Translation of "claims a status" to French language:

Dictionary English-French

Claims - translation :

Réclamations

Claims a status - translation :

Revendique un statut

Status - translation :

Statut

Keywords : Prétend Affirme Aurait Statut Position Situation état

Examples (External sources, not reviewed)

The awards for these category A claims should be reduced to the amounts appropriate to the proper status of the claims.	Les indemnités allouées pour ces réclamations A devraient être réduites en conséquence.
the applicant should submit duly substantiated claims for market economy status.	de présenter une demande dûment étayée de statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché.
the applicant should submit duly substantiated claims for market economy status.	de présenter une demande dûment étayée concernant le bénéfice du statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché.
Because Russia claims the status of a world power, it is expected to show restraint and responsibility.	Et puisque celle ci revendique le statut de puissance mondiale, on s attend à ce qu elle fasse preuve de modération et d un certain sens des responsabilités.
He claims that he was the victim of improper handling, which could not but result in a denial of refugee status.	La procédure irrégulière qui a été suivie dans son cas ne pouvait aboutir qu'au refus de lui accorder le statut de réfugié.
Second instalment category A claims corrections Third instalment category A claims corrections Fourth instalment category A claims corrections Fifth instalment category A claims corrections Sixth instalment category A claims corrections First instalment category C claims corrections Fourth instalment category C claims corrections	Tableau 14. Corrections concernant la première partie de la quinzième tranche de réclamations de la catégorie D
As a result, the status quo is likely to persist, which means that nationalist grandstanding over conflicting territorial claims is far from over.	Il est donc probable que le statu quo persiste et par là même, la démagogie nationaliste autour des litiges territoriaux.
If China is serious about elevating the SDR to reserve currency status, it should take steps to create a liquid market in SDR claims.	Si la Chine veut véritablement attribuer au DTS le statut de devise, elle doit prendre des mesures pour créer un marché suffisamment liquide basé sur des créances en DTS.
As a consequence, these claims are not overlapping claims.	En conséquence, il ne s'agit pas de réclamations qui se recoupent.
He claims that, if he had been employed for a period longer than six months, his legal status as a mentally ill person would have been reversed.	Il affirme que s apos il avait travaillé pendant plus de six mois, son statut juridique de malade mental aurait été révoqué.
Candidates apos claims to Arabic as their main language must be supported by relevant documentation in their official status files.	A cet égard, les candidats sont informés que le délai fixé pour le dépôt des candidatures NE SERA PAS PROLONGE.
Candidates apos claims to French as their main language must be supported by relevant documentation in their official status files.	La connaissance du français comme langue principale doit être attestée par des pièces figurant au dossier administratif des candidats.
claims to money or claims to performance under a contract.	Le traitement accordé par une Partie en application du paragraphe 1 désigne, dans le cas d'un gouvernement au Canada autre qu'au niveau fédéral, un traitement non moins favorable que le traitement le plus favorable accordé par ce gouvernement, dans des situations similaires, aux investisseurs du Canada sur son territoire et aux investissements de ces investisseurs.
(a) health claims	(a) d'allégations de santé
A part of these claims were public sales tax claims (Umsatzsteuer).	Une partie de ces créances concernaient la TVA.
Notwithstanding the prior status of the awards as final, the Panel was required to re examine such E4 claims with reference to the potentially overlapping category C and category D claims, as a consequence of the direction contained in decision 123.	Bien que les recommandations formulées auparavant soient considérées comme étant finales, le Comité a été invité, par suite de l'instruction donnée dans la décision 123, à réexaminer les réclamations E4 en question, en tenant compte des réclamations C et D qui pouvaient éventuellement recouper celles ci.
Official claims Overlapping claims Unclaimed Defunct claims Possible future claims There have been speculation about possible future claims.	Revendications actuelles Continent À l heure actuelle, sept pays ont revendiqué des parties du continent Antarctique.
Duly substantiated claims for market economy status must reach the Commission within 15 days of the entry into force of this Regulation.	Les demandes dûment étayées de statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché doivent parvenir à la Commission dans les quinze jours à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement.
Duly substantiated claims for market economy status must reach the Commission within 15 days of the entry into force of this Regulation.	Les demandes dûment étayées concernant le bénéfice du statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché doivent parvenir à la Commission dans les quinze jours à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement.
The initiative was started by the Associated Press, who claims the term illegal implies a criminal act, and identifies the person as illegal instead of explaining their immigration status.	C'est l'Associated Press qui est à l'origine de cette initiative pour elle, le terme illégal implique un acte criminel et identifie la personne comme illégale au lieu d'expliquer son statut migratoire.
Russo claims the whole thing was a work, and Hogan claims that Russo made it a shoot.	Beaucoup de fans donnaient raison à Russo, voyant que Hogan ralentissait le progrès des lutteurs plus jeunes.
Claims that electronic cigarettes are overall less harmful to use than real cigarettes are, however, disputed, as is their legal status in many countries.	Quelques unes de ces cigarettes indiennes ne contiennent pas de tabac, mais des herbes aromatiques roulées dans une feuille d'eucalyptus.
As a result of the computer programme and manual follow up, 37,850 category A claims were identified as confirmed duplicate claims during the course of claims processing.	Le contrôle informatique et la vérification manuelle avaient permis de confirmer que 37 850 réclamations de la catégorie A avaient été soumises en double au cours du processus de traitement des réclamations.
As a consequence, the author claims that he does not enjoy the same special legal and constitutional status as all other Aboriginal peoples of Canada enjoying Aboriginal or treaty rights.	En conséquence, l'auteur soutient qu'il ne jouit pas du même statut juridique et constitutionnel spécial que les membres de tous les autres peuples autochtones du Canada qui jouissent de droits autochtones ou issus de traités.
A. Claims to maritime zones 2	A. Zones maritimes revendiquées2
Recommended awards for category A claims	Indemnités recommandées pour les réclamations de la catégorie A
Intra Eurosystem claims other claims within the Eurosystem	Créances intra Eurosystème autres créances sur l' Eurosystème
A status bar	Une barre d' état
A single status?	Un statut unique
Procedural guidelines for the consideration of claims to refugee status made in Canada by women had recently been issued by the Canadian immigration and refugee board.	La Commission canadienne de l apos immigration et du statut de réfugié a publié dernièrement des directives sur les demandes de statut de réfugié présentées par des femmes.
As stated above, the eligible category D Palestinian late claims have a higher incidence of loss types and higher amounts claimed than claims in the regular category D claims programme, giving rise to a potential risk of overstatement of the claims.	Comme on l'a vu, les réclamations palestiniennes tardives de la catégorie D qui étaient recevables portent sur des types de perte plus nombreux et des montants plus élevés que les réclamations D ordinaires, d'où un risque potentiel de surestimation des indemnités demandées.
The fifth F4 instalment includes a number of claims or parts of claims that were deferred from previous F4 instalments or transferred from other claims categories.	La tranche considérée comprend un certain nombre de réclamations ou parties de réclamation qui ont été reportées de tranches F4 antérieures ou transférées d'autres catégories de réclamations.
As a result, approximately 5,000 duplicate claims were identified and eliminated during the course of claims processing.	À l'issue de cet exercice, quelque 5 000 doublons avaient été décelés et éliminés au cours du processus de traitement.
To reject refugees without granting them the opportunity of having their claims properly examined was a flagrant violation of the 1951 Convention relating to the Status of Refugees and its 1967 Protocol.	Renvoyer des réfugiés sans leur donner la possibilité de voir leur demande examinée convenablement est une violation flagrante de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et de son Protocole de 1967.
The fourthsecond group of overlapping claims initially consisted of E4 claims related to 39seven category C claims and 24 category C and D claims.	Le quatrième groupe de réclamations susceptibles de se recouper comprenait initialement 39 réclamations E4 liées à 39 réclamations C et D .
He claims that he is a painter.	Il prétend être un peintre.
A. Claims to maritime zones . 16 9	A. Zones maritimes revendiquées 16 10
Everyone claims to be a department director.	Tout le monde dit qu'il est le directeur du département.
(c) a list of rejected health claims.	(c) une liste des allégations de santé qui ont été rejetées.
a description and one or more claims.	une description et une ou plusieurs revendications.
9,5 Intra Eurosystem claims other claims within the Eurosystem	Terri toire national 9,5
(a) Full programme status.	a) Statut de programme à part entière.
A. Status of preparation	A. Etat d apos avancement
(a) Status of implementation	a) Etat d'application
Radium X claims third victim. Radium X claims third victim.	PARIS HERALD RADIUM X FAIT UNE troisiéme VICTIME

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