Translation of "current tax year" to French language:

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Current - translation :

Current tax year - translation :

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Keywords : Actuel Actuels Actuelle Actuelles Courant Année Prochaine Dernier Chaque

Examples (External sources, not reviewed)

(f) the amount of income tax accrued (current year) which is the current tax expense recognised on taxable profits or losses of the financial year by undertakings and branches resident for tax purposes in the relevant tax jurisdiction	(f) le montant d impôt sur les bénéfices dû (exercice en cours), c est à dire la charge d impôt exigible au titre du résultat imposable de l exercice financier comptabilisée par les entreprises et succursales résidentes fiscales dans la juridiction fiscale concernée
None of the major petroleum and rice importers paid corporate tax for the current year.	Aucun des grands importateurs de pétrole ou de riz n'a payé d'impôt sur les sociétés pour l'exercice en cours.
(7) 'tax year' means a calendar year or any other appropriate period for tax purposes	(7) exercice fiscal une année civile ou toute autre période appropriée à des fins fiscales
In all other cases, Italy shall recover the tax due at the latest by the end of the tax year current on the date of notification of this Decision.	Dans tous les autres cas, l'Italie récupère l'impôt exigible au plus tard à la fin du premier exercice fiscal au cours duquel intervient la date de notification de la présente décision.
Current Year	L'année en cours
Current year	Année courante
While gains from fundamental tax reform say, replacing the current tax system with a broad based consumption tax are large, on the order of 0.5 1 percentage point per year of economic growth for a decade, corporate tax reform would also boost growth.	Bien que les avantages conférés par une réforme fiscale radicale par exemple remplacement du système fiscal actuel par une taxe à plus large assiette sur la consommation soient potentiellement considérables, de l ordre de 0,5 à 1 point de pourcentage annuel de croissance économique sur dix ans, une réforme de la fiscalité des entreprises permettrait elle aussi de dynamiser cette croissance.
Current fiscal year	Année fiscale courante
Tax revenue can be raised without increasing marginal tax rates by limiting the tax subsidies that are built into the current tax code.	Les recettes fiscales peuvent être augmentées sans augmenter les taux marginaux d'imposition, en limitant les aides fiscales qui sont intégrées dans le code fiscal actuel.
Display the current year	Affiche l' année
Changes the current year.	Modifie l'année actuelle
Display the current year	Afficher l'année en cours
3.a Current year	3.a Exercice en cours
Tax Transactions by Category Last Fiscal Year	Opérations de taxes par Catégorie l'année fiscale précédente
Tax Transactions by Payee Last Fiscal Year	Opérations de taxes par Tiers l'année fiscale précédente
five year exemption of real estate tax.	une exonération de l'impôt foncier d'une durée de cinq ans.
3.a Current year 2007	3.a Exercice en cours 2007
Summary of the current year	Récapitulatif de l'année en cours
(3)Continue current reform efforts designed to shift away the tax burden from labour to other tax bases	(3) Poursuivre les efforts actuels de réforme destinés à transférer la charge fiscale du travail vers d'autres bases de taxation
Italy shall abolish the aid scheme referred to in Article 1 with effect from the tax year current on the date of notification of this Decision.	L'Italie est tenue de supprimer le régime d'aides visé à l'article 1er à compter de l'exercice fiscal au cours duquel intervient la date de notification de la présente décision.
The tax year runs from 1 April to 31 March and the tax return must be submitted by 30 November of the following year.	L'année fiscale court du 1er avril au 31 mars et la déclaration d'impôts doit être présentée avant le 30 novembre de l'année suivante.
CURRENT FINANCIAL YEAR n ( EUR million )	EXERCICE EN COURS n ( Mio EUR ) ...
Edit to change the current year.	Modifier pour changer l'année actuelle
This current year, what's been interesting...	Cette année, ce qui a été intéressant...
Summary of the current year Butter	Récapitulatif de l'année en cours Beurre
In particular, where the aid has been already made available through reductions in payments of taxes due for the current tax year, Italy must collect the entire tax due by means of the final scheduled payment for 2004.	En particulier, lorsque l aide a déjà été octroyée au moyen d une réduction des impôts dus pour l exercice fiscal en cours, l Italie doit récupérer le montant total de l impôt dû dans le cadre du dernier versement prévu pour l année 2004.
Where the aid has already been made available by means of lower part payments of taxes due for the current tax year, Italy shall collect the entire tax due by means of the final scheduled payment for 2004.	Si l aide a déjà été octroyée au moyen d une réduction des avances sur impôts dus pour l exercice fiscal en cours, l Italie récupère le montant total de l impôt dû dans le cadre de l ajustement prévu pour l exercice 2004.
In particular, where the aid has already been made available through reductions in payments of taxes due for the current tax year, Italy must collect the entire tax due by means of the final scheduled payment for 2004.	En particulier, lorsque l'aide a déjà été accordée sous forme d'une réduction des impôts exigibles pour l'exercice fiscal en cours, l'Italie doit recouvrer la totalité de l'impôt dû lors du dernier versement prévu pour 2004.
The 120 provision will lead to an additional tax burden of about 10 to 15 of current net tax revenue.	La règle des 120 conduira à une taxation supplémentaire correspondant à 10 à 15 du produit net de la taxe.
Table 2 CURRENT REVENUE OF PUBLIC AUTHORITIES (tax, social security contributions, etc.)	La fiche Santé publique ( III L 10) fournit un aperçu détaillé quant aux efforts déployés par la Communauté dans ce domaine.
a high current tax ratio leaves more limited room of manoeuvre for using tax increases to finance additional public expenditure as compared to a lower tax ratio.	un ratio d imposition élevé laisse moins de marge de manœuvre pour utiliser les augmentations d impôts en vue de financer les dépenses publiques supplémentaires.
The Presidency intends to present a report on the current state of work on the tax package, which includes a range of initiatives on savings tax, energy tax and cooperation with tax authorities.	La présidence a l'intention de présenter un rapport sur l'état des travaux relatifs au paquet fiscal, qui contient toute une série d'initiatives sur la fiscalité de l'épargne, la fiscalité de l'énergie et la coopération avec les administrations fiscales.
In particular, where the aid has already been made available by means of lower part payments of taxes due for the current tax year, Italy shall collect the entire tax due by means of the final scheduled payment for 2004.	En particulier, lorsque l'aide a déjà été accordée sous forme d'une réduction des impôts dus pour l'exercice fiscal en cours, l'Italie doit recouvrer la totalité de l'impôt dû lors du dernier versement prévu pour 2004.
a Plus contributions for the current year.	a Montant auquel s'ajoutent les contributions pour l'année en cours.
Appropriations available for the current financial year	Montants inscrits pour l'exercice en cours
Appropriations available for the current financial year	Montants inscrits pour l exercice en cours
3.2 The Member States lose billions of euros each year as a result of tax fraud and tax evasion.	3.2 Chaque année, les États membres perdent des milliards d'euros du fait de la fraude et de l'évasion fiscales.
All members of a group shall have the same tax year.	Tous les membres du groupe doivent avoir le même exercice fiscal.
Every year I provided him with a tax to be abolished.	Je cite La bourse ne peut être un lieu de spéculation.
during a tax year beginning on or after 6 April 1975	au cours d'un exercice fiscal commençant le 6 avril 1975 ou après
The momentum has continued into the current year.	Depuis le début de cette année, les placements étrangers poursuivent vigoureusement leur progression.
One year of practice at the current rate	Un an de pratique au taux actuel
The current year as a four digit number.	L'année en cours sous la forme d'un nombre à quatre chiffres.
This collaboration has continued during the current year.	Telle collaboration s'est poursuivie et se poursuit en 1987.
Although the present procedure was closed before the end of the tax year in which the scheme is in force and therefore before the tax liability of most beneficiaries has become definitive, the Commission cannot rule out the possibility that firms may already have benefited from the aid in terms, for example, of lower part payments of taxes relating to the current tax year.	Même si la présente procédure s est achevée avant la fin de l exercice d imposition au cours duquel le régime sort ses effets, c est à dire avant que l impôt dû par la plupart des bénéficiaires ne soit définitif, la Commission ne peut exclure que les entreprises ont déjà bénéficié de l aide, par exemple sous forme de faibles avances sur impôts pour l exercice fiscal en cours.

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