Translation of "declaratory judgment action" to French language:


  Dictionary English-French

Action - translation : Declaratory - translation : Declaratory judgment action - translation : Judgment - translation :

  Examples (External sources, not reviewed)

(d) Civil action for compensation, restitution and declaratory judgement.
d) Procédure civile en vue d apos une indemnisation, d apos une restitution ou d apos un jugement déclaratoire.
As for further declaratory political action, I am always prepared to consider the case for that.
En ce qui concerne d'autres déclarations politiques, je suis toujours prêt à les envisager.
One view was expressed that this might not achieve the purpose because an action for declaratory relief was not an action against the carrier .
L'opinion a été émise que cela ne permettrait peut être pas d'atteindre le but recherché, car une action en déclaration de non responsabilité n'était pas une action contre le transporteur .
Commemoration of the judgment of the Supreme Court on affirmative action.
Commémoration du jugement de la Cour Suprême sur la discrimination positive.
The judgment, given at Parliament's insistence, certifies the need for political action.
Le Traité instituant la CEE, par contre, nous oblige à créer un marché libre des transports.
(10) The recognition of refugee status is a declaratory act.
(10) La reconnaissance du statut de réfugié est un acte déclaratif.
(20) The recognition of refugee status is a declaratory act.
(20) La reconnaissance du statut de réfugié est un acte déclaratif.
Experience over the past few years has made clear that European Union external action is more than just a juxtaposition of declaratory politics and technical cooperation.
L'expérience de ces dernières années a clairement montré que l'action extérieure de l'Union européenne est plus qu'une juxtaposition de déclarations et de coopération technique.
Such a section of the final document could be descriptive or declaratory.
Cette section pourrait être descriptive ou prendre la forme d apos une déclaration.
Sometimes we rely on our judgment in combining interest rate action with open market operations.
Parfois, nous nous appuyons sur notre jugement en associant aux mesures de taux d'intérêt des opérations d'open market.
In its judgment of 27 September 1988, the Court ruled that this action by the
Par l'arrêt du 27 septembre 1988, la Cour a jugé cette action du Parlement irrecevable et estimé qu'il existait d'autres moyens pour déférer à la censure de la Cour les actes du Conseil intervenus en méconnaissance des prérogatives du Parlement européen (par exemple, le recours en carence ou l'exception d'illégalité).
New article 74 ter(2) Declaratory actions brought by the carrier and the maritime performing party
Nouvel article 74 ter 2 Actions déclaratoires intentées par le transporteur et la partie exécutante maritime
Judgment
Décision
fidelity rebates (see Sugar judgment and Vitamin judgment) ment)
Article 85 Une vaste politique globale a 6td mise en oeu vre i re ou le commerce entre les Etats membres s'en trouve l'6gard des ententes et des pratiques concert6es.
Regarding draft article 15, it was considered important that the exhaustion of local remedies rule applied only to an international claim or a request for a declaratory judgment and not to other diplomatic measures covered by the concept of diplomatic protection as defined in draft article 1.
En ce qui concerne l'article 15, on a considéré qu'il était important que la règle de l'épuisement des recours internes ne s'applique qu'à une réclamation internationale ou à une demande de jugement déclaratif et non à d'autres mesures diplomatiques rangées sous la bannière de la protection diplomatique telle que celle ci est définie à l'article premier.
Also, there was a maximum time to issue a judgment, which depended on some technical issues (type of action, etc.).
Il a aussi un temps limite pour décider d'un jugement, qui dépend de quelques questions techniques du cas (type de l'action, etc.).
Such obligations are found in treaty law (in particular, at the bilateral level) and in declaratory instruments.
Ces engagements relèvent aussi bien du droit conventionnel (notamment au niveau bilatéral) que des instruments déclaratoires.
What judgment?
Quel jugement?
Default judgment
Jugement par défaut
(e) Issuance of declaratory statements on various basic tenets of neighbourly and peaceful relations among States in the region.
e) Publication de déclarations concernant divers principes fondamentaux de relations pacifiques et de bon voisinage entre les Etats de la région.
2.2.6 The participation of enterprises in the Alliance is purely declaratory and is not covered by any formal commitment.
2.2.6 La participation des entreprises dans l'Alliance est purement déclarative et ne fait l'objet d'aucun engagement formel.
2.6 The participation of enterprises in the Alliance is purely declaratory and is not covered by any formal commitment.
2.6 La participation des entreprises dans l'Alliance est purement déclarative et ne fait l'objet d'aucun engagement formel.
Finally, there are two declaratory amendments on encouraging fiscal measures, Amendment No 4, and intellectual property, Amendment No 9.
Enfin, il y a deux amendements à portée déclaratoire sur l'encouragement aux mesures fiscales, amendement 4, et sur la propriété intellectuelle, amendement 9.
Four of them, Amendments Nos 53, 65, 69 and 93, are declaratory and outside the scope of the decision.
Quatre d'entre eux, les amendements 53, 65, 69 et 93, sont de nature déclaratoire et sortent du cadre de la décision.
Misery destroys judgment.
Le malheur diminue l esprit.
Does the Commission regard this judgment as a correct interpretation of Community law and if not, what action does it propose to take?
La Commission voit elle dans cet arrêt une interprétation correcte du droit communautaire et, dans la négative, qu'entend elle faire?
In its judgment of 9 October 2001 (ECR I 7303), the Court rejected the Commission s cross application that Italy s action be declared inadmissible.
Par arrêt avant dire droit de la Cour du 9 octobre 2001, la Cour a rejeté le recours de la Commission.
But they are not problems which are soluble by declaratory state ments from people who have not studied the problem.
Nul ne niera que, de puis que le Bangladesh a renoncé à l'anglais comme langue officielle, la connaissance de cette langue a fortement régressé, ce qui pourrait entraîner des problèmes de développement.
This Charter is a declaratory document and clarifies the EU position especially to those seeking to join the enlarged Europe.
Cette Charte constitue un document rhétorique et clarifie la position de l'UE en particulier vis à vis des pays qui cherchent à rejoindre l'Europe élargie.
Good judgment comes from experience and a lot of that comes from bad judgment.
Le bon jugement s'apprend par l'expérience, qui s'acquiert en partie par le mauvais jugement.
Then there is the judgment of 11 May 1989 known as the Bouchara judgment.
Et, enfin, il y a l'arrêt du 11 mai 1989 connu sous le nom d'arrêt Bouchara.
He said 'Council's judgment was', and the statement that was issued was 'Council's judgment'.
Il a dit le jugement du Conseil est , et la déclaration qui suivit était le jugement du Conseil .
It was suggested that clarification was needed with respect to the possibility for the carrier to bring an action for declaratory relief in one of the jurisdictions established by the connecting factors under draft article 72, and for the cargo claimant to demand removal of such action to another of these jurisdictions.
On a estimé qu'une clarification s'imposait en ce qui concerne la possibilité offerte au transporteur d'intenter une action en jugement déclaratoire auprès de l'un des tribunaux établis par les facteurs de rattachement conformément au projet d'article 72, et au titulaire d'un droit sur les marchandises de demander le renvoi de cette action à un autre de ces tribunaux.
Judgment in Phnom Penh
Jugement à Phnom Penh
Judgment lies with God.
Le jugement appartient à Dieu.
Hormones impair one's judgment.
Les hormones polluent le jugement.
I trust Tom's judgment.
Je fais confiance au jugement de Tom.
Evil is their judgment.
Comme leur jugement est mauvais!
Evil is their judgment!
Comme ils jugent mal!
Judgment will take place.
Et la Rétribution arrivera inévitablement.
Bad is their judgment!
Comme ils jugent mal!
Evil is their judgment!
Comme leur jugement est mauvais!
Clearly, judgment is required.
Il faut bien sûr user de son bon jugement.
No, they want judgment.
Non, ils veulent du jugement.
Vishnu gave his judgment.
Vishnu rendit son jugement.

 

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