Après des années de coopération politique déclaratoire, le passage aux méthodes actuelles de la politique étrangère et de sécurité commune a été difficile.

d) Procédure civile en vue d apos une indemnisation, d apos une restitution ou d apos un jugement déclaratoire.

(10) La reconnaissance du statut de réfugié est un acte déclaratif.

(20) La reconnaissance du statut de réfugié est un acte déclaratif.

Cette section pourrait être descriptive ou prendre la forme d apos une déclaration.

Je vous sais gré aussi de la portée que vous avez donné à votre discours et de son ton résolument européen.

Nouvel article 74 ter 2 Actions déclaratoires intentées par le transporteur et la partie exécutante maritime

En ce qui concerne d'autres déclarations politiques, je suis toujours prêt à les envisager.

Je m' associe, à ce sujet, à la remarque de M. Hans van den Broek, le prédécesseur de M. Patten au poste de commissaire aux relations extérieures, qui a dit que les États Unis menaient, en réalité, une politique déclaratoire.

Ces engagements relèvent aussi bien du droit conventionnel (notamment au niveau bilatéral) que des instruments déclaratoires.

e) Publication de déclarations concernant divers principes fondamentaux de relations pacifiques et de bon voisinage entre les Etats de la région.

2.2.6 La participation des entreprises dans l'Alliance est purement déclarative et ne fait l'objet d'aucun engagement formel.

2.6 La participation des entreprises dans l'Alliance est purement déclarative et ne fait l'objet d'aucun engagement formel.

Enfin, il y a deux amendements à portée déclaratoire sur l'encouragement aux mesures fiscales, amendement 4, et sur la propriété intellectuelle, amendement 9.

Quatre d'entre eux, les amendements 53, 65, 69 et 93, sont de nature déclaratoire et sortent du cadre de la décision.

Nul ne niera que, de puis que le Bangladesh a renoncé à l'anglais comme langue officielle, la connaissance de cette langue a fortement régressé, ce qui pourrait entraîner des problèmes de développement.

Cette Charte constitue un document rhétorique et clarifie la position de l'UE en particulier vis à vis des pays qui cherchent à rejoindre l'Europe élargie.

Cependant, on a dit aussi que la disposition devrait être limitée aux actions en jugement déclaratoire engagées par le transporteur et ne devrait pas empêcher ce dernier d'intenter d'autres actions, telles que des actions en paiement de fret, auprès du tribunal approprié de son choix.

5.5 Si le projet d ACCIS doit apporter plus de transparence, la base commune déclarative doit elle être confiée à une instance transnationale?

En Autriche, au Luxembourg, les organisations syndicales ont du mal à envisager l'égalité des chances comme autre chose qu'un dispositif déclaratif.

10.3 Il reste à déterminer si un jugement déclaratoire disposant que la loi No 178 n apos est pas valide permettrait aux auteurs de bénéficier d apos un recours utile.

Le Tribunal militaire international qui a siégé à Nuremberg a reconnu expressément la quatrième Convention de La Haye de 1907 comme étant une loi interprétative du droit coutumier international Tribunal militaire international, t. I, p. 47.

Qui plus est, l apos instance qui rendrait un jugement déclaratoire ne se prononcerait pas sur la compatibilité des clauses dérogatoires évoquées plus haut avec les obligations internationales incombant au Canada.

L'opinion a été émise que cela ne permettrait peut être pas d'atteindre le but recherché, car une action en déclaration de non responsabilité n'était pas une action contre le transporteur .

Le juge a déclaré qu'il était arrivé à la conclusion, après examen des faits de la cause, que rien ne justifiait l'octroi d'une réparation par déclaration ou par injonction .

Avec son caractère émotionnel et proclamatoire, ce décret est loin de favoriser de réelles solutions et, en fait, entrave la tâche déjà ardue de parvenir à un règlement.

En parallèle de ce mécanisme d'opted in se sont également développés des mécanismes dits test cases ou reposant sur un premier jugement déclaratoire.

En parallèle de ce mécanisme d'opted in se sont également développés des mécanismes dits test cases ou reposant sur un premier jugement déclaratoire.

Le règlement contient un certain nombre de mesures destinées à faciliter ces opérations , telles que le respect obligatoire de certaines normes ou l' interdiction des obligations de déclaration .

7.2.1.1.1 En parallèle de ce mécanisme d'opted in se sont également développés des mécanismes dits test cases ou reposant sur un premier jugement déclaratoire.

Toute observation formulée à ce sujet dans des décisions antérieures était de nature purement déclarative et dénuée d'effet juridiquement contraignant sur les parties ou sur les juridictions nationales.

L'expérience de ces dernières années a clairement montré que l'action extérieure de l'Union européenne est plus qu'une juxtaposition de déclarations et de coopération technique.

Nous ne devrions pas sous estimer les effets déclaratoires du recours introduit auprès de l'OMC, mais devrions tout de même conserver une carte en main, celle de mesures efficaces et immédiates.

Les réponses aux violations du droit s avèrent souvent timides ou simplement oral, qu elles soient exercées par des pays individuels ou des communautés telles que l Union européenne en réaction à des violations spécifiques.

e) La non application des décisions de la Cour internationale de Justice, qui n apos ont plus que valeur de déclarations lorsqu apos elles portent condamnation de l apos un des membres permanents du Conseil de sécurité

Un anti américanisme sous jacent refera inévitablement surface, et comme dans toute longue relation déséquilibrée, le partenaire le plus faible aura tendance à faire des déclarations qui donneront lieu à de fausses interprétations.

Nous avons bien conscience que les réticences sont nombreuses et que le risque est grand de voir adopter une charte à valeur déclarative !

L'article 191 du traité les mentionne, mais il n'a qu'une valeur déclaratoire, car il ne confie à la Communauté aucune mission à leur égard. Cet article ne peut donc, en aucun cas, servir de point de départ à une utilisation de l'article 308.

Les Parties peuvent établir des accords de coopération avec l'OIT et d'autres organisations internationales ou régionales compétentes pour tirer profit de leur expertise et de leurs ressources en vue d'atteindre les objectifs prévus au présent chapitre.

Une autre solution pourrait aussi consister à exclure l'application de la règle de litispendance dans les cas où les procédures parallèles consistent, d'une part, en une procédure au fond et, d'autre part, en une procédure tendant à obtenir une décision déclaratoire (négative) ou du moins à assurer une suspension des délais de prescription pour la demande au fond en cas d'échec de la demande de décision déclaratoire.

Le respect de critères communs pour la formulation et l'évaluation d'arguments sociaux ou environnementaux proclamés de façon unilatérale par les fabricants améliorerait leur efficacité et leur crédibilité.

L'amendement 39 ayant trait au considérant n 1 a été accepté en principe par la Commission au motif de son caractère déclaratoire il n'est cependant pas repris dans la position commune.

6.4 Quant à la possibilité d apos ouvrir une procédure en vue d apos obtenir un jugement déclaratoire, les auteurs soutiennent que l apos existence même de la clause dérogatoire fait que la loi No 178 échappe à toute contestation.

Selon moi, les auteurs n apos ont pas été en mesure de réfuter l apos affirmation de l apos Etat partie selon laquelle un jugement dérogatoire serait un recours non seulement disponible, mais également utile.

Cependant, même dans des circonstances impérieuses, il ne peut, conformément à ses règles de procédure, rendre un jugement déclaratoire ni recevoir des requêtes présentées au nom d'une classe générale d'individus.