Translation of "claim priority" to French language:

Dictionary English-French

Claim - translation :

Prétendre

Claim priority - translation :

Revendiquer la priorité

Priority - translation :

Priorité

Keywords : Réclamer Concession Prétendent Prétendre Disent Priorité Prioritaire Prioritaires Priorité Priorités

Examples (External sources, not reviewed)

Right of priority Claim ing priority Effect of priority right Equivalence of Community filing with national filing	Droit de priorité Revendication de priorité Effet du droit de priorité Valeur de dépôt national de la demande
(f) where applicable, particulars of the claim of priority pursuant to Article 30 of the Regulation	Si, en application de l'article 5 du règlement, le demandeur ne peut pas être titulaire d'une marque communautaire, l'Office l'en infor me et lui accorde un délai pour retirer sa demande ou présenter ses observations.
(Claiming the right) In order to benefit from the right of priority, the breeder shall, in the subsequent application, claim the priority of the first application.	Revendication du droit Pour bénéficier du droit de priorité, l'obtenteur doit, dans la demande subséquente, revendiquer la priorité de la première demande.
(g) where applicable, particulars of the claim of exhibition priority pursuant to Article 33 of the Regulation	Si le demandeur ne remédie pas aux empêchements à l'enregistrement, l'Office rejette la demande.
If WestLB were to be wound up, the Land would have a priority claim on Wfa's capital.	En cas de liquidation de la WestLB, le Land aurait un droit prioritaire sur le capital de la Wfa.
So, two crucial items must claim priority at the top of the world s economic agenda in the months ahead.	Deux points doivent ainsi figurer en tête de liste de l ordre du jour économique mondial dans les mois à venir.
The insolvency law should specify that, if a security right is entitled to priority under law other than the insolvency law, that priority continues unimpaired in insolvency proceedings except if, pursuant to the insolvency law, another claim is given priority.	La loi sur l'insolvabilité devrait spécifier que, si une sûreté est prioritaire en vertu d'une autre loi, cette priorité reste intacte dans une procédure d'insolvabilité sauf si, conformément à la loi sur l'insolvabilité, une autre créance se voit accorder la priorité.
Article 1 Documents to support a claim of priority Instead of filing the originals of documents in support of a priority claim issued by the authority which received the previous application as provided for in Rule 6 (1) of the Implementing Regulation, accurate photocopies of such documents may be filed.	Au lieu de produire les originaux de documents relatifs à une revendication de priorité et émis par l'autorité qui a reçu les demandes antérieures, conformément à la règle 6 paragraphe 1 du règlement d'exécution, des photocopies conformes de tels documents peuvent être produites.
Τhirdly, the importance of the insured's having a priority claim over creditors in the event of the bankruptcy of an insurance company.	Troisièmement, il est important que l assuré ait un droit prioritaire sur les créanciers en cas de faillite d une compagnie d assurance.
This aspect covers, in the first instance, the issuing of priority documents, i.e. certified copies of applications for a Community trade mark, In order to claim priority under the terms of the Paris Convention.	Ce passage est en réalité maté rialisé par un simple changement de statut informatique dans la base de données du sys tème Euromarc.
claim priority for the purposes of subse quent filing in a third country, in accordan ce with Article 4 of the Paris Convention.	dans le cadre d'une revendication de prio rité dans les pays tiers pour un dépôt ulté rieur, conformément â l'article 4 de la convention de Paris.
Claim and counter claim, then.	Ces deux affirmations sont contradictoires.
A study18 examining the question of the effectiveness of an assignment or subrogation of a claim against third parties and the priority of the assigned claim over the right of another person was carried out for the European Commission (hereinafter the study ).	Une étude18 sur la question de l'opposabilité d'une cession ou subrogation aux tiers, ainsi que du rang de la créance faisant l'objet de ladite cession ou subrogation par rapport aux droits détenus par d'autres personnes a été réalisée pour le compte de la Commission européenne (ci après l' étude ).
The claim preparers were often listed as the contact persons in the claim files and some claim files included attestations from the claim preparers opining on the merits of the claim.	Les coordonnées de ces auteurs de demandes d'indemnisation étaient souvent indiquées dans les dossiers de réclamation dont certains contenaient des attestations de ces derniers quant au bien fondé de la réclamation.
The third claim unit is for claim preparation costs.	Les dépenses relatives à ces programmes peuvent donc donner lieu à indemnisation.
At the request of Saudi Arabia, the secretariat incorporated that claim in the current claim (Claim No. 5000463).	Le Comité considère que ces réserves, implantées dans des habitats analogues à ceux qui ont été endommagés, procureraient des avantages écologiques du type de ceux qui ont été perdus.
Claim Timeout	Annoncer que le temps est écoulé
No Claim	Pas d' annoncekmj
The Claim	Teneur de la plainte
The claim	Teneur de la plainte
Overlapping claim	Réclamation qui en recoupe une autre
a claim.	une revendication.
Note to the Working Group See recommendation I in the recommendations of this Guide on Insolvency The insolvency law should specify that, if a security right is entitled to priority under law other than the insolvency law, that priority continues unimpaired in insolvency proceedings except if, pursuant to the insolvency law, another claim is given priority.	Note à l'intention du Groupe de travail Voir recommandation I dans les recommandations du présent Guide relatives à l'insolvabilité La loi sur l'insolvabilité devrait spécifier que, si une sûreté est prioritaire en vertu d'une autre loi, cette priorité reste intacte dans une procédure d'insolvabilité sauf si, conformément à la loi sur l'insolvabilité, une autre créance se voit accorder la priorité.
This claim was originally part of category F3 claim No. 5000194.	Le Koweït estime la détérioration des conditions de vie en multipliant la période pendant laquelle un patient a été atteint de SSPT par un coefficient d'incapacité représentant la perte de la qualité de vie induite par ces symptômes.
THE E2 CLAIM Background to the E2 claim The E2 claim in this instalment was initially filed in category D .	La réclamation E2 comprise dans la présente tranche avait d'abord été classée dans la catégorie D .
The first claim unit is for reduction in crop yields and the second claim unit is for claim preparation costs.	Le montant réclamé comprend USD 3 499 993 pour le coût des études et USD 556 209 au titre des intérêts.
Second claim unit Claim preparation costs Saudi Arabia seeks compensation in the amount of USD 5,874 for claim preparation costs.	La réclamation no 5000309 comprend deux éléments, d'un montant total déclaré de USD 481 442, concernant des pertes de bétail et de ressources dans la région d'Al Hassa (Arabie saoudite) par suite de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq.
The deferred part of claim No. 5000458 is reviewed as part of the second claim unit (terrestrial resources) of this claim.	Le coût de l'étude révisée est de USD 332 300, ce qui représente un montant inférieur à celui qui était demandé lorsque la réclamation a été examinée dans la première tranche F4 .
The Panel considers that this claim unit is for claim preparation costs.	En ce qui concerne les dommages occasionnés par le noircissement de la surface des monuments du patrimoine culturel, le Comité considère que l'Iran ne décrit ni n'identifie clairement la nature et l'ampleur des dégâts infligés aux objets et sites du patrimoine culturel faisant l'objet de la réclamation.
A preposterous claim?	Affirmation grotesque ?
So they claim!	Des inventions contre Lui!
Eritrean Claim Line	Ligne de délimitation revendiquée par l'Érythrée
How to claim ?	Comment réclamer ?
Critics claim that	quel est le meilleur tracé
I claim nothing.	Je ne prétends rien.
Description of claim	Type de créances
Security of claim	Sûretés
GENERAL CLAIM INFORMATION CLAIM REFERENCE NUMBER DATE WHEN CLAIM WAS RECEIVED DEPOSIT RATE REFERENCE RATES 7 EUROSYSTEM MARGINAL LENDING RATE EONIA RATE	INFORMATIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LA DEMANDE NUMÉRO DE RÉFÉRENCE DE LA DEMANDE DATE À LAQUELLE LA DEMANDE A ÉTÉ REÇUE TAUX DE DÉPÔT TAUX DE TAUX DE PRÊT RÉFÉRENCE 7 MARGINAL DE L' EUROSYSTÈME TAUX EONIA
Third claim unit Claim preparation costs Jordan seeks compensation in the amount of USD 1,700,000 for claim preparation costs for its fourth and fifth F4 instalment claims, including its public health claim.	De l'avis du Comité, la Jordanie n'a pas présenté d'éléments de preuve suffisants pour étayer l'affirmation selon laquelle la présence des réfugiés a causé des dommages à la zone humide d'Azraq.
In some instances, the Panel examined one E4 claim in relation to more than one individual claim. In other instances, the Panel examined an individual claim in relation to more than one E4 claim.	Dans certains cas, le Comité a examiné une réclamation E4 en la mettant en rapport avec plusieurs réclamations individuelles et, dans d'autres, une réclamation individuelle en rapport avec plusieurs réclamations E4 .
Why do humans all claim to love trees, but their actions deny their claim?	Pourquoi les humains, qui se déclarent tous amoureux de la nature, la traitent ils de cette façon ?
The following E2 claim is included within the thirtieth instalment UNCC claim No. 3002166.	La réclamation E2 comprise dans la trentième tranche porte le numéro 3002166.
You have grown up in that place where you filed claim a claim for.	Vous avez grandi à cet endroit lorsque vous déposé réclamation une réclamation pour.
Priority	Priorité
Priority	Port 160

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