L'examen de santé gratuit est soumis à l'obligation de secret médical.

Lorsque cela est possible et conforme aux principes fondamentaux du droit interne, si une personne qui se trouve sur le territoire d'une Partie doit être entendue comme témoin ou comme expert par les autorités judiciaires d'une autre Partie, la première Partie peut, à la demande de l'autre, autoriser son audition par vidéoconférence s'il n'est pas possible ou souhaitable qu'elle comparaisse en personne sur le territoire de la Partie requérante.

L'entraide judiciaire peut être refusée

a) Les garanties légales, y compris celles qui découlent de la législation sur la protection des données, afin d'assurer la confidentialité et le respect de la vie privée des personnes handicapées

Aucun membre ne peut avoir de contacts ex parte concernant la procédure.

Elles sont tenues à la discrétion.

Pour renforcer la confidentialité des entreprises soumissionnaires, il est proposé de prévoir dans la directive en question que le non respect des obligations en la matière par les pouvoirs adjudicateurs engagera leur responsabilité.

5.12 Pour renforcer la confidentialité des entreprises soumissionnaires, il est proposé de prévoir dans la directive en question que le non respect des obligations en la matière par les pouvoirs adjudicateurs engagera leur responsabilité.

5.13 Pour renforcer la confidentialité des entreprises soumissionnaires, il est proposé de prévoir dans la directive en question que le non respect des obligations en la matière par les pouvoirs adjudicateurs engagera leur responsabilité.

Avez vous des problèmes de confidentialité des données?

Confidentialité

Caractère confidentiel

Confidentiality

En particulier, les parties s'abstiennent et interdisent aux organismes d'évaluation de la conformité de divulguer les informations qui sont échangées dans le cadre du présent accord et constituent des secrets d'affaires, des données commerciales ou financières confidentielles ou des renseignements relatifs à une enquête en cours.

les statistiques et les tendances en ce qui concerne le volume et la valeur des importations, dans différents ports de l'Union, de bois et produits du bois faisant l'objet ou non d'autorisations FLEGT en provenance d'Indonésie, ainsi que d'autres pays exportateurs de bois, qu'ils aient conclu ou non des APV

Les données qui peuvent être considérées comme confidentielles pour d'autres raisons sont utilisées exclusivement pour la mise en œuvre du présent accord et à des fins de gestion de la pêche, de suivi, de contrôle et de surveillance par les autorités compétentes.

Mesures et sanctions administratives

Les parties prennent toutes les mesures nécessaires pour faciliter le transit, dans le respect du principe de la liberté de transit et conformément à l'article V, paragraphes 1, 2, 4 et 5, du GATT de 1994 ainsi qu'à l'article 7, paragraphes 1 et 3, du traité sur la charte de l'énergie, qui sont intégrés dans le présent accord et en font partie intégrante.

ANNEXE

L'ordre du jour est adopté par le conseil d'association au début de chaque réunion.

Sauf décision contraire des parties, les réunions du sous comité SPS ne sont pas publiques.

Sauf décision contraire des parties, les réunions du sous comité douanier ne sont pas publiques.

Ces points ne figurent à l'ordre du jour provisoire que si les documents justificatifs y afférents ont été transmis aux secrétaires avant la date d'envoi de cet ordre du jour.

Chaque partie à la procédure traite comme confidentiels les renseignements désignés comme tels par l'autre partie que celle ci communique au groupe d'experts.

L'inscription à l'ordre du jour de points autres que ceux qui figurent dans l'ordre du jour provisoire est possible, sous réserve de l'accord des parties.

définissent de quelle manière l'expert ou le conseiller est choisi et nommé par le groupe spécial, ainsi que la période au cours de laquelle l'information générale ou technique est fournie

5 Article 7

L'application de prix différents sur différents marchés, ou sur le même marché, lorsque ces différences sont dictées par des considérations commerciales normales, telles que les conditions de l'offre et de la demande, n'est pas en soi incompatible avec les articles 166 et 167.

Les Îles Cook préservent la confidentialité et la sécurité des données commercialement sensibles concernant les activités de pêche de l'Union dans leurs eaux de pêche d'une manière qui n'est pas moins stricte que les normes établies par la commission de la WCPFC pour le secrétariat de la WCPFC dans sa politique de sécurité des informations.

Sauf décision contraire des parties, les réunions du sous comité IG ne sont pas publiques.

Ces informations ne peuvent ni être communiquées à des personnes autres que celles qui, au sein des institutions communautaires, des États membres ou de la Suisse, sont, par leurs fonctions, appelées à en connaître, ni être utilisées à d'autres fins que celles d'assurer une protection efficace des intérêts financiers des Parties contractantes.

Procédures

Désignation de l'autorité responsable

Pour l'application de la section F et sans préjudice de l'article 8.14, un investisseur ne peut être une Partie

visiteurs en déplacement d'affaires à des fins d'investissement  90 jours par période de six mois 15 .

Ces informations ne peuvent être communiquées à des personnes autres que celles qui, au sein des institutions de l'Union, dans les États membres ou en Norvège, sont appelées à les connaître dans le cadre de leurs fonctions, ni être utilisées à d'autres fins que celles d'assurer une protection efficace des intérêts financiers des parties.

Toutefois, cet engagement ne s'applique pas à toute communication d'informations requise par une loi, un règlement, un traité ou une ordonnance d'une juridiction compétente, et s'entend sans préjudice des dispositions pertinentes du règlement EFSI sur la transparence et la publication des informations.

Le présent protocole s'applique de manière provisoire à partir de la date de sa signature par les parties.

Article 11

Les informations communiquées ou obtenues en vertu de la présente annexe, sous quelque forme que ce soit, sont couvertes par le secret professionnel et bénéficient de la protection accordée aux informations analogues par le droit suisse et par les dispositions correspondantes applicables aux institutions communautaires.

La formule exécutoire est apposée, sans autre contrôle que celui de la vérification de l'authenticité du titre, par l'autorité désignée par le gouvernement suisse qui en donnera connaissance à l'Agence ou la Commission.

Communication de la fraude, de la corruption et des irrégularités

Ces informations ne peuvent être communiquées à des personnes autres que celles qui, au sein des institutions de l'Union, dans les États membres ou en Islande, sont appelées à les connaître dans le cadre de leurs fonctions, ni être utilisées à d'autres fins que celles de garantir une protection effective des intérêts financiers des parties.

Ces informations ne peuvent être communiquées à des personnes autres que celles qui, au sein des institutions de l'Union, dans les États membres ou en Suisse, sont appelées à les connaître dans le cadre de leurs fonctions, ni être utilisées à d'autres fins que celles de garantir une protection effective des intérêts financiers des parties.

Le président peut, sur une base ad hoc et avec l'accord de l'autre partie, inviter des représentants d'autres instances des parties ou des experts indépendants à assister aux réunions du sous comité SPS en tant qu'observateurs afin de fournir des informations sur des sujets spécifiques.