Translation of "custodial rights" to French language:

Dictionary English-French

Custodial - translation :

Custodial rights - translation :

Keywords : Droits Civiques Civils Aucun Connais

Examples (External sources, not reviewed)

custodial services	Pine Creek
In joint custody both parents are custodial parents and neither parent is a non custodial parent, or, in other words, the child has two custodial parents.	Exceptionnellement il a été expérimenté que les parents alternent au domicile de l'enfant.
Alternative sanctions, including custodial sanctions	Peines de substitution, y compris une peine privative de liberté
Women did, however, sometimes assume a custodial right over land when no male heirs existed to inherit primary rights.	Cela étant, les femmes détenaient parfois un droit de gardiennage sur la terre lorsqu'il n'y avait pas d'héritier mâle susceptible d'hériter des droits primaires.
At the same time policies, programmes and projects promoting children's rights have been implemented, especially in relation to the administration of justice, including the police, the courts, defence lawyers, custodial institutions and psychosocial support initiatives on behalf of adolescents serving a sentence or the measures adopted in the custodial or non custodial system.	En outre, on applique des politiques, programmes et projets favorables aux droits de l'enfant, en particulier dans le circuit de l'administration de la justice, qui englobe la police, les tribunaux, les défenseurs, les centres de détention et les mesures d'appui psychosocial en faveur des adolescents qui exécutent une peine, ou les mesures adoptées tant dans le système de privation de liberté que dans le système de liberté surveillée.
a) for natural persons custodial sentences	a) en ce qui concerne les personnes physiques, des peines privatives de liberté
Youth sentences are generally non custodial.	Les peines infligées aux adolescents ne sont généralement pas privatives de liberté.
Non custodial monitoring and education centres	Centres spécialisés de rééducation Centres spécialisés de protection Services d'observation et d'éducation en milieu ouvert Centres polyvalents de sauvegarde de la jeunesse.
Legislation on custodial sentences and prison facilities	Législation sur les peines privatives de liberté et les établissements pénitentiaires
Non custodial sentences lapse after three years.	La peine non privative de liberté se prescrit par 3 ans.
Approximation of custodial penalties and alternative sanctions	Rapprochement des sanctions privatives de liberté et des peines alternatives.
in the case of any Custodial Account	Aux fins de l'échange d'informations prévu à l'article 2, les informations échangées précisent la monnaie dans laquelle chaque montant concerné est libellé.
in the case of any Custodial Account	dans le cas d'un Compte conservateur
in the case of any Custodial Account	le produit brut total de la vente ou du rachat d'Actifs financiers versé ou crédité sur le compte au cours de l'année civile ou d'une autre période de référence adéquate au titre de laquelle l'Institution financière déclarante a agi en tant que dépositaire, courtier, prête nom ou représentant du Titulaire du compte
in the case of any Custodial Account	dans le cas d'un compte qui n'est pas visé au paragraphe 2, point e) ou f), le montant brut total versé au Titulaire du compte ou porté à son crédit au titre de ce compte, au cours de l'année civile ou d'une autre période de référence adéquate, dont l'Institution financière déclarante est la débitrice, y compris le montant total de toutes les sommes remboursées au Titulaire du compte au cours de l'année civile ou d'une autre période de référence adéquate.
in the case of any Custodial Account	dans le cas d'un Compte de dépôt, le montant brut total des intérêts versés ou crédités sur le compte au cours de l'année civile ou d'une autre période de référence adéquate et
in the case of any Custodial Account	le produit brut total de la vente ou du rachat d'Actifs financiers versé ou crédité sur le compte au cours de l'année civile ou d'une autre période de référence adéquate au titre de laquelle l'Institution financière déclarante a agi en tant que dépositaire, courtier, nominee ou représentant du Titulaire du compte
in the case of any Custodial Account	Coopération en matière de conformité et d'exécution
The biggest problem from the case load I have seems to be where parents are denied visiting rights by the custodial parent.	Le plus gros problème d'après le nombre d'affaires qui ont été portés à ma connaissance semble être dû au fait que des parents se voient refuser les droits de visite par le parent qui a la garde des enfants.
(1) the level of penalties and the range of penalties available (for example, custodial penalties, alternatives to custodial penalties, fines, etc.)	(1) le niveau des peines et la panoplie des sanctions disponibles (par exemple, peines privatives de liberté, peines alternatives à l incarcération, sanctions pécuniaires, etc.)
Custodial Corps personnel must fulfil the following conditions	47. Les agents des établissements pénitentiaires doivent remplir les conditions ci après
(e) in the case of any Custodial Account	e) dans le cas d'un Compte conservateur
Moreover, they should expect to receive custodial sentences.	Il faut en outre prévoir des peines de prison.
Three year extended custodial inventory ( ECI ) programme in Asia	Programme Extended custodial inventory ( ECI ) de trois ans en Asie
(c) Have been vetted by senior Custodial Corps personnel.	c) Avoir obtenu l apos agrément des responsables de l apos administration des établissements pénitentiaires.
THE ESTABLISHMENT OF AN EXTENDED CUSTODIAL INVENTORY PILOT PROGRAMME The Governing Council decided in 2006 to launch an Extended Custodial Inventory ( ECI ) pilot programme in Asia .	LA MISE EN PLACE D' UN PROGRAMME PILOTE D EXTENDED CUSTODIAL INVENTORY Le Conseil des gouverneurs a décidé en 2006 de lancer un programme pilote d' extended custodial inventory ( ECI ) en Asie .
THE EXTENDED CUSTODIAL INVENTORY PILOT PROGRAMME The Governing Council decided in 2006 to launch an Extended Custodial Inventory ( ECI ) pilot programme for euro banknotes in Asia .	LE PROGRAMME PILOTE D EXTENDED CUSTODIAL INVENTORY Le Conseil des gouverneurs a décidé en 2006 de lancer en Asie un programme pilote d' Extended Custodial Inventory ( ECI ) pour les billets en euros .
The non custodial monitoring and education services are responsible for minors subject to non custodial supervision, pursuant to a decision by the juvenile judge or the juvenile court.	Les services d'observation et d'éducation en milieu ouvert prennent en charge les mineurs placés sous le régime de la liberté surveillée sur ordonnance du juge des mineurs ou juridiction des mineurs.
Establishment of a pilot Extended Custodial Inventory programme for euro banknotes	Mise en place d' un programme pilote Extended Custodial Inventory pour les billets en euros
Decree 60 2000 ND CP on execution of non custodial reform.	Décret no 60 2000 ND CP relatif à l'exécution des peines non privatives de liberté.
(b) After three years for crimes carrying non custodial sentences and	2) Par trois ans pour les délits passibles uniquement de peines non privatives de liberté
At the time, this was the longest custodial sentence in U.S. history.	Packer devint, paraît il, végétarien et s'éteint en prison le 24 avril 1907.
(d) Establish a separate facility for custodial care of female juvenile offenders	d) De créer un établissement distinct pour accueillir les mineures détenues
The institute also will provide instruction for magistrates and custodial corps personnel.	L apos institut dispensera en outre une formation aux magistrats et au personnel de l apos administration pénitentiaire.
Skills Expert in conducting criminal trials for both prosecution and defence, including cases of custodial killings, illegal detentions, gross human rights violations and excesses committed by police and secret agencies	Expert dans la conduite de procédures pénales pour l'accusation et pour la défense, y compris dans des affaires de meurtres de détenus, de détention arbitraire, de violations graves des droits de l'homme et de sévices commis par des membres de la police ou de services secrets
( b ) provides custodial services , e.g. the adminis tration of corporate actions and redemptions	b ) fournit des services de conservation de titres , par exemple , la gestion des opéra tions sur titres et les remboursements
Students work after school for their scholarships, helping with custodial or clerical work.	Les étudiants doivent participer aux tâches d'entretien ou administratives après les cours en contrepartie de la bourse qu'ils reçoivent.
Bixenjo The aftermath of last APC on Balochistan resulted in more custodial killings.	Bixenjo Les suites de la dernière APC sur le Balochistan (Baloutchistan) ont été plus de morts en prison.
13. United Nations Standard Minimum Rules for Non custodial Measures (The Tokyo Rules)	13. Règles minima des Nations Unies pour l apos élaboration de mesures non privatives de liberté (Règles de Tokyo)
UNOSOM will employ members of the old Custodial Corps to manage the prisons.	46. L apos ONUSOM recrutera des membres de l apos ancienne administration des établissements pénitentiaires pour administrer les prisons.
(a) Have had two years apos custodial experience prior to 26 January 1991	a) Justifier d apos au moins deux ans d apos expérience antérieurement au 26 janvier 1991
(h) wallet providers offering custodial services of credentials necessary to access virtual currencies.	h) les fournisseurs de portefeuilles offrant des services de stockage des identifiants nécessaires pour accéder aux monnaies virtuelles.
1) Pre trial What non custodial alternatives to pre trial detention are available?	1) Au stade pré sentenciel quelles sont les alternatives à la détention provisoire non privatives de liberté qui existent?
The bill was adopted by the Chamber of Deputies. It establishes a specialized procedure for the investigation and determination of the responsibility of adolescents between ages 14 and 18 who commit offences it also defines breaches of criminal law, the rights and guarantees enjoyed by adolescents who commit breaches of criminal law and custodial and non custodial sanctions.	Ce projet, qui a été adopté par les députés, organise une procédure spéciale d'enquête et d'établissement de la responsabilité des adolescents âgés de 14 à 18 ans qui commettent des infractions, énumère les infractions à la loi pénale, énonce les droits et garanties reconnus aux adolescents en rupture avec la loi pénale et édite des peines, tant privatives que non privatives de liberté.
A criminal law specialist described the possibility of a custodial sentence as extremely surprising .	Un pénaliste a qualifié la possibilité d'une peine de prison d' extrêmement étonnante .

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