Translation of "civil complaint" to French language:

Dictionary English-French

Civil - translation :

Civil

Civil complaint - translation :

Plainte civile

Complaint - translation :

Plainte

Keywords : Civile Civiles Civil Fonctionnaires Libertés Réclamation Plaint Plaintes Plaindre Déposé

Examples (External sources, not reviewed)

35. Was the court competent to hear a civil action in connection with a complaint of torture a civil court or a criminal court?	35. La juridiction compétente pour connaître de l apos action civile consécutive aux faits dénoncés dans la plainte pour torture est elle la juridiction civile ou la juridiction pénale ?
He submits that a civil claim under the Act on Civil Liability would not be effective, as both the Commissioner and the Prosecutor have rejected his complaint.	Le requérant fait valoir qu'une action au civil au titre de la loi sur la responsabilité civile ne serait pas utile, puisque le chef de la police et le Procureur ont rejeté sa requête.
Concejo has made a complaint to the Guardia Civil on the grounds that the event may contravene the Historical Memory Law.	Considérant que cet acte pourrait enfreindre la Loi sur la mémoire historique, Consejo a porté plainte auprès de la Guardia Civil.
After the first accusations in 2007 and 2008, which were never followed up, the NGO Transparency International lodged a civil complaint.	Après des premières plaintes en 2007 et 2008, restées sans suite, une plainte avec constitution de partie civile de l'ONG Transparency international avait déclenché l'ouverture d'une information judiciaire en 2010 confiée à des juges financiers.
Frequent complaint true, ourselves women's common complaint I hear is	Plainte fréquente true, nous plainte commune des femmes que j'entends, c'est
A complaint	Une plainte
Complaint No.	Complaint No. 1 1998.
The complaint	La plainte
The Complaint	Teneur de la plainte
Complaint mechanism	Dépôt de plaintes
41 Complaint	41 Réclamation
The Commission filed three civil penalty actions that resulted in the Commission obtaining two civil penalty judgements totalling 2,736,000 the third complaint was pending a final judgement at the end of the year.	Elle a intenté trois actions, à l apos issue desquelles deux jugements ont été rendus imposant des amendes civiles d apos un total de 2 736 000 dollars dans la troisième affaire, le jugement définitif n apos avait pas encore été prononcé à la fin de l apos année.
Yes, I have a complaint. I think it's a perfectly fair complaint.	Et à bon droit!
3.8 As to the exhaustion of domestic remedies, the author argues, with respect to the pending civil complaint, that a victim is only required to pursue one remedy to exhaustion (that is, the criminal complaint), even if other remedies are available.	3.8 En ce qui concerne l'épuisement des recours internes, s'agissant de la plainte déposée au civil, l'auteur fait valoir qu'une victime est seulement tenue d'exercer jusqu'à son épuisement un moyen de recours (à savoir, la plainte pénale), même si d'autres recours sont disponibles.
Filed a complaint.	Je leur ai envoyé une réclamation.
Encourage complaint submission.	Encourager le dépôt de plaintes.
(c) Complaint handling	(c) Traitement des réclamations
Summary of complaint	Résumé
The next complaint...	Au suivant !
The old complaint?	Les vieilles douleurs ?
6.2 The Committee notes that the State party objects to the admissibility of the complaint on the grounds of failure to exhaust civil domestic remedies.	6.2 Le Comité constate que l'État partie conteste la recevabilité de la communication au motif que les recours internes n'ont pas été épuisés.
6.2 The Committee notes that the State party objects to the admissibility of the complaint on the grounds of failure to exhaust civil domestic remedies.	6.2 Le Comité constate que l'État partie conteste la recevabilité de la communication au motif que les recours internes n'ont pas été épuisés.
ISP News, the Toronto Star and Reforma published reports on this complaint which represents civil society's outcry for the justice the Mexican government is not providing.	ISP News, le Toronto Star et Reforma ont publié des compte rendus sur cette plainte qui exprime l'exaspération de la société justice devant le déni de justice du gouvernement mexicain.
He filed a complaint.	Il a porté plainte.
He filed a complaint.	Il porta plainte.
We've had a complaint.	Nous avons eu une plainte.
The complaint was dismissed.	La plainte a été rejetée.
I have a complaint.	J'ai une plainte.
Complaint and relief sought	La plainte et les mesures demandées
v. Canada, Complaint No.	S. c.
22. Complaint by Zambia	22. Plainte de la Zambie
25. Complaint by Cuba	25. Plainte de Cuba
42. Complaint by Benin	42. Plainte du Bénin
46. Complaint by Iraq	46. Plainte de l apos Iraq
47. Complaint by Seychelles	47. Plainte des Seychelles
1.1.3 Online complaint form	1.1.3 Formulaire de plainte en ligne
I've seen your complaint.	J'ai vu votre plainte.
I'm lodging a complaint!	Je vais porter plainte.
Drat the next complaint.	Au diable le suivant !
What was the complaint?	De quoi souffraitelle ?
You'll register a complaint.	Tu déposeras une plainte.
investigate the complaint and	Les bureaux de comptables doivent être dirigés par un résident de la Colombie Britannique.
32. With regard to the question of civil damages, his delegation regretted that the statute limited the tribunal apos s jurisdiction to criminal penalties without allowing it also, if the complaint so requested, to rule on civil damages.	32. En ce qui concerne la question des réparations civiles, la délégation sénégalaise regrette que le statut limite la compétence du Tribunal à la sanction pénale, sans lui permettre de se prononcer en même temps, si le plaignant le demande, sur les réparations civiles.
An organisation which receives a complaint and then refers that complaint to a more appropriate organisation may or may not delete that complaint from its own database.	Un organisme qui reçoit une réclamation et la transmet à une organisation plus appropriée peut aussi bien la supprimer de sa propre banque de données que la conserver.
A complaint submitted to the platform shall be processed if the complaint form is fully completed.	Une réclamation introduite sur la plateforme n est traitée que si le formulaire de réclamation est intégralement rempli.

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