Translation of "disputes and arbitration" to French language:

Dictionary English-French

Arbitration - translation :

Arbitrage

Disputes - translation :

Des disputes

Disputes and arbitration - translation :

Litiges et arbitrage

Keywords : Disputes Conflits Conteste Querelles Différends

Examples (External sources, not reviewed)

It is also competent at the second degree of arbitration in collective disputes.	Elle est également compétente en second degré d apos arbitrage dans les conflits collectifs.
The directive also provides for a system of consultation and arbitration in the event of disputes.	Celleci prévoit également un système de consultations et d'arbitrage en cas de litige.
Historically, ICSID arbitration has enjoyed a high degree of acceptance by all parties to disputes.	Depuis sa création, les décisions des arbitrages du CIRDI ont été généralement acceptées de bon gré par toutes les parties en conflit.
The claimant argued that the submission of the disputes to arbitration was optional under the sub contracting agreement, and that the disputes related to non arbitrable matters.	Le requérant avait fait valoir que la soumission des litiges à l'arbitrage était facultative en vertu de l'accord de sous traitance et que les litiges avaient trait à des questions non sujettes à arbitrage.
The use of the word may in the arbitration clause was to be interpreted to mean that either party had an option to proceed with arbitration, and not that the submission of disputes to arbitration was optional.	L'emploi du mot peut , dans la clause compromissoire, devait être interprété comme signifiant que l'une ou l'autre des parties avait la faculté de demander un arbitrage, et pas que la soumission des différends à un arbitrage était facultative.
(f) An EAU inter State court of arbitration on economic questions, resolving disputes by legal means and imposing fines	f) Un tribunal arbitral interétatique de l apos Union eurasiatique connaissant des affaires économiques, ayant pouvoir de régler les différends par la voie judiciaire et d apos infliger des amendes
Among these institutions are the judiciary and arbitration panels, which function not only to adjudicate property rights disputes, but also to address administrative abuses and disputes between the private and public sectors.	Parmi ces institutions se trouvent la justice et les comités d'arbitrage, qui servent non seulement à trancher des litiges portant sur les droits de propriété, mais aussi à régler des abus et litiges administratifs entre les secteurs privé et public.
The Novo Mercado dealt with this problem by subjecting disputes involving its newly listed companies to arbitration.	Le Novo Mercado a résolu ce problème en soumettant les conflits impliquant les sociétés nouvellement cotées en Bourse à un arbitrage, indépendamment des tribunaux.
Specifically, they must seek a solution to such disputes by enquiry, mediation, conciliation, arbitration or judicial settlement	Et qu apos en particulier ils doivent en rechercher la solution par voie d apos enquête, de médiation, de conciliation, d apos arbitrage ou de règlement judiciaire mais
My view is that this proposal would create a compulsory arbitration system for resolving these consumer disputes.	Selon mon interprétation, cette proposition crée un système obligatoire d'arbitrage pour le règlement des différends de consommation.
The Act promotes conciliation and arbitration centres where the parties can find a simple set up for dealing with and resolving disputes.	On a ainsi mis en place des centres de conciliation et d'arbitrage où les intéressés peuvent régler leurs conflits dans le cadre d'une procédure simplifiée.
According to the Association's Arbitration Rules, the tribunal had to decide disputes instead of state courts and its independence was warranted.	Selon le Règlement d'arbitrage de l'association, c'était ce tribunal qui devait trancher le différend plutôt que les juridictions de l'État, et son indépendance était garantie.
(e) Commitment to settle by agreement, including where appropriate by recourse to arbitration, all questions concerning State succession and regional disputes.	L apos engagement à régler par accord, notamment le cas échéant par un recours à l apos arbitrage, toutes les questions afférentes à la succession d apos Etats et aux différends régionaux.
Arbitration bodies set up under this Agreement shall not arbitrate disputes on a Party's rights and obligations under the WTO Agreement.	se rapportant à l'importation ou à l'exportation de l'or ou de l'argent
Arbitration bodies set up under this Agreement shall not arbitrate disputes on a Party's rights and obligations under the WTO Agreement.	Aux fins du présent paragraphe, les procédures de règlement des différends au titre de l'accord sur l'OMC sont réputées ouvertes dès lors qu'une partie demande l'établissement d'un groupe spécial en vertu de l'article 6 du mémorandum d'accord.
Recognizing the value of arbitration as a method of settling disputes arising in the context of international commercial relations,	Reconnaissant la valeur de l'arbitrage comme méthode de règlement des différends survenant dans le cadre des relations commerciales internationales,
They were the committee on the settlement through the courts and through arbitration of international disputes involving more than two States (Rapporteur Mr. Rudolf Bernhardt), and the Committee on settlement through courts and through arbitration of international disputes other than those between States involving more than two parties (Rapporteur Mr. Julio Gonzalez Compos).	Une commission étudierait le règlement judiciaire et arbitral des différends internationaux impliquant plus de deux États (Rapporteur M. Rudolf Bernhardt), et l apos autre le règlement judiciaire et arbitral des différends internationaux autres qu apos interétatiques impliquant plus de deux parties (Rapporteur M. Julio Gonzalez Campos).
The Permanent Court of Arbitration offers a unique fund of expertise and experience for four of the seven means of peaceful settlement of disputes listed in Article 33 of the Charter (inquiry, mediation, conciliation and arbitration).	La Cour permanente d apos arbitrage offre un capital exceptionnel de connaissances et d apos expérience pour quatre des sept moyens de règlement pacifique des différends énumérés à l apos Article 33 de la Charte (enquête, médiation, conciliation et arbitrage).
Arbitration bodies set up under this Agreement shall not adjudicate disputes concerning each Party's rights and obligations under the Agreement establishing the WTO.	Les notifications sont envoyées au Secrétaire général du Conseil de l'Union européenne, qui est le dépositaire du présent accord.
Arbitration bodies set up under this Agreement shall not adjudicate disputes concerning each Party's rights and obligations under the Agreement establishing the WTO.	Un APE complet conclu au niveau régional avec la partie CE remplacera, dès sa date d'entrée en vigueur, le présent accord.
The exponential increase in international trade had led to a corresponding increase in commercial disputes and, in that connection, the importance of arbitration as a means of resolving international commercial disputes could not be overemphasized.	La croissance exponentielle des échanges internationaux a entraîné une augmentation correspondante des différends commerciaux et, à cet égard, l'importance de l'arbitrage comme mode de règlement des différends commerciaux internationaux ne saurait être surestimée.
Under an AALCC scheme for settlement of disputes in economic and commercial transactions, two regional arbitration centres have been established at Kuala Lumpur and Cairo.	24. Dans le cadre d apos un mécanisme, conçu par le Comité pour régler les différends auxquels peuvent donner lieu les transactions économiques et commerciales, deux centres régionaux d apos arbitrage situés à Kuala Lumpur et au Caire ont été créés.
Parties agreed to submit their disputes to arbitration and an agreed statement of facts and issues in dispute (which amounted to an arbitration agreement in the sense of article 7 (1) MAL) was filed with the arbitral tribunal.	Les parties étaient convenues de soumettre leurs différends à l'arbitrage, et un constat convenu des faits et des questions en litige (lequel équivalait à une convention d'arbitrage au sens du paragraphe 1 de l'article 7 de la LTA) avait été déposé auprès du tribunal arbitral.
Thus, the PCA had adopted two new sets of optional procedural rules the Permanent Court of Arbitration Optional Rules for Arbitrating Disputes between Two States, adopted in 1992, and the Permanent Court of Arbitration Optional Rules for Arbitrating Disputes between Two Parties of Which Only One is a State, adopted in 1993.	Elle avait ainsi adopté deux nouveaux ensembles de règles facultatives de procédure le Règlement facultatif d apos arbitrage de la Cour permanente d apos arbitrage, applicable aux litiges entre deux États, adopté en 1992, et le Règlement facultatif d apos arbitrage de la Cour permanente d apos arbitrage applicable aux litiges entre deux parties dont une seule est un État, adopté en 1993.
New provisions were introduced for the settlement of industrial disputes, through arbitration by a tripartite body consisting of representatives of workers, employers and Government.	Il comporte de nouvelles dispositions, qui prévoient le règlement des conflits du travail par l apos arbitrage d apos un organe tripartite composé de représentants des travailleurs, des employeurs et du gouvernement.
Treaties relating to the settlement of disputes between States by peaceful means, including resort to conciliation, mediation, arbitration and the International Court of Justice	Traités relatifs au règlement des différends entre États par des moyens pacifiques, notamment la conciliation, la médiation, l'arbitrage et la saisine de la Cour internationale de Justice
3. The parties may agree to submit to arbitration disputes relating to the interim period, which cannot be settled through conciliation.	3. Les parties peuvent convenir de soumettre à l apos arbitrage les différends touchant la période intérimaire qui n apos auront pu être réglés par voie de conciliation.
For this reason, among other factors, in 2003 only 42 disputes gave rise to strikes, or a bare 1 per cent of the 4,206 disputes between workers and employers referred to the Federal Conciliation and Arbitration Board (JFCA).	C'est l'une des raisons pour lesquelles on n'a enregistré en 2003 que 42 grèves, soit à peine un pour cent des 4 206 conflits du travail dont le Conseil fédéral de conciliation et d'arbitrage (JFCA) a été saisi.
The aim of these new Rules which are based on the UNCITRAL Arbitration Rules is to offer a modern set of Rules to States wishing to submit disputes to the Permanent Court of Arbitration.	L apos objet de ces nouvelles règles qui s apos est inspiré du Règlement d apos arbitrage de la CNUDCI est d apos offrir un ensemble moderne de règles aux Etats souhaitant porter leurs différends devant la Cour permanente d apos arbitrage.
The activities of the WIPO Arbitration and Mediation Center in the area of domain name disputes have partly contributed to the wider acceptance of the use of online procedures for resolving disputes arising in the networked environment.	Les activités de ce Centre dans le domaine des litiges relatifs aux noms de domaine ont en partie contribué à mieux faire accepter l'utilisation de procédures en ligne pour régler les litiges relatifs à l'Internet.
Of course, not all problems could be resolved through dialogue, but the Court of Arbitration had overall competence to deal with disputes.	Il va sans dire que le dialogue ne permet pas de résoudre tous les problèmes et la Cour d apos arbitrage est habilitée à trancher les litiges.
It was stated that arbitration was an extremely popular form of dispute resolution throughout the world for disputes regarding contracts of carriage.	Il a été dit que l'arbitrage était un moyen extrêmement répandu dans le monde de régler les litiges concernant des contrats de transport.
The parties also agree to consider participating in any other arbitration, mediation or other dispute resolution proceedings developed for data protection disputes.	Les parties conviennent également d examiner la possibilité de participer à toute autre procédure d arbitrage, de médiation ou de règlement de litige mise en place pour les litiges relatifs à la protection des données.
A number of topics were covered by the courses, including law of the sea, international arbitration, settlement of disputes, diplomatic and consular functions and international economic institutions.	Les cours portaient, notamment, sur le droit de la mer, l apos arbitrage international, le règlement des différends, les fonctions diplomatiques et consulaires et les institutions économiques internationales.
The creation of an arbitration body of this kind to which matters can be referred by both players and clubs should resolve disputes fairly, quickly and efficiently.	L'introduction d'une telle instance, qui peut être saisie tant par les joueurs que par les clubs, devrait résoudre des situations litigieuses d'une façon équitable, rapide et efficace.
Repsol s announcement that it will seek international arbitration before the International Center for Settlement of Investment Disputes (ICSID) is a useful first step.	Pour cela, rien de mieux que de recourir à un arbitrage juridique. L'annonce par Repsol qu'il va faire appel à l'arbitrage du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) constitue un premier pas en ce sens.
A Football Arbitration Tribunal, an appeal body, one chamber of which will also have a joint composition, will determine disputes concerning international transfers.	Une cour d'arbitrage du football, instance d'appel, dont une chambre aura également une composition paritaire, statuera sur les litiges concernant les transferts internationaux.
(b) the constitution and functioning of an international conciliation and arbitration office to deal with any disputes relating to transactions in olive oils, olive pomace oils and table olives	b) La constitution et le fonctionnement d'un bureau de conciliation et d'arbitrage international pour les litiges éventuels en matière de transactions sur les huiles d'olive, les huiles de grignons d'olive et les olives de table
(b) the constitution and functioning of an international conciliation and arbitration office to deal with any disputes relating to transactions in olive oils, olive pomace oils and table olives	b) La constitution et le fonctionnement d'un bureau de conciliation et d'arbitrage international pour les litiges éventuels en matière de transactions sur les huiles d'olive, les huiles de grignons d'olive et les olives de table
(1) Arbitration agreement' is an agreement by the parties to submit to arbitration all or certain disputes which have arisen or which may arise between them in respect of a defined legal relationship, whether contractual or not.	Une convention d'arbitrage' est une convention par laquelle les parties décident de soumettre à l'arbitrage tous les différends ou certains des différends qui se sont élevés ou pourraient s'élever entre elles au sujet d'un rapport de droit déterminé, contractuel ou non contractuel.
An arbitration agreement is an agreement by the parties to submit to arbitration all or certain disputes which have arisen or which may arise between them in respect of a defined legal relationship, whether contractual or not.	Une convention d'arbitrage' est une convention par laquelle les parties décident de soumettre à l'arbitrage tous les différends ou certains des différends qui se sont élevés ou pourraient s'élever entre elles au sujet d'un rapport de droit déterminé, contractuel ou non contractuel.
The claimant (main contractor) appealed against the decision of a lower court, which had referred various disputes between the claimant and the respondent (sub contractor) to arbitration.	Le requérant (maître d'œuvre) avait introduit un appel contre la décision d'une juridiction inférieure qui avait renvoyé à l'arbitrage différents litiges entre le demandeur et le défendeur (sous traitant).
Arbitration bodies set up under this Agreement shall not adjudicate disputes on each Party or Signatory CARIFORUM States' rights and obligations under the Agreement establishing the WTO.	Les instances d'arbitrage créées aux termes du présent accord ne se saisissent pas de différends relevant des droits et obligations des États signataires du CARIFORUM résultant de l'accord sur l'OMC.
In this context, investor State arbitration was a critical issue in view of the increase in the number of disputes since the mid 1990s.	Dans ce contexte, l'arbitrage entre investisseurs et États revêtait une dimension critique étant donné l'accroissement du nombre de différends depuis le milieu des années 90.
In this context, investor State arbitration was a critical issue in view of the increase in the number of disputes since the mid 1990s.	Dans ce contexte, l'arbitrage entre investisseurs et États revêtait une dimension critique étant donné l'accroissement du nombre de différends depuis le milieu des années 90.

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