Translation of "customary regulatory approvals" to French language:

Dictionary English-French

Customary - translation :

Coutumier

Customary regulatory approvals - translation :

Approbations réglementaires habituelles

Regulatory - translation :

Réglementaire

Keywords : Coutume Usage Habituelle Habituel Habituelles

Examples (External sources, not reviewed)

At present, a company has to seek 15 regulatory approvals for 15 different sets of disclosure documents.	À l'heure actuelle, une société doit demander l'approbation réglementaire de 15 séries différentes de documents d'information.
New approvals	Nouveaux agréments
10. Project approvals.	10. Projets approuvés.
New loan approvals	27. Nouveaux prêts approuvés
European technical approvals	Agréments techniques européens
European Technical Approvals	Agréments techniques européens
Amendments to approvals	Modification d une réception
not later than 31 May of each year, of the number of new approvals, approvals withdrawn and provisional approvals in the previous marketing year	au plus tard le 31 mai de chaque année, le nombre d agréments nouveaux, d agréments retirés et d agréments provisoires pour la campagne de commercialisation précédente
No approvals were needed.	Aucune approbation n'était requise.
C. New project approvals	C. Nouveaux projets approuvés
1. Country programme approvals	1. Approbation de programmes de pays
Acceptance of equivalent approvals	Acceptation de réceptions équivalentes
Approvals of vehicle type	Homologation d'un type de véhicule
AMENDMENTS TO TYPE APPROVALS	MODIFICATIONS DES RÉCEPTIONS PAR TYPE
Amendments to type approvals	Modifications des réceptions par types de véhicules
Number of new approvals	Nombre de nouveaux agréments
Number of approvals withdrawn	Nombre d'agréments retirés
Renewals of existing approvals	Renouvellement d'agréments existants
30) In Annex XIV Section 2, paragraph (d), the words all relevant separate Directives EC type approvals shall be replaced by the words the relevant regulatory acts .	30) À l'annexe XIV, point 2, point d), les mots de directives particulières sont remplacés par les mots des actes réglementaires pertinents .
Where appropriate, copies of other type approvals with the relevant data to enable extensions of approvals.	s il y a lieu, une copie des autres réceptions avec les données nécessaires pour l extension des réceptions
Fees for acceptance of approvals equivalent to Part 145 approvals in accordance with applicable bilateral agreements	Redevance pour l'acceptation d'agréments équivalents aux agréments Partie 145 conformément à des accords bilatéraux applicables
Approvals during year (grants only)	22. Engagements approuvés pendant l apos année (dons exclusivement)
National standards on health approvals	Les normes nationales d apos agréation
Amendments to EC type approvals	Modifications des réceptions CE par type
AMENDMENTS TO EU TYPE APPROVALS	MODIFICATION DES RÉCEPTIONS UE PAR TYPE
approvals relating to such explosives	des agréments des explosifs à usage civil
Procedures for UN type approvals	La conformité avec les prescriptions énoncées dans le Règlement de l'ONU doit être démontrée par des essais appropriés effectués sur des véhicules à roues, des équipements et des pièces qui soient représentatifs du type à homologuer.
Amendments to UN type approvals	La modification d'une homologation de type de l'ONU doit être considérée comme une extension si outre les modifications apportées aux renseignements consignés dans le dossier d'information
Numbering of UN type approvals	une barre oblique et un ou deux caractère(s) indiquant le niveau de mise en œuvre, le cas échéant.
Procedures for UN type approvals	Le constructeur peut toutefois choisir, avec l'accord de l'autorité d'homologation, un véhicule, un équipement ou une pièce qui, bien que non représentatif du type à homologuer, réunit un certain nombre de caractéristiques très défavorables en ce qui concerne le niveau de performance exigé par le Règlement de l'ONU.
Amendments to UN type approvals	l'homologation en vertu d'une série d'amendements ultérieure est demandée après son entrée en vigueur et elle peut être accordée pour autant que les prescriptions de cette série d'amendements ultérieure soient respectées.
Numbering of UN type approvals	Section 3
RECOGNITION OF ALTERNATIVE TYPE APPROVALS	RECONNAISSANCE D AUTRES TYPES DE RÉCEPTION
Customary authorities	Autorité coutumière
Customary authorities.	Autorités coutumières.
That's customary.	C'est la coutume.
2. Case by case approvals Iraq	2. Approbation au cas par cas de projets en Iraq
Acceptance of equivalent engine type approvals	Acceptation de réceptions par type de moteurs équivalentes
Approvals and monitoring of maintenance facilities	les agréments et la surveillance des installations de maintenance
Such approvals do not require testing.	Ces réceptions ne requièrent pas de tests.
The Customary Court of Appeal deals with appeals from the customary courts.	La cour d'appel de droit coutumier examine les recours formés contre les décisions des tribunaux appliquant le droit coutumier.
Afghanistan s Customary Anguish	La détresse coutumière de l Afghanistan
15.2 Customary Marriages	15.2 Mariage coutumier
of customary law	et règles du droit coutumier
C. Customary law	Le droit coutumier

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