Translation of "competition law restrictions" to French language:

Dictionary English-French

Competition - translation :

Competition law restrictions - translation :

Restrictions - translation :

Keywords : Compétition Concurrence Concurrent Concurrents Concours Restrictions Restriction Alimentaires Contraintes Limites

Examples (External sources, not reviewed)

But this is not a competition law issue as such, whereas trying to introduce restrictions on competition in order to make it easier to recoup the cost would be sanctioned by competition law.	Mais ce problème ne relève pas directement du droit de la concurrence, tandis qu'une tentative d'introduire des restrictions en matière de concurrence en vue de faciliter le recouvrement des investissements serait sanctionnée, elle, par le droit de la concurrence.
2.4 Competition law	2.4 Droit de la concurrence
4.4 Competition law	4.4 Droit de la concurrence
5.4 Competition law	5.4 Droit de la concurrence
Competition yes, restrictions in state aid where necessary and where possible.	La concurrence oui.
competition law and policy	Instruments multilatéraux et plurilatéraux concernant le droit et la politique de la concurrence 39
competition law shall mean	droit de la concurrence
competition law and State aids	droit de la concurrence et aides d État
Competition law and State aid	Droit de la concurrence et aides d État
But the market rules are necessary restrictions of competition, designed to protect farming.	Or, les règlements communautaires, s'ils représentent des limitations à la concurrence, sont néces saires pour protéger les exploitants agricoles.
However, the law does stipulate restrictions in this area.	Toutefois, la loi met des restrictions sur ce point.
(c) Comply with applicable law, in particular with competition law	(c) être conformes au droit applicable, notamment en matière de concurrence
Mexico apos s new competition law	La nouvelle loi mexicaine sur la concurrence
7.5 Plurality of information and competition law	7.5 Pluralisme de l'information et droit de la concurrence
7.5 Plurality of information and competition law	7.5 Pluralité de l'information et droit de la concurrence
8.5 Plurality of information and competition law	8.5 Pluralisme de l'information et droit de la concurrence
(accompanied by the elimination of cabotage restrictions and the application adaptation of the competition rules) .	(accompagnée par l'élimination des restrictions de cabotage et par l'application l'adaptation des règles de la concurrence)
144 Civil Commercial Law 145 Comparative Law 146 Competition Law 314 Personnel Management and Industrial Relations	141 Droit international 142 Droit national et européen 143 Droit fiscal (finance et fiscalité) 144 Droit civil et commercial 145 Droit comparé 146 Droit de la concurrence
Agrégation in Public Law, 1988 competition University career	Agrégation de droit public, concours (1988)
agreements with competition law and policy provisions 32	Accords bilatéraux sur l'application du droit de la concurrence 32
JFTC annual report on inquiries on Competition Law	Demandes de renseignements sur le droit de la concurrence rapport annuel de la Commission japonaise des pratiques commerciales loyales
Community workers social security Company law Competition policy	Politique communautaire de la s6curit6Politique commune de la p che apergu g6n6ral Politique commune forestidre apergu g6n6ral ilr Q ilt R II D ill N ilt G ilt s
APPROXIMATION OF LAWS, LAW ENFORCEMENT AND COMPETITION RULES	une protection juridique efficace des consommateurs, afin d'améliorer la qualité des biens de consommation et d'assurer des normes de sécurité appropriées
APPROXIMATION OF KOSOVO S LAW TO THE EU ACQUIS, LAW ENFORCEMENT AND COMPETITION RULES	Le Kosovo présente chaque année un rapport au CSA concernant les mesures prises pour améliorer la transparence et assurer un examen judiciaire efficace des décisions prises dans le domaine des marchés publics.
Of course, this right demands strict competition law, because only this will guarantee fair competition.	Ce droit implique naturellement un droit strict à la concurrence, le seul en mesure de garantir une concurrence équitable.
The Greek Parliament has imposed by law severe restrictions on the dual	CENTRE EUROPEEN DE RECHERCHE ET DE DOCUMENTATION PARLEMENTAIRES
It merely creates a black market and causes distortions of competition. There is no sense in one country laying down standards in a law on pollution while there are no restrictions in another.	Nous n'avons pas fermé les yeux sur ce problème et, durant la période allant de 1979 à 1983, un pro gramme spécifique relatif à la résistance des plantes et à l'utilisation de banques de gènes a été élaboré dans le cadre du programme de la Com mission pour la coordination de la recherche agri cole. Ce programme se poursuit.
(20) A range of restrictions on competition still hamper the proper functioning of product and services markets.	(19) Une série de restrictions de la concurrence continuent d entraver le bon fonctionnement des marchés de produits et de services.
Intergovernmental Group of Experts on Competition Law and Policy	L'EXPÉRIENCE ACQUISE DANS LE DOMAINE DE LA COOPÉRATION INTERNATIONALE CONCERNANT LA POLITIQUE DE CONCURRENCE ET LES MÉCANIMES UTILISÉS
Recognizing further the need for effective competition law enforcement,	Reconnaissant en outre la nécessité d'une application effective du droit de la concurrence,
(d) Relationship between competition law and policy and subsidies.	d) Relations entre le droit et la politique de la concurrence et les subventions.
Fourteenth Manfred Lachs Space Law Moot Court Competition, 2005	Quatorzième concours Manfred Lachs de procès simulés en matière de droit spatial, 2005
Alleging breach of competition law is a serious matter.	L'allégation de violation du droit de la concurrence est une accusation grave.
Any measure has to comply with EU competition law.	Les mesures qui seraient prises doivent être conformes au droit de la concurrence de l UE.
Competition law is an effective tool to this end.	À cette fin, le droit de la concurrence est un instrument efficace.
The law defines the restrictions on freedom of speech, while respecting human dignity.	La loi définit les restrictions à la liberté d'expression dans le respect de la dignité humaine.
The Greek Parliament has imposed by law severe restrictions on the dual mandate.	Le parlement grec a imposé légalement de sévères restrictions au double mandat.
The Greek Parliament has imposed by law severe restrictions on the dual mandate.	La Belgique et la Grdce ontimpos6 des restrictions au double mandat.
Of course, some of those restrictions are maintained in defiance of Community law.	Bien entendu, certaines de ces restrictions sont maintenues au mépris de la législation communautaire.
According to the analysts of the EU competition law rules, showing during the auction overall ranking instead of prices is preferable from competition law prospective.	D'après les analystes de la législation européenne relative à la concurrence, il est préférable, du point de vue du droit de la concurrence, d'afficher pendant le déroulement de l'enchère un classement général plutôt que des prix.
The protection of competition from restrictive horizontal agreements therefore remains a major task of German competition law.	L apos un des principaux objectifs de la législation allemande reste donc la protection de la concurrence contre les accords horizontaux qui la limitent.
All remaining restrictions on sea cabotage should be lifted provided that all conditions affecting competition have been harmonized.	élimination de toute forme de limitation du cabotage maritime si tant est que les conditions de concurrence soient harmonisées dans tous les domaines concernés.
all remaining restrictions on sea cabotage should be lifted, provided that all conditions affecting competition have been harmonized.	élimination de toute forme de limitation du cabotage maritime si tant est que les conditions de concurrence soient harmonisées dans tous les domaines concernés.
It seeks to eliminate distortions of competition in hinterland traffic by removing quantitative restrictions and compulsory tariff systems.	Pour les personnes qui ne sont pas en cause, ce problème paraît de peu d'importance.
they relate to restrictions on competition which may directly and substantially affect the territory of the other Party	elles se rapportent à des restrictions de concurrence susceptibles d avoir des effets directs et substantiels sur le territoire de l autre partie

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