Sanctions administratives en cas de non respect de la directive

Les sanctions en cas de manquement aux obligations des contreparties

Deuxièmement, il est primordial que les embargos sur les armes et les régimes de sanctions soient respectés.

Elle a enfin assisté les Etats voisins à contrôler le respect des sanctions décidées par le Conseil de sécurité.

Il est également crucial de sanctionner les contrevenants.

Il est essentiel pour la paix et la sécurité internationales que les embargos sur les armes et les régimes de sanctions soient respectés.

Procédures et sanctions applicables en cas de manquement aux obligations des contreparties

Article 7 Sanctions en cas de non respect 1 .

En cas de violations, de véritables sanctions sont prévues.

Ce qui est important, c est qu un tel non respect des dispositions donne lieu à une réapparition des sanctions, et si nécessaire à une intervention militaire.

L'aspect technique, évoqué par M. Hoon, lié à l'extension par un Etat membre de l'action pénale aux personnes qui résident sur son territoire n'est pas simple.

ANNEXE 6 PROCÉDURES ET SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS DES CONTREPARTIES

ANNEXE 6 Les procédures et les sanctions applicables en cas de manquement aux obligations des contreparties

ANNEXE 6 Procédures et sanctions applicables en cas de manquement aux obligations des contreparties

En cas de non respect de ces normes, ce doit être un motif d' immobilisation du navire et de sanctions.

Les règles et les régimes de contingentement doivent cependant être respectés et ce respect ne peut être garanti que par le biais de contrôles fonctionnels et de sanctions dissuasives, y compris des sanctions de nature politique.

ANNEXE 6 Procédures et sanctions applicables en cas de manquement aux obligations des contreparties 1 .

Par ailleurs, le Conseil de sécurité continue de recevoir des informations détaillées concernant la mise en œuvre des régimes de sanctions en provenance de mécanismes chargés de surveiller leur respect par les États et d'enquêter sur d'éventuelles violations.

a) Faire appliquer toutes ses résolutions portant sur des sanctions, y compris celles qui imposaient des embargos sur les armes et à mettre leur législation nationale en conformité avec les mesures relatives aux sanctions prises par le Conseil

Il importe également de prendre des mesures pour que les embargos et les sanctions imposés par l'ONU dans les zones de conflit soient rigoureusement respectés.

3.1.5 Devrait on contrôler le respect des codes de conduite, voire même infliger des sanctions pour tout manquement?

Elle impose des sanctions, sauf en ce qui concerne les fournitures médicales et humanitaires, en vue de garantir son respect.

Annexe 6 Procédures et sanctions applicables en cas de manquement aux obligations des contreparties 1 Indemnités pécuniaires ( b ) Lors du premier manquement aux règles relatives aux procédures de fin de journée ou à l' accès à la facilité de prêt marginal , le montant des indemnités pécuniaires applicables est calculé au taux de 5 points de pourcentage .

Les sanctions prévues , y compris administratives , doivent être effectives , proportionnées et dissuasives afin de promouvoir le respect desdites dispositions .

(43) On a constaté, par le passé, que les systèmes de sanctions existants n'étaient pas toujours suffisants pour garantir le respect de la législation communautaire.

Le non respect de ces dispositions entraîne l application des sanctions prévues à cet effet par la législation de Maurice.

mettre en vigueur des sanctions pénales efficaces dissuasives pour prévenir l'exportation, le transit et le courtage illégaux, le trafic, ainsi que le financement y relatif, conformément à la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité

87. S apos agissant des sanctions économiques imposées à la Rhodésie du Sud, le Conseil a répondu directement aux demandes individuelles de consultation émanant de certains Etats censés connaître des difficultés économiques particulières pour avoir respecté les sanctions.

Tout manquement constaté à cet égard met la BCE en droit de percevoir des intérêts à titre de pénalité et d' infliger d' autres sanctions ayant un effet analogue .

Elle réglemente la capacité de pêche et le chalutage de fond, au moyen d'un régime de sanctions en cas de non respect des règlements de conservation et de gestion.

Les mécanismes de suivi et de contrôle en vue du respect de l' accord ainsi que les éventuelles sanctions en cas de non respect nous préoccupent tout autant.

détenir sur leurs comptes ouverts auprès des banques centrales nationales ( BCN ) . En outre , ils dotent la BCE de pouvoirs réglementaires spécifiques et précisent les sanctions qui doivent être infligées en cas de non respect .

le type et le nombre de mesures (par exemple, des sanctions ou d'autres mesures) prises à la suite des accidents, des incidents et des cas de non respect des conditions de l'autorisation.

A cet égard, on a rappelé que, conformément à la décision de la Conférence d apos amendement, il fallait entreprendre de nouveaux travaux, notamment sur la vérification de l apos application du Traité et les sanctions pouvant être prises en cas de non application.

( 3 ) consid rant que l' article 19.2 des statuts pr voit galement que le Conseil d finit les sanctions appropri es en cas de non respect de ces obligations

Dans le même temps, les comités des sanctions créés par le Conseil de sécurité pour vérifier l'application de ces embargos ont été incapables d'adopter des mesures plus efficaces.

2.7 Les objectifs ne pourront s'avérer efficaces que s'ils sont assortis de pénalités leur non respect donc être dûment sanctionné.

Fernández Ordóñez, président ex exercice des mi nistres des Affaires étrangères. (ES) M. Pearce me demande si nous avons communiqué aux autorités sudafricaines une liste détaillée des de mandes de réformes et quelle est cette liste.

la présentation des produits

Conformément à la réglementation actuelle règlements (CE) n 1122 2009 et n 65 2011 , les États membres peuvent décider de ne pas appliquer de sanctions au titre de la conditionnalité lorsque le non respect par l'agriculteur est considéré comme mineur ou lorsque le montant des sanctions au titre de la conditionnalité ne dépasse pas 100 EUR.

Grâce à cela, le régime de sanctions recevra un plus large soutien de la part des États Membres, qui se sentiront davantage enclins à l'appliquer.

Il importe toutefois que ce cadre de régulation fonctionne et soit respecté, que sa mise en ?uvre fasse l'objet d'un contrôle, et que des sanctions soient appliquées en cas de non respect.

Dans un monde de justice, le revers de la médaille de la mise en place de politiques est le respect de ces politiques, un respect qui entraîne l application, à travers les sanctions économiques et d autres mesures autres que militaires.

Sites internet de l' Eurosystème Procédures et sanctions applicables en cas de manquement aux obligations des contreparties Constitution d' une sûreté opposable sur les créances privées

2000X0776 FR 01.03.2010 007.001 105 M5 M6 APPENDICE 6 PROCÉDURES ET SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS DES CONTREPARTIES 1 .