Translation of "due under" to French language:

Dictionary English-French

Due under - translation :

Under - translation :

Keywords : Dessous Circonstances Arrestation état

Examples (External sources, not reviewed)

Due date Under assessment	Date d' échéance
under due process of law	dans les cas où les mesures spécifiées dans l'avis sont exclusivement des mesures d'un État membre de l'Union européenne, l'État membre agit comme défendeur
any back payments due under Article 7.	de tout arriéré dû en vertu de l'article 7.
The firm went under due to lack of capital.	La société a coulé à cause d'un manque de capitaux.
to verify the conditions under which payment falls due.	vérifier les conditions d exigibilité de la créance.
Decreased requirements under this heading were due to the vacancies mentioned under paragraph 2 above.	Les économies réalisées sous cette rubrique correspondent aux vacances de poste mentionnées au paragraphe 2 ci dessus.
( a ) the amount due to the ECB under paragraph 4	a ) le montant dû à la BCE en vertu du paragraphe 4
It guarantees due process and equal protection under the law.	En vertu de la loi, elle assure dûment un processus légal et une protection égale.
bondholders will stand still principal due under the 2003 bonds	les obligataires gèleront le principal dû au titre des obligations de 2003
Arrangements for simplifying the submission of notifications due under different mechanisms	Dispositions permettant de simplifier la soumission des notifications imposées dans le cadre de différents mécanismes
This information shall be reported in conjunction with the inventory submission due under the Convention in the following year and until the first inventory submission due under the Protocol.	d) La quantité d'URE délivrées conformément au paragraphe 24 de l'annexe à la décision CMP.1 (Article 6) sur la base de projets entrepris au titre de l'article 6, vérifiée sous la supervision du comité de supervision au titre de l'article 6, et les quantités correspondantes d'UQA et d'UAB qui ont été converties en URE
This is due to budget under implementation, particularly in the Structural Funds.	Cet excédent s'explique par la sous utilisation budgétaire, en particulier des Fonds structurels.
I am at this time under considerable duress due to my current situation.	Je suis actuellement en détresse à cause de ma situation actuelle.
Savings under this heading were due to late deployment of United Nations Volunteers.	9. Les économies réalisées à cette rubrique sont imputables au déploiement tardif des Volontaires des Nations Unies.
Due account should be paid to the Contracting Parties obligations under international law.	Il convient de tenir dûment compte des obligations qui incombent aux parties contractantes en vertu du droit international.
However, due to the administrative reform of 2002, this resolution is currently under review.	Cependant, en raison de la réforme administrative de 2002, cette résolution fait actuellement l'objet d'un réexamen.
NAM also intends to submit detailed comments under these four clusters in due course.	Le Mouvement des pays non alignés a également l'intention de faire des observations détaillées sur ces quatre groupes de questions au moment opportun.
The increase was mainly due to the continuing purchases of securities under the APP.	Cette augmentation résulte essentiellement de la poursuite des achats de titres dans le cadre de l APP.
Grapes from the 2005 harvest are now due to be vinified under those trials.	Ces expérimentations doivent déjà porter sur la vinification de la vendange de 2005.
Savings under local staff salaries were mainly due to deferred recruitment of local polling staff.	7. Les économies réalisées au titre des traitements du personnel local s apos expliquent essentiellement par le recrutement différé des scrutateurs locaux.
In other words, under the Rules the answer was due to me on 16 December.	Personnellement, Ma dame Castle, comprenez moi bien, je ne peux pas vous donner une autre réponse que celle là.
CRESSON. (FR) This proposal will probably be examined in due cource under European Political Cooperation.	Fitzgerald (RDE). (EN) Je tiens à remercier le président en exercice du Conseil pour sa réponse.
The shipper shall be required to pay the amounts due under the contract of carriage.	instructions relatives au traitement douanier ou administratif des marchandises
Over expenditures were incurred under repair of roads ( 720,300) and bridges ( 901,500) due to operational requirements.	19. Des dépassements ont été enregistrés au titre de la réparation des routes (720 300 dollars) et des ponts (901 500 dollars) pour des raisons opérationnelles.
Savings under travel were due to the fact that there were fewer troop rotations than anticipated.	Les économies réalisées au titre des frais de voyage sont imputables à ce que le nombre de relèves des contingents a été inférieur aux prévisions.
The net amount is higher than the gross amount due to over expenditure under staff assessment.	Le montant net est plus élevé que le montant brut en raison d apos un dépassement de crédit au titre des contributions du personnel.
Savings of 5,500 under rental of vehicles were due to the lower than estimated rental costs.	Des économies de 5 500 dollars ont été réalisées au titre de la location de véhicules parce que la location était moins onéreuse que prévu.
3.1.2 Internship and apprenticeship schemes are due to be extended further under the youth employment initiative.	3.1.2 L'initiative pour l'emploi des jeunes se doit d'étendre encore les filières de stages et d'apprentissage.
This is in all probability due to the fact that the CFSP is still under development.	Cela est probablement dû au fait que la PESC est encore en train de se développer.
No weighting shall be applied to the sums due under Articles 7, 8, 10 and 15.	Aucun coefficient correcteur n est applicable aux sommes dues au titre des articles 7, 8, 10 et 15.
No weighting shall be applied to the sums due under Articles 8, 9, 11 and 16.	Aucun coefficient correcteur n est applicable aux sommes dues au titre des articles 8, 9, 11 et 16.
Due to multinational force and Iraqi led operations, parts of Iraq previously under terrorist control are now under the control of the Iraqi Government.	Grâce à des opérations dirigées par la force multinationale et par les forces iraquiennes, certaines régions d'Iraq précédemment sous le contrôle de terroristes sont désormais contrôlées par le Gouvernement iraquien.
Above all, perpetrators of violence against women should be prosecuted and tried under due process of law.	Il faut avant tout que les auteurs des violences soient poursuivis et jugés conformément aux voies légales.
Due to this union, in 1191 Bapaume was placed under the control of the King of France.	Du fait de cette union, en 1191 Bapaume est placé sous la coupe du roi de France.
Humble yourselves therefore under the mighty hand of God, that he may exalt you in due time	Humiliez vous donc sous la puissante main de Dieu, afin qu il vous élève au temps convenable
Humble yourselves therefore under the mighty hand of God, that he may exalt you in due time	Humiliez vous donc sous la puissante main de Dieu, afin qu il vous élève au temps convenable
Additional requirements were due mainly to the higher than estimated number of trips made under emplacement travel.	Le dépassement est principalement imputable au nombre plus élevé que prévu des voyages à l'occasion du déploiement.
Total imports decreased to under 10 million m3 in 2004 due to declines in consumer country markets.	Les exportations totales de sciages tropicaux provenant des pays consommateurs sont tombées à 371 000 m3 en 2004, en raison d'un recul de près de 11 des exportations de l'UE, qui ont été ramenées à 295 000 m3.
The saving under this heading was due to the reduction in helicopters being utilized by the Mission.	La réduction de l apos utilisation d apos hélicoptères par la Mission a permis de réaliser des économiques à ce titre.
4 Hungary was no longer eligible for IMG in 1998, due to its eligibility under Socrates Erasmus	4 Étant admissible au titre du programme Socrates Erasmus, la Hongrie ne pouvait plus bénéficier de BMI en 1998
4 Poland was no longer eligible for IMG in 1998, due to its eligibility under Socrates Erasmus	4 Étant admissible au titre du programme Socrates Erasmus, la Pologne ne pouvait plus bénéficier de BMI en 1998
4 Romania was no longer eligible for IMG in 1998, due to its eligibility under Socrates Erasmus	4 Étant admissible au titre du programme Socrates Erasmus, la Roumanie ne pouvait plus bénéficier de BMI en 1998
Under British rule the Tamil community enjoyed cer tain privileges, due mainly to easier access to western style education.	Les forces de sécurité du gouvernement, qui sont très mal équipées pour faire face à cette explosion de violence, se sont égale ment laissées aller à de nombreux et graves excès.
taken into consideration for the calculation of unemployment benefits due to another person under United Kingdom legislation	pris en considération pour le calcul des prestations de chômage dues à une autre personne au titre de la législation du Royaume Uni.
The amount due under this Agreement mentioned under (3. ) will be transferred in its entirety, by 15 November each year to the UN Geneva General Fund.	Les fonds visés au paragraphe 3 du présent Accord seront virés en totalité au UN Geneva General Fund avant le 15 novembre de chaque année.

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