission.
This is legally and technically incredibly difficult.	La difficulté est inimaginable, tant au niveau juridique que technique.
Legally binding instruments.	Instruments juridiques contraignants.
I mean legally?	Je veux dire légalement ?
considering that the hostilities in which the former Soviet Union was involved have legally and effectively ended, and also in particular for the tracing of the many Afghans still missing as the result of the war	relative au traitement des prisonniers de guerre, étant donné que les hostilités dans lesquelles l apos ex Union soviétique était engagée ont pris fin en droit et en fait, et aussi en particulier pour rechercher les nombreux Afghans toujours portés disparus par suite de la guerre
It needs to be clear and legally tenable.	Elle doit être claire et juridiquement défendable.
He came here legally.	Il est arrivé ici légalement.
It's not legally binding.	Ce n'est pas une obligation légale.
They're not legally liable.	Elles ne sont pas légalement responsables.
Legally, there's no problem.	Moi, je vous le confirme.
(4) Legally recognized refugees.	4) Les réfugiés légalement reconnus.
8.6 Legally enabling Environment	8.6 Cadre juridique propice
Yes, get it legally.	Oui, les obtenir légalement.
3 Legally binding measure	3 Mesure juridiquement contraignante
Definitely, legally, actually married!	Nous sommes légalement mariés.
I'll adopt Tina legally.	J'adopterai légalement Tina.
Act jointly and effectively!	Que les gouvernements agissent conjointement et efficacement!
They noted that the Republic of Bosnia and Herzegovina considered itself as legally responsible for everything which had happened, not only in the part of the territory effectively under its control but also in the other parts.	Ils ont noté que la République de Bosnie Herzégovine se considérait comme légalement responsable de tout ce qui s apos était produit non seulement sur la partie de son territoire qu apos elle contrôlait effectivement mais également sur les autres parties.
And legally, he is the one responsible for it.	Et juridiquement, c'est lui qui en est responsable.
(a) The instrument is voluntary and non legally binding	a) Le présent instrument est d'application volontaire et est juridiquement non contraignant
I am, and have been since birth, legally blind.	Je suis, et ce, depuis ma naissance, officiellement malvoyante
I was legally and indisputably a second class citizen.	J'étais légalement et indiscutablement une citoyenne de deuxième classe.
legally broke their contract with Ivan Shapovalov and Neformat.	rompt son contrat avec Ivan Shapovalov et Neformat.
And I have always advocated its being legally binding.	De même, j'ai toujours dit qu'il fallait la doter d'un caractère juridiquement contraignant.
Legally is the VIOS driver.	Sur le plan légal, le coupable est le conducteur de la Vios.
The students are here legally.	Les étudiants sont là en toute légalité.
Saleh finished,legally constitutionally. Yemen	Saleh est fini juridiquement et constitutionnellement. Yemen
Legally we cannot touch them.	Ils sont inattaquables sur le plan légal.
Nord legally taken should stand.	Débats du Parlement européen
It is legally now accurate.	Cela ne résout pas le problème.

Afficher cette page en français