La mise à disposition des ressources nécessaires aux mesures visant à soutenir la mise en œuvre du présent accord, identifiées en application de l'article 14, paragraphe 5, point f), est déterminée dans le contexte des exercices de programmation de l'Union et de ses États membres pour la coopération avec l'Indonésie.

Considérons d abord le récent accord nucléaire signé entre les États Unis et l Inde.

Tout nouvel État membre de l'Union européenne adhère au présent accord à compter de la date de son adhésion à l'Union européenne au moyen d'une clause à cet effet dans l'acte d'adhésion à l'Union européenne.

Voyons par exemple certains domaines d'application de consensus à large spectre énumérés ci dessus.

Le comité mixte fonctionne par consensus.

Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de réception de la dernière notification écrite des parties concernant l'achèvement des procédures internes nécessaires à son entrée en vigueur.

À notre avis, il est très important que les parties serbe et croate aient accepté cet accord.

Je considère donc insuffisant l'article 9 de l'accord d'assistance judiciaire.

Tout comme l'orateur précédent, je suis d'avis que cet accord ne peut évidemment pas tomber sous le gentleman's agreement, étant donné qu'il ne s'agit pas de dépenses administratives, mais bien de questions hautement politiques.

Estime t elle possible que Cuba conserve son statut d'observateur pour le nouvel accord ?

Les parties prennent les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les décisions du comité mixte.

Je considère donc le dialogue élargi qui est prévu comme le cur de l' accord de Cotonou.

Je suis d'accord sur le fait qu'il n'est pas aussi bon qu'il pourrait l'être.

Nous estimons que cet accord constitue un jalon dans les futures relations avec les pays d'Amérique latine.

fournit, à la demande du Canada et dans la mesure du possible, des informations sur toute question couverte par le présent accord

Celle ci a demandé à la Lettonie de lui concéder un bail de six ans.

Cela n'est utile à aucun consommateur, cela n'est d'ailleurs utile à personne.

Lorsque l'on considère dès lors l'accord récemment signé avec la Mauritanie, lequel coûte 430 millions d'euros sur cinq ans, l'accord avec le Sénégal est très modeste sur le plan financier.

Elles peuvent recommander aux instances compétentes les modifications qui devraient, selon elles, être apportées au présent accord.

Nous avons enregistré, la semaine dernière, au cours de la réunion de l'ECOFIN, un coup d'arrêt du plan Delors et bien que les gouvernants et les ministres des Finances essaient de la cacher, l'Europe est en train de stagner.

c) examiner toutes les questions relevant du présent accord et prendre les initiatives appropriées dans l'exercice de ses fonctions

Les arbitres et les représentants des parties au différend peuvent participer à cette réunion par téléphone ou par vidéoconférence.

87,5 p. cent du droit calculé conformément au Règlement (CE) 642 2010

Description des produits non originaires fournis

Cela ne signifie pas seulement pour nous une période ininterrompue de paix de quarante ans déjà, mais aussi le partage des valeurs en matière de démocratie et de droits de l'Homme.

C'est à l'exécutif de présenter une proposition précise de modèle d'accord, car il est grand temps d'entamer des négociations officielles.

À rechercher systématiquement un accord au sujet des séries considérées comme les meilleures pour les principaux ensembles statistiques

Nous examinerons, au cours des discussions de mardi, dans quelle mesure une solution à l'amiable pourra être trouvée.

Les paiements qui découleront de ces engagements au cours des an nées à venir tombent sous le coup de la procédure du montant maximal et de l'éventuelle procédure budgétaire interinstitutionnelle.

Toute Partie contractante qui a formulé une réserve conformément au paragraphe 1 du présent article peut à tout moment lever cette réserve par une notification adressée au Secrétaire général.

Quelle est votre avis à ce sujet et croyez vous qu'un accord international soit une solution viable?

Les Parties conviennent également de tenir des consultations et d apos examiner ensemble les questions relatives à l apos application des dispositions de l apos Accord.

Une autre option pourrait être d étudier un accord volontaire avec l industrie pour installer des capteurs de pression des pneus.

Action 15 La Commission se penchera sur la question du renforcement de la convergence des normes appliquées par les principaux partenaires de la filière biologique et étudiera la possibilité d un accord multilatéral.

Je voudrais dire pour terminer que le meilleur moyen de progresser consiste à prendre sérieusement en considération les progrès technologiques, comme la proposition d'accord volontaire sur la protection des piétons.

Le Parlement européen peut considérer tout accord international, autre qu'un accord d'élargissement et d'association, comme étant d'importance significative, conformément à la déclaration solennelle sur l'Union européenne (article 34 du règlement).

L'article 191 de l'accord a institué un sous comité sanitaire et phytosanitaire, qui est chargé d'examiner toute question ayant trait au titre V, chapitre 4, de l'accord, y compris sa mise en œuvre, et qui peut réviser et modifier l'annexe XXIV de l'accord.

Le fait que les États Unis menacent maintenant de laisser tomber les accords de Kyoto est scandaleux et les dirigeants de l'UE doivent envisager des mesures importantes pour montrer ...

6 les parties signataires, dans le préambule de l'accord cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999, avaient indiqué leur intention de considérer la nécessité d'un accord similaire pour le travail intérimaire

Il est également nécessaire de rendre compatible et d'encadrer l'accord institutionnel avec le règlement financier et considérer la nécessité d'englober le règlement financier dans une future révision de cet accord.

Songez au terrorisme, songez au crime international organisé, songez à l'immigration, songez aux questions écologiques et à bien d'autres problèmes.

D apos ordre de mon gouvernement, j apos ai l apos honneur de demander au Conseil de sécurité d apos examiner cette question de la violation par l apos AIEA de l apos accord sur les garanties, lors d apos une réunion du Conseil de sécurité, si une telle réunion est convoquée pour examiner la question de l apos application de l apos accord sur les garanties entre la RPDC et l apos AIEA.

Il indique également que les États estiment que la conclusion de l apos Accord relatif à l apos application de la partie XI l apos Accord annexé au projet de résolution serait le meilleur moyen d apos atteindre l apos objectif qui consiste à faciliter une participation universelle à la Convention.

von der Vring (S), rapporteur. (DE) Monsieur le Président, je remercie d'abord expressément la Commission de ses nombreux efforts en vue de faire de ce budget le point de départ d'un nouveau

L'article 74 de l'accord dispose que le sous comité de gestion des mesures sanitaires et phytosanitaires (ci après dénommé sous comité SPS ) doit examiner toute question ayant trait à la mise en œuvre du chapitre 4 du titre IV de l'accord.