Translation of "custodial arrangement" to French language:
Dictionary English-French
Arrangement - translation : Custodial - translation : Custodial arrangement - translation :
Examples (External sources, not reviewed)
| custodial services | Pine Creek |
| In joint custody both parents are custodial parents and neither parent is a non custodial parent, or, in other words, the child has two custodial parents. | Exceptionnellement il a été expérimenté que les parents alternent au domicile de l'enfant. |
| Alternative sanctions, including custodial sanctions | Peines de substitution, y compris une peine privative de liberté |
| a) for natural persons custodial sentences | a) en ce qui concerne les personnes physiques, des peines privatives de liberté |
| Youth sentences are generally non custodial. | Les peines infligées aux adolescents ne sont généralement pas privatives de liberté. |
| Non custodial monitoring and education centres | Centres spécialisés de rééducation Centres spécialisés de protection Services d'observation et d'éducation en milieu ouvert Centres polyvalents de sauvegarde de la jeunesse. |
| Legislation on custodial sentences and prison facilities | Législation sur les peines privatives de liberté et les établissements pénitentiaires |
| Non custodial sentences lapse after three years. | La peine non privative de liberté se prescrit par 3 ans. |
| Approximation of custodial penalties and alternative sanctions | Rapprochement des sanctions privatives de liberté et des peines alternatives. |
| in the case of any Custodial Account | Aux fins de l'échange d'informations prévu à l'article 2, les informations échangées précisent la monnaie dans laquelle chaque montant concerné est libellé. |
| in the case of any Custodial Account | dans le cas d'un Compte conservateur |
| in the case of any Custodial Account | le produit brut total de la vente ou du rachat d'Actifs financiers versé ou crédité sur le compte au cours de l'année civile ou d'une autre période de référence adéquate au titre de laquelle l'Institution financière déclarante a agi en tant que dépositaire, courtier, prête nom ou représentant du Titulaire du compte |
| in the case of any Custodial Account | dans le cas d'un compte qui n'est pas visé au paragraphe 2, point e) ou f), le montant brut total versé au Titulaire du compte ou porté à son crédit au titre de ce compte, au cours de l'année civile ou d'une autre période de référence adéquate, dont l'Institution financière déclarante est la débitrice, y compris le montant total de toutes les sommes remboursées au Titulaire du compte au cours de l'année civile ou d'une autre période de référence adéquate. |
| in the case of any Custodial Account | dans le cas d'un Compte de dépôt, le montant brut total des intérêts versés ou crédités sur le compte au cours de l'année civile ou d'une autre période de référence adéquate et |
| in the case of any Custodial Account | le produit brut total de la vente ou du rachat d'Actifs financiers versé ou crédité sur le compte au cours de l'année civile ou d'une autre période de référence adéquate au titre de laquelle l'Institution financière déclarante a agi en tant que dépositaire, courtier, nominee ou représentant du Titulaire du compte |
| in the case of any Custodial Account | Coopération en matière de conformité et d'exécution |
| (1) the level of penalties and the range of penalties available (for example, custodial penalties, alternatives to custodial penalties, fines, etc.) | (1) le niveau des peines et la panoplie des sanctions disponibles (par exemple, peines privatives de liberté, peines alternatives à l incarcération, sanctions pécuniaires, etc.) |
| Custodial Corps personnel must fulfil the following conditions | 47. Les agents des établissements pénitentiaires doivent remplir les conditions ci après |
| (e) in the case of any Custodial Account | e) dans le cas d'un Compte conservateur |
| Moreover, they should expect to receive custodial sentences. | Il faut en outre prévoir des peines de prison. |
| With regard to the question of cost effectiveness, the Advisory Committee notes that while it is envisaged that advisory and custodial fees will decrease under the new arrangement, other costs (e.g., communications and consultants) will increase. | Pour ce qui est du coût, le Comité consultatif constate que la diminution escomptée au titre des services consultatifs et des services de garde devrait être en partie compensée par l apos augmentation d apos autres postes de dépenses (communications et consultants, par exemple). |
| Three year extended custodial inventory ( ECI ) programme in Asia | Programme Extended custodial inventory ( ECI ) de trois ans en Asie |
| (c) Have been vetted by senior Custodial Corps personnel. | c) Avoir obtenu l apos agrément des responsables de l apos administration des établissements pénitentiaires. |
| THE ESTABLISHMENT OF AN EXTENDED CUSTODIAL INVENTORY PILOT PROGRAMME The Governing Council decided in 2006 to launch an Extended Custodial Inventory ( ECI ) pilot programme in Asia . | LA MISE EN PLACE D' UN PROGRAMME PILOTE D EXTENDED CUSTODIAL INVENTORY Le Conseil des gouverneurs a décidé en 2006 de lancer un programme pilote d' extended custodial inventory ( ECI ) en Asie . |
| THE EXTENDED CUSTODIAL INVENTORY PILOT PROGRAMME The Governing Council decided in 2006 to launch an Extended Custodial Inventory ( ECI ) pilot programme for euro banknotes in Asia . | LE PROGRAMME PILOTE D EXTENDED CUSTODIAL INVENTORY Le Conseil des gouverneurs a décidé en 2006 de lancer en Asie un programme pilote d' Extended Custodial Inventory ( ECI ) pour les billets en euros . |
| Arrangement | Agencement 160 |
| Arrangement | Arrangement |
| Arrangement | Accord |
| The non custodial monitoring and education services are responsible for minors subject to non custodial supervision, pursuant to a decision by the juvenile judge or the juvenile court. | Les services d'observation et d'éducation en milieu ouvert prennent en charge les mineurs placés sous le régime de la liberté surveillée sur ordonnance du juge des mineurs ou juridiction des mineurs. |
| Establishment of a pilot Extended Custodial Inventory programme for euro banknotes | Mise en place d' un programme pilote Extended Custodial Inventory pour les billets en euros |
| Decree 60 2000 ND CP on execution of non custodial reform. | Décret no 60 2000 ND CP relatif à l'exécution des peines non privatives de liberté. |
| (b) After three years for crimes carrying non custodial sentences and | 2) Par trois ans pour les délits passibles uniquement de peines non privatives de liberté |
| arrangement s . | dispositifs . |
| Arrangement comp. | Arrangement comp. |
| Arrangement strategies | Les stratégies de l arrangement |
| Implementing Arrangement. | Arrangement d'exécution. |
| At the time, this was the longest custodial sentence in U.S. history. | Packer devint, paraît il, végétarien et s'éteint en prison le 24 avril 1907. |
| (d) Establish a separate facility for custodial care of female juvenile offenders | d) De créer un établissement distinct pour accueillir les mineures détenues |
| The institute also will provide instruction for magistrates and custodial corps personnel. | L apos institut dispensera en outre une formation aux magistrats et au personnel de l apos administration pénitentiaire. |
| ( b ) provides custodial services , e.g. the adminis tration of corporate actions and redemptions | b ) fournit des services de conservation de titres , par exemple , la gestion des opéra tions sur titres et les remboursements |
| Students work after school for their scholarships, helping with custodial or clerical work. | Les étudiants doivent participer aux tâches d'entretien ou administratives après les cours en contrepartie de la bourse qu'ils reçoivent. |
| Bixenjo The aftermath of last APC on Balochistan resulted in more custodial killings. | Bixenjo Les suites de la dernière APC sur le Balochistan (Baloutchistan) ont été plus de morts en prison. |
| 13. United Nations Standard Minimum Rules for Non custodial Measures (The Tokyo Rules) | 13. Règles minima des Nations Unies pour l apos élaboration de mesures non privatives de liberté (Règles de Tokyo) |
| UNOSOM will employ members of the old Custodial Corps to manage the prisons. | 46. L apos ONUSOM recrutera des membres de l apos ancienne administration des établissements pénitentiaires pour administrer les prisons. |
| (a) Have had two years apos custodial experience prior to 26 January 1991 | a) Justifier d apos au moins deux ans d apos expérience antérieurement au 26 janvier 1991 |
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