Les ventes en Mauritanie, destinées au marché mauritanien, sont assujetties aux mêmes taxes et prélèvements que ceux appliqués aux produits de pêche mauritaniens.

Ils ne peuvent assumer la moindre responsabilité civile pour les dégâts éventuels provoqués par des produits génétiquement modifiés.

Qui assumera, le cas échéant, la responsabilité de la dette nationale?

c) la mise en œuvre de toute obligation découlant du présent règlement.

c) la mise en œuvre de toutes obligations découlant du présent règlement.

c) la mise en œuvre l exécution de toute obligation découlant du présent règlement.

obligation de service public , toute obligation imposée aux transporteurs aériens pour assurer, sur une route spécifiée, une prestation de services aériens réguliers minimale répondant à des normes définies en matière de continuité, de régularité, de prix et de capacité minimale, auxquelles les transporteurs aériens ne satisferaient pas s'ils ne devaient considérer que leur seul intérêt commercial.

Si un débiteur paie un tiers pour assumer une obligation et informe son créancier du fait que le tiers a assumé sa dette, le débiteur ne décomptabilise pas la dette à moins que la condition énoncée au paragraphe AG57(b) soit satisfaite.

toute personne appelée à remplir l obligation considérée,

Il n y a aucune raison de penser que ce cycle sera différent.

2 . Par dérogation à l' article 16 , paragraphe 4 , du traité sur l' Union européenne , à partir er novembre 2014 et sous réserve des dispositions fixées par le protocole sur les dispositions du 1

L' accord qui a fait l' objet d' un avis négatif de la Cour de justice ne peut entrer en vigueur que dans les conditions fixées à l' article 48 du traité sur l' Union européenne .

Il serait de toute façon étrange de considérer que les organisations internationales ne peuvent avoir d'obligations d'agir positivement  il y a assurément de nombreux exemples de traités conclus par des organisations internationales qui prévoient ce type d'obligation.

Bien entendu, vous n êtes toutefois aucunement obligés de pédaler.

Dès lors, je suppose que vous consulterez le Parlement avant qu'une décision finale ne soit prise.

Il n apos est donc ni obligatoire ni interdit de créer de telles organisations.

Cette obligation ne préjuge pas celle qui peut résulter de l' application de l' article III 337 , deuxième alinéa .

Cette obligation ne préjuge pas celle qui peut résulter de l'application de l'article III 431, deuxième alinéa.

Si le débiteur paie un tiers pour assumer une obligation et qu il obtient de son créancier une libération juridique, le débiteur a éteint la dette.

the participant fails to carry out any material obligation to the ECB

Churchill a écrit Ne supposez jamais, jamais, qu'une guerre sera paisible et facile .

La présente dérogation est sans préjudice de l' obligation , pour l' établissement absorbant , de remplir ses obligations de déclaration conformément au présent règlement et , le cas échéant , de son obligation d' assumer les obligations de déclaration des établissements qui fusionnent conformément à la présente annexe .

Et l'Europe est aux prises avec de trop nombreux problèmes internes pour assumer un rôle de leadership significatif dans des affaires internationales.

Et ils avaient pensé comme vous avez pensé qu'Allah ne ressusciterait jamais personne.

Neutre par vocation, l'Ombudsman ne peut prendre parti pour l'une ou l'autre des parties.

Ayant été désigné comme partie neutre, l'Ombudsman ne peut se faire l'avocat de l'une ou l'autre des parties.

( c ) the participant fails to carry out any material obligation to the ECB

Ma chère, je veux que vous essayiez ceci, si vous voulez.

Il convient de les exclure de toute obligation de présentation d'un certificat de restitution.

Le module d information complémentaire afférent aux garanties devrait s appliquer à toute obligation liée à n importe quelle catégorie de valeurs mobilières.

c) En raison de leur puissance économique et de leur capacité d apos assumer des obligations accrues, l apos Allemagne et le Japon devraient devenir membres permanents et se voir attribuer à ce titre l apos un des sièges réservés à leurs groupes géographiques respectifs

Ni les BCN , entre elles , ni la BCE n' assument de responsabilité , l' une envers l' autre , pour quelque défaillance du prestataire de service réseau que ce soit .

Ni les BCN , entre elles , ni la BCE n' assument aucune responsabilité réciproque pour toute défaillance du prestataire de service réseau .

Ni les BCN, entre elles, ni la BCE n'assument de responsabilité, l'une envers l'autre, pour quelque défaillance du prestataire de service réseau que ce soit.

Puis je déduire de votre réponse que la Commission pense toujours que l'engagement constructif possède une quelconque utilité ?

Il va de soi que les Etats membres qui ne satisferaient pas à cette obligation devraient faire l'objet d'une procédure d'infraction.

Toute exemption de cette obligation de paiement aurait dû être prévue dans le contrat.

Rappelant leur obligation de ne pas intervenir, sous aucun prétexte ni sous aucune forme, dans leurs affaires intérieures respectives,

A notre sens, ce principe s apos applique également à tout conflit sur le territoire de l apos ex Union soviétique.

Ma question est la suivante qu'avez vous modifié au point de vue de vos contrôles et de votre sélection des entrepreneurs, etc., après l'instauration de la garantie à 100 ?

Il permet aux pouvoirs publics du Gujerat d exempter n importe quelle région et n importe quelle nouvelle entreprise industrielle de l obligation d acquitter la taxe sur l électricité.

Le Gouvernement de la République reconnaît qu apos il est tenu de combattre toute manifestation de pareilles entités.

(d) ils ne constituent pas une obligation d'un établissement ou de l'une de ses filiales

l'obligation pour le franchisé de ne pas exercer, directement ou indirectement, une activité commerciale similaire

Chaque limitation, y compris l obligation de déclarer, ne peut aboutir à des contrôles que lorsque ceux ci répondent à une nécessité réelle.