Translation of "incurring any obligation" to French language:

Dictionary English-French

Incurring - translation :

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Incurring any obligation - translation :

Aucune obligation

Obligation - translation :

Obligation

Keywords : Encourir Excessives Subissons Pertes Budapest Obligation Obligations Morale Obligé Envers

Examples (External sources, not reviewed)

That's a hopeful message, but it's a message that's hopeful only if you understand it as incurring serious obligation for all of us.	C'est là un message optimiste, mais c'est un message qui n'est optimiste que si vous comprenez qu'il nous expose tous à une obligation sérieuse.
The landing obligation does not entail any storage or processing obligation.	Les ventes en Mauritanie, destinées au marché mauritanien, sont assujetties aux mêmes taxes et prélèvements que ceux appliqués aux produits de pêche mauritaniens.
Jewish settlers act outside of the law and commit provocative acts harming Palestinians, rarely incurring any penal sanctions.	Les colons juifs agissent hors la loi et commettent des actes provocateurs qui blessent les Palestiniens et encourent rarement des sanctions pénales.
(c) implementing any obligation arising under this Regulation.	c) la mise en œuvre de toute obligation découlant du présent règlement.
(c) implementing any obligation arising under this Regulation.	c) la mise en œuvre de toutes obligations découlant du présent règlement.
(c) implementing any obligation arising under this Regulation.	c) la mise en œuvre l exécution de toute obligation découlant du présent règlement.
the requirement to make a profit before incurring any payroll and property tax liability would confer an advantage on unprofitable companies	la condition de dégager des bénéfices avant d'être assujetti à tout impôt foncier et sur les salaires conférerait un avantage aux sociétés non rentables,
any person who was required to fulfil the obligation concerned	toute personne appelée à remplir l obligation considérée,
Issuers of securities are defined as those corporations and quasi corporations engaged in issuing securities and incurring a legal obligation to the bearers of these instruments in accordance with the terms of the issue .	Les émetteurs de titres sont définis comme étant des sociétés et quasi sociétés qui émettent des titres et qui souscrivent une obligation juridique envers les porteurs de ces instruments conformément aux conditions de l' émission .
taking any action in relation to claiming the prize or other equivalent benefit is subject to the consumer paying money or incurring a cost.	soit l'accomplissement d'une action en rapport avec la demande du prix ou autre avantage équivalent est subordonné à l'obligation pour le consommateur de verser de l'argent ou de supporter un coût.
If the European criteria of the registration obligation were to be taken up internationally for e commerce taxation, the businesses complying with the obligation, including European businesses, would be forced to register in dozens and dozens of countries, incurring increasingly unreasonable expenses, especially where smaller firms are concerned.	Si le critère européen de l'obligation d'enregistrement devait être pris comme modèle au plan international pour la taxation du commerce en ligne, les entreprises qui le pratiquent, y compris les entreprises européennes, seraient contraintes de s'enregistrer dans des dizaines et des dizaines de pays, ce qui entraînerait des charges financières de plus en plus insensées, surtout pour les plus petites entreprises.
This obligation shall not affect any obligation which may result from the application of the second paragraph of Article 340 .	2 . Par dérogation à l' article 16 , paragraphe 4 , du traité sur l' Union européenne , à partir er novembre 2014 et sous réserve des dispositions fixées par le protocole sur les dispositions du 1
This obligation shall not affect any obligation which may result from the application of the second paragraph of Article 288 .	L' accord qui a fait l' objet d' un avis négatif de la Cour de justice ne peut entrer en vigueur que dans les conditions fixées à l' article 48 du traité sur l' Union européenne .
Any unacceptable delay in administering the additioriarguarahfe es could have a knock on effect of not meeting shipment deadlines, incurring demurrage charges and or losing sales.	Le moindre retard inacceptable intervenant dans la gestion des garanties supplémentaires pourrait exercer un effet dommageable au niveau du respect des délais de transport, y compris des frais de magasinage et ou de la perte de ventes.
But at the same time we cannot endorse the justification for these measures, namely to create an additional 1254 posts without incurring any additional expenditure.	Mais nous ne pouvons pour autant approuver par la même occasion la motivation de ces mesures qui est de créer 1254 postes supplémentaires sans encourir de dépenses supplémentaires.
But of course you are not under any obligation to cycle.	Bien entendu, vous n êtes toutefois aucunement obligés de pédaler.
The requirement to make a profit before incurring a tax liability	L'obligation de dégager des bénéfices avant d'être assujetti à l'impôt
There was therefore neither any obligation to establish regional organizations nor any prohibition against doing so.	Il n apos est donc ni obligatoire ni interdit de créer de telles organisations.
This obligation shall not affect any obligation which may result from the application of the second paragraph of Article III 337 .	Cette obligation ne préjuge pas celle qui peut résulter de l' application de l' article III 337 , deuxième alinéa .
This obligation shall not affect any obligation which may result from the application of the second paragraph of Article III 431.	Cette obligation ne préjuge pas celle qui peut résulter de l'application de l'article III 431, deuxième alinéa.
the participant fails to carry out any material obligation to the ECB	the participant fails to carry out any material obligation to the ECB
But instead they continued incurring debt for the state more and more.	Or, à la place de cela, ils endettaient l'État de plus en plus.
Many workers are therefore incurring a serious health risk at their workplace.	Le budget communautaire est un élément central de l'UEM.
( c ) the participant fails to carry out any material obligation to the ECB	( c ) the participant fails to carry out any material obligation to the ECB
My dear, I want you to try these on, without any obligation whatsoever.	Ma chère, je veux que vous essayiez ceci, si vous voulez.
Such exports should be free from any obligation to present a refund certificate.	Il convient de les exclure de toute obligation de présentation d'un certificat de restitution.
The ENGOs are free from incurring the costs of intervention in the process.	Les ONG environnementales sont exemptées des frais d'intervention dans les procès.
More precisely, LDCOM maintains that the State's declarations to the effect that it will contribute to the very substantial strengthening of the company's capital base give rise to an obligation on its part incurring its legal and financial responsibility.	Plus précisément, LDCOM soutient que les déclarations de l'État selon lesquelles il contribuera it pour sa part, au renforcement très substantiel des fonds propres de l'entreprise font naître à sa charge une obligation entraînant en elle même sa responsabilité juridique et financière.
However, this does not affect the analysis which it carried out in initiating the procedure, according to which Duferco Investment and Usinor were not incurring any new risks.	Cela reste toutefois sans incidence sur l analyse qu elle avait faite lors de l ouverture de procédure, selon laquelle Duferco Investment et Usinor n encouraient pas des risques nouveaux.
The additional building block related to guarantee should apply to any obligation in relation to any kind of security.	Le module d information complémentaire afférent aux garanties devrait s appliquer à toute obligation liée à n importe quelle catégorie de valeurs mobilières.
Any Member State failing to meet this obligation should of course face infringement proceedings.	Il va de soi que les Etats membres qui ne satisferaient pas à cette obligation devraient faire l'objet d'une procédure d'infraction.
Any exemption from such payment obligation should have been provided for in the contract.	Toute exemption de cette obligation de paiement aurait dû être prévue dans le contrat.
Issues are classified according to the sector incurring the liability for the securities issued .	Les émissions sont classées selon le secteur qui souscrit l' engagement pour les titres émis .
Recalling their obligation not to intervene, on any pretext or in any form, in the internal affairs of the other,	Rappelant leur obligation de ne pas intervenir, sous aucun prétexte ni sous aucune forme, dans leurs affaires intérieures respectives,
Acceptable daily intake (ADI) The amount of a food additive, expressed as mg kg body weight, that can be ingested daily over a lifetime without incurring any appreciable health risk.	Dose journalière admissible (DJA) quantité d'un additif alimentaire, exprimée en mg kg de poids corporel, pouvant être absorbée quotidiennement au cours d'une vie sans présenter de danger perceptible pour la santé.
It also empowers the GOG to exclude any areas and any new industrial undertaking from the obligation to pay electricity duty.	Il permet aux pouvoirs publics du Gujerat d exempter n importe quelle région et n importe quelle nouvelle entreprise industrielle de l obligation d acquitter la taxe sur l électricité.
The Government of Guatemala recognizes that it has an obligation to combat any manifestation thereof.	Le Gouvernement de la République reconnaît qu apos il est tenu de combattre toute manifestation de pareilles entités.
(d) they are not an obligation of an institution or any of its affiliated entities.	(d) ils ne constituent pas une obligation d'un établissement ou de l'une de ses filiales
an obligation on the franchisee not to engage, directly or indirectly, in any similar business	l'obligation pour le franchisé de ne pas exercer, directement ou indirectement, une activité commerciale similaire
Any restriction, even the obligation to declare, should result in controls only where absolutely necessary.	Chaque limitation, y compris l obligation de déclarer, ne peut aboutir à des contrôles que lorsque ceux ci répondent à une nécessité réelle.
Issues must be classified according to the sector incurring the liability for the securities issued .	Les émissions doivent être classées selon le secteur qui souscrit l' engagement pour les titres émis .
To the extent possible, sub allotment advices should be issued prior to incurring expenditures quot .	On devrait, dans la mesure du possible, publier des avis d apos allocation de crédits secondaires avant d apos engager les dépenses correspondantes (voir par. 101). quot
In order to protect the United Nations and to prevent it from incurring any unnecessary losses as a result of the bankruptcy, the Office would seek an indemnity from Aviation Assistance.	Afin de protéger l'Organisation des Nations Unies et de lui éviter d'encourir des pertes liées à cette faillite, le Bureau exigera à Aviation Assistance le versement d'une indemnité.
Any developing country that has negotiated an implementation period for an obligation under paragraph 4 shall list in its Annex 7 to Appendix I the agreed implementation period, the specific obligation subject to the implementation period and any interim obligation with which it has agreed to comply during the implementation period.	Tout pays en développement qui aura négocié une période de mise en œuvre pour une obligation au titre du paragraphe 4 indiquera, dans l'annexe 7 de l'appendice I le concernant, la période de mise en œuvre convenue, l'obligation spécifique visée par la période de mise en œuvre et toute obligation intérimaire à laquelle il aura accepté de se conformer pendant la période de mise en œuvre.
( c ) the participant fails to carry out any material obligation to the insert name of CB	c ) le participant manque à une obligation substantielle envers la insérer le nom de la BC

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