Translation of "anti discrimination act" to French language:

Dictionary English-French

Discrimination - translation :

Keywords : Anti Importations Libérale Essentielles Huiles Discrimination Raciale Harcèlement Sexuelle Interdit

Examples (External sources, not reviewed)

The Anti Discrimination Act	Loi portant interdiction de la discrimination
8. Anti Discrimination Act 1991 (Qld)	8. Anti Discrimination Act (1991 (Qld)
The Anti Discrimination Act 10 15 8	Loi portant interdiction de la discrimination 10 8
English version of the Anti Discrimination Act.	Traduction anglaise de la loi portant interdiction de la discrimination
The Anti Discrimination Act will enter into force on 1 January 2006.	La Loi sur l'interdiction de la discrimination entrera en vigueur le 1er janvier 2006.
Anti discrimination	Lutte contre la discrimination
anti discrimination measures	les mesures anti discrimination
anti discrimination measures	les mesures antidiscrimination
Anti discrimination policy	Politique antidiscrimination
Anti discrimination Programme	Programme anti discrimination
52. The Queensland Anti Discrimination Act 1991, which came into force on 30 June 1992, makes discrimination unlawful on the basis of 13 grounds.	52. Au Queensland, la loi de 1991 contre la discrimination, qui est entrée en vigueur le 30 juin 1992, énumère 13 motifs pour lesquels la discrimination est déclarée illégale.
3.1.8 Anti discrimination dimension	3.1.8 Volet de lutte contre la discrimination
3.2.8 Anti discrimination dimension	3.2.8 Lutte contre la discrimination
Anti discrimination and equality	Non discrimination et égalité
9. Discrimination Act 1991 (ACT)	9. Discrimination Act 1991 (ACT)
The new Anti Discrimination Act and other legal amendments connected to this Act may be regarded as the transformation of ICERD into Norwegian law.	La nouvelle loi portant interdiction de la discrimination, envisagée avec d'autres amendements législatifs connexes, peut être considérée comme la traduction de la Convention en droit norvégien.
135. A bill to create an anti discrimination legislation in Tasmania, which included racial vilification provisions similar to the New South Wales Anti Discrimination Act, lapsed on the dissolution of Parliament in January 1992.	135. Un projet de loi tendant à mettre en place en Tasmanie une législation de lutte contre la discrimination, où étaient incorporées des dispositions relatives à la diffamation raciale analogues à celles qui sont prévues dans la loi contre la discrimination de la Nouvelle Galles du Sud, est devenu caduc après la dissolution du Parlement en janvier 1992.
Incorporating ICERD through the Anti Discrimination Act could therefore help to ensure the best possible clarity in Norwegian legislation.	L'incorporation de la Convention par le biais de cette loi était donc de nature à contribuer à garantir la plus grande clarté possible dans la législation norvégienne.
In its Proposition to the Odelsting, the Government has upheld the proposed new Anti Discrimination Act, with certain amendments.	Dans sa proposition au Odelsting, le Gouvernement a confirmé le projet de loi, en lui apportant certains amendements.
(4) Anti discrimination and diversity	(4) Lutte contre la discrimination et diversité
Anti discrimination and gender equality	Directive 92 104 CEE du Conseil du 3 décembre 1992 concernant les prescriptions minimales visant à améliorer la protection en matière de sécurité et de santé des travailleurs des industries extractives à ciel ouvert ou souterraines (douzième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1 de la directive 89 391 CEE)
Anti discrimination and gender equality	Un juriste étranger autorisé à exercer le droit dans un pays étranger peut fournir des services juridiques ou pratiquer le droit aux conditions prévues à l'article 34 bis de la loi sur les avocats, sous réserve d'une réciprocité effective.
Adopt comprehensive anti discrimination legislation.	Adopter une législation exhaustive contre les discriminations.
Implement the anti discrimination legislation.	Appliquer la législation anti discrimination.
Extending anti discrimination measures for areas outside employment and the case for a single comprehensive anti discrimination directive.	Étendre les mesures de lutte contre la discrimination aux domaines au delà de l'emploi pour une directive unique et globale de lutte contre la discrimination .
The Equality and Anti Discrimination Ombud	Le Bureau de médiation pour l'égalité et la lutte contre la discrimination
5.6 Anti discrimination policies and communication	5.6 La politique publique de lutte contre les discriminations et sa publicité
Anti discrimination measures areas outside employment	Lutte contre la discrimination aux domaines au delà de l'emploi
Equality Adopt implement anti discrimination legislation.	Égalité adopter et mettre en œuvre la législation contre les discriminations.
Furthermore, the Convention has been implemented in Norwegian legislation by means of incorporation through the Anti Discrimination Act. The Convention has a natural connection with this Act.	De plus, les dispositions de la Convention ont été intégrées au droit norvégien par voie d'incorporation à la loi portant interdiction de la discrimination, qui s'y rattache naturellement.
The Anti Discrimination Act includes a penal provision for gross breaches of the prohibition against discrimination that are committed jointly by several persons, cf. 15 of the Act and Proposition No. 33 (2004 2005) to the Odelsting.	par. 15 de la loi et Proposition au Oldesting n 33 2004 2005).
At the same time as the Anti Discrimination Act, cf. paragraph 10 et seq., the Government presented a proposal for a statute relating to an Equality and Anti Discrimination Ombud, cf. Proposition No. 34 (2004 2005) to the Odelsting.	En même temps que la loi portant interdiction de la discrimination (voir ci dessus paragraphes 10 et suivants), le Gouvernement a proposé un projet de loi concernant le Bureau de médiation pour l'égalité et la lutte contre la discrimination (cf.
133. Under the Queensland Anti Discrimination Act (section 126), which came into force on 30 June 1992, a person must not advocate racial or religious hatred or hostility to incite unlawful discrimination or other contravention of the Act.	133. En vertu de la loi contre la discrimination (art. 126) du Queensland, qui est entrée en vigueur le 30 juin 1992, nul n apos est autorisé à prôner la haine ou l apos hostilité raciales ou religieuses afin d apos inciter à une discrimination illicite ou à d apos autres infractions à cette loi.
Anti discrimination measures for areas outside employment	Étendre les mesures de lutte contre la discrimination aux domaines au delà de l'emploi
Anti discrimination measures for areas outside employment	Lutte contre la discrimination domaines au delà de l'emploi
Anti discrimination measures for areas outside employment	Lutte contre la discrimination domaines au delà de l'emploi
131. In 1989 the New South Wales Government passed an amendment to the Anti Discrimination Act 1977 to create racial vilification provisions.	131. En 1989, le Gouvernement de la Nouvelle Galles du Sud a adopté un amendement à la loi contre la discrimination de 1977 par l apos adjonction de dispositions relatives à la diffamation raciale.
The Racial Discrimination Act 1975	Loi de 1975 sur la discrimination raciale
The experience gained with the Anti Discrimination Act in the USA ten years ago gives some idea of what lies ahead for Europe.	Les expériences acquises avec la loi antidiscrimination adoptée aux États Unis il y a dix ans permettent de deviner ce qui se passera en Europe.
Anti discrimination and equal opportunities laws and policies	lois et politiques de lutte contre la discrimination et de promotion de l'égalité des chances
Anti Discrimination Training Measures in Public Administrations Berlin	Formation à la lutte contre la discrimination dans les administrations publiques Berlin
Anti discrimination, right of minorities and youth unemployment	Lutte contre les discriminations, droits des minorités et chômage des jeunes
That is why we need anti discrimination legislation.	Voilà pourquoi nous avons besoin d'une législation contre la discrimination.
Ensure effective implementation of the anti discrimination law.	Garantir la bonne mise en œuvre de la loi relative à la lutte contre la discrimination.
Continue implementation of a comprehensive anti discrimination strategy.	Poursuivre la mise en œuvre d une stratégie globale de lutte contre la discrimination.

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