Translation of "competition law rules" to French language:

Dictionary English-French

Competition - translation :

Compétition

Competition law rules - translation :

Règles de droit de la concurrence

Rules - translation :

Règles

Keywords : Compétition Concurrence Concurrent Concurrents Concours Règles Règlement Respecter Règle Lois

Examples (External sources, not reviewed)

APPROXIMATION OF LAWS, LAW ENFORCEMENT AND COMPETITION RULES	une protection juridique efficace des consommateurs, afin d'améliorer la qualité des biens de consommation et d'assurer des normes de sécurité appropriées
APPROXIMATION OF KOSOVO S LAW TO THE EU ACQUIS, LAW ENFORCEMENT AND COMPETITION RULES	Le Kosovo présente chaque année un rapport au CSA concernant les mesures prises pour améliorer la transparence et assurer un examen judiciaire efficace des décisions prises dans le domaine des marchés publics.
Title VI (Approximation of laws, law enforcement and competition rules)	réunis à Luxembourg, le seize juin deux mille huit pour la signature de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bosnie et Herzégovine, d'autre part, ci après dénommé le présent accord , ont adopté les textes suivants
According to the analysts of the EU competition law rules, showing during the auction overall ranking instead of prices is preferable from competition law prospective.	D'après les analystes de la législation européenne relative à la concurrence, il est préférable, du point de vue du droit de la concurrence, d'afficher pendant le déroulement de l'enchère un classement général plutôt que des prix.
Competition rules	Règles de concurrence
Competition rules	Règles de concurrence
Competition and State aid Adopt the implementing rules necessary for the implementation of the new Competition Law and start implementing it.	Concurrence et aides d État Adopter les dispositions d application nécessaires à la mise en œuvre de la nouvelle loi sur la concurrence et commencer à mettre celle ci en œuvre.
Competition rules en	Competition rules en
RULES ON COMPETITION	RÈGLES DE CONCURRENCE
All measures should be implemented in accordance with European competition law, in particular State aid rules.	Toutes les mesures doivent être appliquées conformément à la législation européenne relative à la concurrence, notamment en matière d aides d État.
common rules on competition	des règles communes en matière de concurrence
Application of competition rules	Application des règles de concurrence
(a) RULES ON COMPETITION	LA POLITIQUE TARIFAIRE
Implementation of competition rules	Mise en uvre des règles de concurrence
Compatibility with competition rules	Révision ou modification
2.4 Competition law	2.4 Droit de la concurrence
4.4 Competition law	4.4 Droit de la concurrence
5.4 Competition law	5.4 Droit de la concurrence
TITLE VI COMMON RULES ON COMPETITION , TAXATION AND APPROXIMATION OF LAWS CHAPTER 1 RULES ON COMPETITION	Les États membres tiennent compte , ce faisant , des expériences acquises grâce à la coopération dans le cadre du système monétaire européen ( SME ) et grâce au développement de l' écu , dans le respect des compétences existantes .
(Treatment of rules distorting competition).	(A propos des dispositions faussées par la concurrence).
4.4.11 Competition and international rules.	4.4.11 Compétitivité et règles du jeu international.
4.5.11 Competition and international rules.	4.5.11 Compétitivité et règles du jeu international.
Application of rules on competition	Applications des règles de concurrence
COMPETITION RULES FOR TRANSPORT COMPANIES	LES REGLES DE CONCURRENCE POUR LES ENTREPRISES DE TRANSPORTS
SEA TRANSPORT RULES ON COMPETITION	BASE JURIDIQUE est constitu6e par
AIR TRANSPORT RULES ON COMPETITION	PARLEMENT EUROPEEN Direction Générale de la Recherche PE 162.500
SEA TRANSPORT RULES ON COMPETITION	PARLEMENT EUROPEEN Direction Générale de la Recherche PE 162.500
Applicability of the competition rules	Applicabilité des règles de concurrence
But such cooperation is open to undertakings provided they act in compliance with the law, including EEC competition rules.	Cette coopération est cependant ouverte aux entreprises à condition qu'elles respectent le droit, y compris le droit communautaire de la concurrence.
1.1 Competition law is a tool for governments to set and enforce fair market conduct by means of substantive and procedural rules of administrative law.	1.1 Le droit de la concurrence est un instrument qui permet aux gouvernements de fixer des pratiques de marché équitables et d'en assurer l'application au moyen de règles matérielles et procédurales de droit administratif.
competition law and policy	Instruments multilatéraux et plurilatéraux concernant le droit et la politique de la concurrence 39
competition law shall mean	droit de la concurrence
3.4 State aid rules, development of rules on competition policy	3.4 Contrôle des aides d'État, élaboration des règles de la politique de concurrence
17. The new Competition Act contains rules laying down civil law penalties designed to deter undertakings from infringing the prohibitions.	17. La nouvelle loi sur la concurrence prévoit des sanctions de droit civil destinées à décourager les entreprises d apos enfreindre les interdictions.
The competition has two main rules.	Le concours a deux règles principales.
Application of the ec competition rules	Application des règles de concurrence communautaires
Competition rules for transport companies 2.	Les règles de concurrence pour les entreprises de transports 2.
Community competition rules will fully apply.	Les règles communautaires de concurrence s'appliqueront pleinement.
INLAND TRANSPORT COMPETITION RULES common market.	Le Traité de Maastricht (Article 130) prévoit une base légale pour une politique industrielle commu nautaire.
Have any competition rules been violated?	S'agit il ici d'une violation des dispositions en matière de concurrence?
Competition rules and other economic provisions	DISPOSITIONS TRANSITOIRES ENTRE L'UNION EUROPÉENNE, D'UNE PART, ET LA RÉPUBLIQUE D'ALBANIE, D'AUTRE PART
competition law and State aids	droit de la concurrence et aides d État
Competition law and State aid	Droit de la concurrence et aides d État
For the purpose of this Section, Armenia considers the reference to competition law to comprise its whole system of competition rules in the areas of antitrust, cartels and mergers.	établissement d'un système de contrôle (articles 6 et 7)
adopting the necessary rules for the implementation of the competition rules	portant adoption des réglementations nécessaires à la mise en œuvre des règles de concurrence

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