Translation of "apply a surcharge" to French language:

Dictionary English-French

Apply - translation :

Appliquer

Apply a surcharge - translation :

Appliquer un supplément

Surcharge - translation :

Surtaxe

Keywords : Postuler Applique Appliquer Appliquent Lois Supplément Surtaxe Majoration Surcharge Obligatoire

Examples (External sources, not reviewed)

Maximum surcharge	EEV 9
Other (Note Subject to variable surcharge)	Outils d'au moins deux des nos 82.02 à 82.05, conditionnés en assortiments pour la vente au détail
Other (Note Subject to variable surcharge)	Tulles, tulles bobinots et tissus à mailles nouées dentelles en pièces, en bandes ou en motifs, autres que les produits des nos 60.02 à 60.06
On the contrary, a penalty is a surcharge on this base tariff.	Au contraire, une sanction est une majoration du tarif de base.
A Renewable Energy Surcharge (the EEG surcharge) financed the difference between the guaranteed feed in tariffs and the actual price of electricity sold on the market.	Une majoration Énergie renouvelable couvre la différence entre les tarifs de rachat garantis et le prix effectif de l'électricité vendue sur le marché.
2.6 However, in specific and exceptional circumstances, with a view to ensuring the sustainability of its domestic charging model, where a roaming provider is not able to recover its overall actual and projected costs of providing regulated roaming services, it may apply for authorisation to apply a surcharge.	2.6 Néanmoins, dans des circonstances particulières et exceptionnelles, afin de garantir la viabilité de son modèle tarifaire national, si un fournisseur de services d itinérance n est pas en mesure de couvrir l ensemble des coûts réels et prévisionnels afférents à la fourniture de services d itinérance réglementés, il peut solliciter l autorisation de facturer des frais supplémentaires.
2.7 However, in specific and exceptional circumstances, with a view to ensuring the sustainability of its domestic charging model, where a roaming provider is not able to recover its overall actual and projected costs of providing regulated roaming services, it may apply for authorisation to apply a surcharge.	2.7 Néanmoins, dans des circonstances particulières et exceptionnelles, afin de garantir la viabilité de son modèle tarifaire national, si un fournisseur de services d itinérance n est pas en mesure de couvrir l ensemble des coûts réels et prévisionnels afférents à la fourniture de services d itinérance réglementés, il peut solliciter l autorisation de facturer des frais supplémentaires.
Howie was also ordered to pay costs of 90 and a victim surcharge of 100.	Howie a également été condamné à payer des frais s'élevant à 90 et une surtaxe pour victime de 100 .
Unit amount of (rebate) surcharge in GBP MWh real 2003 terms	Montant unitaire de (réduction) majoration en GBP MWh en termes réels 2003
Any supplies of the goods in question which were en route on the basis of a contract made before the surcharge is imposed under paragraphs 1, 2 and 3, shall be exempted from any such surcharge.	Couverture les matières premières en peau relevant des positions tarifaires ukrainiennes suivantes 4101, 4102 et 4103 90.
a passenger who refuses to pay the transport charge or the surcharge upon demand shall discontinue his journey.	qu un voyageur qui refuse de s acquitter sur demande du coût du transport ou de la surtaxe interrompe son voyage.
Neither does it consider it reasonable to make its clients provide such means through a surcharge on its invoiced prices a surcharge which could in any case be rejected by the Management Board itself on which the Centre's clients are represented with full voting rights.	Il ne considère pas non plus comme judicieux de demander à ses clients de fournir de tels moyens en augmentant ses tarifs. Une telle augmentation aurait toutes les chances d'être rejetée par le Conseil d'administration, composé notamment par les clients du Centre, lesquels disposent d'un plein pouvoir de vote.
If the fee is not paid,the SATMR sends a second request with a surcharge before sendingnotification of the abandonment ofthe trade mark.	Les paiements restants ont étéfaits sous forme de virements bancaireset (dans une mesure très faible) parchèque bancaire.
the prohibition on merchants to surcharge card payments if these are more costly than other instruments	interdiction faite aux commerçants d' appliquer une surcharge aux paiements par carte lorsque ceux ci sont plus onéreux que d' autres instruments
The rate of income tax, including corporate tax plus surcharge, applicable during this period was 36,75 .	Le taux de l'impôt sur les bénéfices, comprenant l'impôt sur les sociétés et les contributions complémentaires, applicable pendant cette période était de 36,75 .
The rate of the income tax, including corporate tax plus surcharge, applicable during this period was 36,75 .	Le taux de l'impôt sur les bénéfices, comprenant l'impôt sur les sociétés et les contributions complémentaires, applicable pendant cette période était de 36,75 .
This concern must be reflected in whatever approach is adopted, be it via a European premium policy or an extra surcharge for consumers.	Ce souci doit être clairement précisé quelle que soit l' approche choisie, qu' il s' agisse d' une politique européenne octroyant des primes dans ce but, ou bien d' une contribution spéciale demandée aux consommateurs, par exemple.
the prohibition on merchants to surcharge payments by cards if the latter are more costly than other instruments	l' interdiction faite aux commerçants de surfacturer les paiements par carte si ceuxci sont plus coûteux que d' autres instruments
With regard to the receipt of airport taxes, one way of receiving these compensatory rights, would be to impose a surcharge on airport taxes.	Pour ce qui est de la perception des taxes aéroportuaires, une manière de percevoir ces droits compensatoires consisterait effectivement à grever les taxes aéroportuaires.
According to documents provided by Germany, the corporation tax rate was 46 in 1992, plus a solidarity surcharge of 3,75 , i.e. 49,75 in total.	Il ressort des documents présentés par le gouvernement allemand que l'impôt sur les sociétés s'élevait en 1992 à 46 il fallait yajouter l'impôt de solidarité de 3,75 (soit au total 49,75 ).
a passenger who does not produce a valid ticket shall pay, in addition to the transport charge, a surcharge, which shall not exceed 100 of the transport charge	qu un voyageur qui ne produit pas un billet valide s acquitte, en plus du coût du transport, d une surtaxe qui ne doit pas dépasser 100 du coût du transport
The maximum surcharge value will decrease linearly from its value specified at EIF 10 to 0 at EIF 15.	Mesures de sauvegarde
Until 31 March 2000, an effective duty rate of 11 (including a 10 surcharge) and, in case of high value imports, a zero duty rate were applicable.	Jusqu au 31 mars 2000, un taux de droit effectif de 11 (comportant une surtaxe de 10 ) ou, pour les importations à valeur élevée, un taux de droit nul s appliquait.
As of 1 January 2006, all international flights from Chile will be subject to a surcharge of 2, which will be used as a contribution to this initiative.	À dater du 1er janvier 2006, tous les vols internationaux partant du Chili seront soumis à une surcharge de 2 dollars, qui servira de contribution à cette initiative.
A surcharge on the aircraft rates which have taken a nose dive over the last few years due to competition can cover the dramatic upsurge in insurance premiums.	Une surtaxe sur les tarifs aériens, qui ont énormément baissé ces dernières années grâce à la concurrence, serait de nature à couvrir la forte augmentation des primes d' assurances.
The surcharge Ukraine may apply under paragraph 1 shall be set according to its Schedule included in Annex I D to Chapter 1 of Title IV of the Agreement and can only be applied for the remainder of the period as defined in paragraph 1.	Aucune mesure ne peut être adoptée pendant un délai de trente jours ouvrés suivant l'invitation à participer à des consultations.
According to documents provided by the German Government, the corporation tax rate was 46 in 1992, plus a solidarity surcharge of 3,75 , i.e. 49,75 in total.	Selon les documents produits par le gouvernement allemand, l'impôt sur les sociétés s'élevait en 1992 à 46 il s'y ajoutait une majoration de solidarité d'un montant de 3,75 (soit en tout 49,75 ).
On August 15, 1971, Nixon imposed a temporary surcharge of 10 on imports to ensure that American products will not be at a disadvantage because of unfair exchange rates.	Le 15 août 1971, Nixon imposât une surtaxe temporaire de 10 sur les importations pour s assurer que les produits américains ne seront pas désavantagés par des taux de change déloyaux .
On August 15, 1971, Nixon imposed a temporary surcharge of 10 on imports to ensure that American products will not be at a disadvantage because of unfair exchange rates.	Le 15 août 1971, Nixon imposât une surtaxe temporaire de 10 sur les importations pour s assurer que les produits américains ne seront pas désavantagés par des taux de change déloyaux .
The Competition Commission referred to the Competition Tribunal a case alleging that four airline companies had conspired to simultaneously announce, in May 2004, a fuel surcharge in identical amounts.	La Commission de la concurrence a renvoyé au tribunal de la concurrence une affaire dans laquelle quatre compagnies aériennes se seraient entendues pour annoncer simultanément, en mai 2004, une majoration de leurs tarifs d'un montant identique en raison de la hausse des prix du pétrole.
More specifically , a surcharge on electricity and water consumption was introduced in early 2005 in order to strengthen the link between these prices and world energy prices .	Plus précisément , une surtaxe sur les prix à la consommation de l' eau et de l' électricité a été introduite début 2005 afin de renforcer le lien entre ces prix et les prix mondiaux de l' énergie .
Apply a tourniquet.	Poser un garrot.
Since November 2005 , this surcharge has been adjusted every two months prior to this it was to be adjusted only every six months .	Depuis novembre 2005 , cette surtaxe fait l' objet d' un ajustement tous les deux mois , ajustement qui n' intervenait que tous les six mois auparavant .
Surcharges should be justified and the cases where they would be allowed clearly defined. Operators should assume the first 4 of any surcharge.	Ce document devait dé montrer qu'il est nécessaire de prendre des mesures de protection contre les importations en provenance de pays tiers et d'instaurer des restrictions quantitatives et d'autres mesures afin de protéger 800 000 emplois, soit 6 des travailleurs.
According to documents provided by the German Government, the corporate income tax rate was 42 in 1995 and 1996, with a solidarity surcharge of 7,5 , i.e. 49,5 in total.	Selon les documents produits par le gouvernement allemand, l'impôt sur les sociétés s'élevait en 1995 à 42 , avec une majoration de solidarité d'un montant de 7,5 (soit en tout 49,5 ).
Apply for a vacancy	Apply for a vacancy
Apply a selected difference.	Applique une différence sélectionnée.
Apply a frame style	Changer la casse...
Apply a table style	Modifie la casse du texte sélectionné.
If the electricity price is greater than the strike price, BNFL will be paid a surcharge in comparison with the payments it received under the original spent fuel management arrangements.	Si le prix de l'électricité est supérieur au prix d'exercice, BNFL recevra une majoration par rapport aux paiements prévus par les accords précédents de gestion du combustible usé.
Changes in administered prices ( including the surcharge on electricity and water consumption ) accounted for around 0.6 percentage point of total HICP inflation in 2006 .	Les modifications des prix administrés ( y compris la surtaxe appliquée à la consommation d' eau et d' électricité ) ont représenté 0,6 point de pourcentage environ de la hausse totale de l' IPCH en 2006 .
Apply for an RET grant, apply for a Fund for Teachers fellowship.	Postulez pour une bourse RET, postulez pour une bourse de Fonds pour Professeurs .
A penalty imposed for failure to comply with the arm's length principle usually levied in the form of a surcharge at a fixed amount or a certain percentage of the transfer pricing adjustment or the tax understatement.	Sanction imposée pour non respect du principe de pleine concurrence, habituellement sous la forme d un supplément d impôt forfaitaire ou calculé en pourcentage de l ajustement des prix de transfert ou du montant de l impôt non déclaré.
This is based on the rate of 0,6 , a corporation tax rate of 46 until 1993 and 42 thereafter, plus a solidarity surcharge rate of 3,75 in 1992, 0 in 1993 and 7,5 thereafter.	Cela est basé sur un taux de 0,6 , un taux d'impôt sur les sociétés de 46 jusqu'en 1993 et 42 après, plus un taux supplémentaire de solidarité de 3,75 en 1992, 0 en 1993 et 7,5 après.
As I told you, I don't know enough yet to say what effect the violent surcharge of poison and antidote will have upon the brain.	Je n'en connais pas assez pour dire quels seront les effets sur le cerveau d'une surcharge de poison et d'antidote.

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