Translation of "claim for penalty" to French language:

Dictionary English-French

Claim - translation :

Prétendre

Claim for penalty - translation :

Demande de sanction

Penalty - translation :

Peine

Keywords : Réclamer Concession Prétendent Prétendre Disent Pénalité Sanction Passible Capitale Punition

Examples (External sources, not reviewed)

Terrible weak penalty claim then deservedly saved by Diego.	Un affreux pénalty lâchement réclamé mais sauvé à juste titre par Diego.
(d) all other relevant information or documents, including those of a judicial nature, concerning the claim, fine or penalty and	(r) tout autre renseignement ou document pertinent, notamment de nature juridique, concernant la plainte, l'amende ou la sanction et
Penalty Imprisonment for 2 years or 250 penalty units, or both.	Sanction emprisonnement de deux ans ou 250 unités de peine, ou les deux à la fois.
Penalty Imprisonment for life.	Peine la réclusion à perpétuité.
Penalty Imprisonment for life.	Sanction réclusion à perpétuité.
Penalty Imprisonment for 15 years.	Sanction 15 ans d'emprisonnement.
Penalty Imprisonment for 10 years.	Sanction 10 ans d'emprisonnement.
Penalty Imprisonment for 10 years.	Sanction 10 ans d'emprisonnement.
Penalty Imprisonment for 25 years.	Sanction 25 ans d'emprisonnement.
Penalty 250 penalty units.	Sanction 250 unités de peine.
The third claim unit is for claim preparation costs.	Les dépenses relatives à ces programmes peuvent donc donner lieu à indemnisation.
Penalty Imprisonment for 5 years or 500 penalty units, or both. (A 'penalty unit' is 110 (S.4AA, Crimes Act 1914 (Commonwealth)).	Sanction emprisonnement de cinq ans ou 500 unités de peine ou les deux à la fois une unité de peine équivaut à 110 dollars (S.4A.A., loi de 1914 sur la criminalité (Commonwealth) .
It is important to note that, although the complainant maintains that punishment in the event of desertion may in extreme cases extend to the death penalty, he does not claim that he himself would incur that penalty.	Il importe de relever que, si le requérant fait valoir que les peines encourues en cas de désertion peuvent dans des cas extrêmes aller jusqu'à la peine de mort, il ne prétend pas qu'il encourait lui même cette peine.
The first claim unit is for reduction in crop yields and the second claim unit is for claim preparation costs.	Le montant réclamé comprend USD 3 499 993 pour le coût des études et USD 556 209 au titre des intérêts.
034 Maximum penalty maximum penalty foreseen,	034 Peine maximale peine maximale encourue
Claim for dependent spouse	Conjoint à charge
CLAIM FOR DEATH GRANT	DEMANDE D'ALLOCATION DE DÉCÈS
They said The penalty for it! He in whose bag (the cup) is found, he is the penalty for it.	Ils dirent La sanction infligée à celui dont les bagages de qui la coupe sera retrouvée est qu'il soit livré lui même à titre d'esclave à la victime du vol .
Iran Death Penalty for Blogging? Global Voices	Iran Peine de mort pour les blogueurs ?
The penalty for spitting is five pounds.	L'amende pour crachat est de cinq livres.
Taste then the penalty for rejecting Faith.	Eh bien, goûtez au châtiment, pour avoir renié la foi.
For them is a penalty Grievous indeed.	Pour eux, il y aura un châtiment douloureux!
He paid the penalty for his foolishness.	Il a payé pour sa bêtise.
The Panel considers that this claim unit is for claim preparation costs.	En ce qui concerne les dommages occasionnés par le noircissement de la surface des monuments du patrimoine culturel, le Comité considère que l'Iran ne décrit ni n'identifie clairement la nature et l'ampleur des dégâts infligés aux objets et sites du patrimoine culturel faisant l'objet de la réclamation.
a claim for a pension for	une demande de pension ou de rente
Your claim for a pension for	Votre demande de pension ou de rente
Third claim unit Claim preparation costs Jordan seeks compensation in the amount of USD 1,700,000 for claim preparation costs for its fourth and fifth F4 instalment claims, including its public health claim.	De l'avis du Comité, la Jordanie n'a pas présenté d'éléments de preuve suffisants pour étayer l'affirmation selon laquelle la présence des réfugiés a causé des dommages à la zone humide d'Azraq.
Second claim unit Claim preparation costs Saudi Arabia seeks compensation in the amount of USD 5,874 for claim preparation costs.	La réclamation no 5000309 comprend deux éléments, d'un montant total déclaré de USD 481 442, concernant des pertes de bétail et de ressources dans la région d'Al Hassa (Arabie saoudite) par suite de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq.
Claim No. 5000462 is for damage to cultural heritage resources claim No. 5000467 is for damage to livestock resources and claim No. 5000303 is for public health damage.	L'Arabie saoudite s'est servie des données recueillies grâce à cette enquête pour estimer le pourcentage de cas de chaque maladie qui était imputable à l'invasion et à l'occupation.
Penalty	Pénalité
Penalty	Sanctions
Repulsed, for they are under a perpetual penalty,	et refoulés. Et ils auront un châtiment perpétuel.
A penalty also involves respect for the victim.	La condamnation à une sanction pénale est aussi une marque de respect envers la victime.
The only penalty for both offenses is death.	Une seule sanction, la mort !
You know the penalty for helping slaves escape.	Tu connais la peine qu'en courent ceux qui nous aident.
The penalty for murder is death, isn't it?	La meurtre est puni de mort.
The first claim unit is for terrestrial damage the second claim unit is for damage to intertidal shoreline habitats the third claim unit is for damage to marine subtidal habitats the fourth claim unit is for losses of wildlife resources the fifth claim unit is for economic and ecological losses related to fisheries resources and the sixth claim unit is for two other compensatory projects.	L'Arabie saoudite a présenté un rapport établi par un vétérinaire qui a examiné 45 224 chameaux et effectué 4 autopsies et en a conclu que le décès de ces animaux n'avait pas été causé par une maladie infectieuse, mais par une intoxication au plomb et au soufre qui a diminué l'immunité des chameaux aux infections.
CLAIM FOR CASH BENEFITS FOR INCAPACITY FOR WORK	DEMANDE DE PRESTATIONS EN ESPÈCES POUR INCAPACITÉ DE TRAVAIL
You have grown up in that place where you filed claim a claim for.	Vous avez grandi à cet endroit lorsque vous déposé réclamation une réclamation pour.
Nor do we accept the argument that the death penalty is a deterrent to violent crime since in our countries the evidence simply does not support that claim.	Nous n'acceptons pas non plus l'argument selon lequel la peine de mort exerce un effet dissuasif sur les crimes violents, pour la simple et bonne raison que dans nos pays, cet argument ne se vérifie pas dans les faits.
Because no claim was made to us for compensation. So it was not an insurance claim for us.	La question bien concrète que je voudrais vous poser est la suivante avezvous sommé les membres qui vous ont signalé cet état de choses de témoigner devant la présente commission ?
Recommended award for claim No. 5000301 Claim No. 5000288 Other resources Claim No. 5000288 comprises six claim units, with a total asserted value of USD 7,916,024,475, for losses resulting from Iraq's invasion and occupation of Kuwait.	L'Iran demande une indemnité de USD 100 000 000 pour les pertes subies par l'IFC en raison de dommages durables causés au milieu marin et aux ressources halieutiques du pays par suite de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq.
The claim that the death penalty was only imposed for very serious crimes was at variance with its apparent imposition for such offences as damage to property or the environment, under cover of the vague term quot terrorism quot .	L apos affirmation selon laquelle la peine de mort n apos est prononcée que dans le cas de crimes très graves est en contradiction avec le fait que cette peine est apparemment imposée pour des délits tels que des dégâts à la propriété ou à l apos environnement, sous couvert du terme vague de quot terrorisme quot .
Claim for dependent child or children	Enfant(s) à charge
Recommended award for category F claim	Indemnité recommandée pour la réclamation de la catégorie F3

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