Translation of "against any claim" to French language:

Dictionary English-French

Against - translation :

Contre

Against any claim - translation :

Contre toute réclamation

Claim - translation :

Prétendre

Keywords : Contre Nous Notre Réclamer Concession Prétendent Prétendre Disent

Examples (External sources, not reviewed)

Presumably any such claim would be against the international community as a whole, rather than against a particular State.	Vraisemblablement, une telle revendication serait adressée à l'ensemble de la communauté internationale, et non à un État particulier.
Some claim against the estate.	Une revendication sur l'héritage.
What about the victims of medical negligence, industrial injury or any other type of claim against insurers?	Qu'en est il des victimes de négligences médicales, d'accidents de travail ou de tout autre type de demande d'indemnisation adressée aux assureurs ?
New Class Action Claim Against Holy Cross Brothers	Nouvelle demande de recours collectif contre les frères Sainte Croix
Multiple nationality and claim against a third State	Multiple nationalité et réclamation à l'encontre d'un État tiers
Multiple nationality and claim against a State of nationality	Multiple nationalité et réclamation à l'encontre d'un État de nationalité
Any claim like that will inevitably attract attention.	Une affirmation de ce type attire inévitablement l attention.
I no longer have any claim on you.	Je n'ai plus aucun droit sur vous.
It shall be the responsibility of the NCB ECB which has suffered the loss to claim compensation, if any, against the network service provider, whereby an NCB shall make its claim through the ECB.	Il incombe à la BCN BCE qui a subi la perte de demander une indemnisation, le cas échéant, à l'encontre du prestataire de service réseau, la BCN effectuant sa réclamation par l'intermédiaire de la BCE.
Any claim that al Qaeda had to being protectors of Islam against the Western crusaders was drowned in the blood of Iraqi Muslims.	Toute revendication disant qu'Al Quaïda devait être le protecteur de l'Islam contre les croisés occidentaux était noyée dans le sang des Irakiens musulmans.
This separate claim against Egypt was thus inadmissible ratione personae.	Cette partie distincte de la requête, dirigée contre l'Égypte, était par conséquent irrecevable ratione personae.
Also Boliden s claim of coercion against KME was not proven.	De même, il n est pas prouvé, contrairement aux allégations de Boliden, que KME a exercé des pressions sur celle ci.
I have nothing against measures to increase the available workforce but no one can claim that they provide any direct benefit for the unemployed.	Je n'ai pour ma part rien contre des mesures qui augmentent l'offre de main d'uvre, mais personne ne peut affirmer qu'elles sont d'une quelconque utilité pour les chômeurs.
Firstly, the claim was not supported by any evidence.	Il n a cependant fourni aucun élément de preuve à l appui de cet argument.
Draft article 6 Multiple nationality and claim against a third State	Projet d'article 6 Multiple nationalité et réclamation à l'encontre d'un État tiers
In effect the offsetting of the principal's claim against the administration's claim for duties results in remission for the principal.	Le droit douanier de la Communauté doit être modifié sur quelques points. En voici des exemples.
Are you the plaintiff or defendant?Describe your claim or the claim against you Name and contact details of the opponent	Renseignements concernant la procédureVeuillez joindre des copies des pièces justificatives.C.1. Êtes vous demandeur ou défendeur?Décrivez votre réclamation ou la réclamation dont vous faites l objet Nom et coordonnées de la partie adverse
Fellmann. The answer is that claim will be made against one of our companies in a Member State, making it a claim against a German company or of the French Customs against a French company.	Le problème est de savoir ce que 1 ' on entend par contrôle raisonnable .
Sometimes anti Zionists claim that they are not against Jews but are only against the Jewish state.	Parfois, certains anti sionistes déclarent qu'ils ne sont pas contre les juifs, mais qu'ils sont uniquement contre l'État juif.
Acceptance of the offer shall imply the relinquishment of any claim of whatever nature against the Community in respect of any loss within the meaning of Article 1, including interest and costs.	L acceptation de l offre implique la renonciation à toute action quelle qu elle soit à l encontre de la Communauté pour tout dommage au sens de l article premier, y compris les intérêts et frais.
Nor can the new 'emergency government' claim any democratic mandate.	Le nouveau gouvernement d urgence ne peut se réclamer d aucun mandat démocratique .
Do they have any partners that they claim for Allah ?	Ou encore, est ce qu'ils ont des associés?
Non Serbs appear to have lost any claim to protection.	80. Les non Serbes semblent ne plus avoir droit à aucune protection.
Neither did VIZ STAL provide any evidence supporting its claim.	VIZ STAL n'a, de son côté, apporté aucun élément de preuve à l'appui de son allégation.
Many supporting, many against and many claim that Israel has no choice .	Beaucoup sont pour, beaucoup sont contre, et beaucoup affirment qu'Israël n'a pas le choix .
It's absurd to claim that you're being discriminated against by the poor.	C'est absurde d'affirmer que vous êtes victimes de discrimination de la part d'autres pauvres.
Draft article 7 Multiple nationality and claim against a State of nationality	Projet d'article 7 Multiple nationalité et réclamation à l'encontre d'un État de nationalité
Where that is not possible we enforce the claim against the forwarders.	C ' est pourquoi je vous demande quelle est la valeur du document tel qu'il se présente à l'heure actuelle.
Before considering any claim contained in a communication, the Committee against Torture must decide whether or not it is admissible under article 22 of the Convention.	Avant d'examiner toute plainte contenue dans une requête, le Comité contre la torture doit déterminer si celle ci est recevable en vertu de l'article 22 de la Convention.
The victim advocate, who is remunerated by the Treasury, has to safeguard the victim's interests during the proceedings, including any claim for compensation against the offender.	L'avocat de la victime, qui est rémunéré par l'État, a pour mission de sauvegarder les intérêts de la victime au cours de la procédure, y compris en déposant toute demande en réparation contre l'auteur de l'infraction.
Back in 1998, when we discussed the Lancker report, I emphasised that it was absurd to claim that there was any inherent discrimination against frontier workers.	Lors de la discussion qui s' est tenue en 1998 sur le rapport van Lancker, j' ai déjà précisé qu' il n' était pas correct d' affirmer que les travailleurs frontaliers seraient fondamentalement discriminés.
The claim concerning the export VAT, however, was rejected as the company did not provide any evidence supporting its claim.	L'allégation concernant la TVA à l'exportation a toutefois été rejetée, la société n'ayant fourni aucun élément de preuve à l'appui de celle ci.
6.1 Before considering any claim contained in a communication, the Committee against Torture must decide whether or not it is admissible under article 22 of the Convention.	6.1 Avant d'examiner une plainte soumise dans une requête, le Comité contre la torture doit déterminer si la requête est recevable en vertu de l'article 22 de la Convention.
States should not establish any preconditions for filing a restitution claim.	Les États ne devraient pas subordonner le dépôt d'une demande de restitution à des conditions préalables.
Thus, a successful attack against the national mark automatically destroys the seniority claim.	Ainsi, une action fructueuse contre la marque nationale détruit automatiquement la revendication d'ancienneté.
If a claimant did not appeal, or if the appeal did not succeed, the claim was automatically referred to a Post Claim Determination Officer with a view to determining whether there was any factor that would militate against returning the person.	S apos il ne fait pas appel ou si l apos appel échoue, le dossier est automatiquement renvoyé à un agent chargé de déterminer s apos il existe des raisons qui militent contre le renvoi de l apos intéressé dans son pays.
Godfrey died in 1142, but Henry was occupied with a war against the lord of Fauquemont and did not assert any claim to the duchy of Lower Lorraine.	Godefroid mourut en 1142, laissant un fils mineur, mais Henri, occupé à se battre contre le seigneur de Fauquemont, ne reprit pas la lutte.
(13) In case of travel provided by successive rail undertakings a passenger should be able to claim against any of the railway undertakings taking part in the transport.	(13) En cas de voyage assuré successivement par différentes entreprises ferroviaires, il convient que le passager ait la faculté de déposer une réclamation à l encontre d une quelconque des entreprises ferroviaires ayant pris part au transport.
Any claim for compensation covered by insurance or other financial security pursuant to this Article may be brought directly against the insurer or other person providing financial security.	Toute demande en réparation couverte par une assurance ou autre garantie financière en vertu du présent article peut être formée directement contre l'assureur ou autre personne fournissant la garantie financière.
At any rate, there is neither room nor claim for me, sir.	En tout cas, monsieur, il n'y a pas de place pour moi près de vous, et je n'ai aucun droit à vos embrassements.
Garcia leavers in Belgium do not have any claim to unemployment benefit.	Pranchère seules 5 000 tonnes seraient exonérées de droits.
Certainly the Irish members of our group would repudiate any such claim.	Les Irlandais ont voté à 83 en faveur de la ratification de notre adhésion à la Communauté selon les traités de base, et avec les objectifs qu'ils contiennent.
Any friend of my friend Copperfield has a personal claim upon me.	Tout ami de mon ami Copperfield est un ami à moi.
These parties did not provide any additional evidence to substantiate their claim.	Ces parties n ont communiqué aucun élément de preuve nouveau à l appui de leur allégation.
A poll last month found 63 against, and opponents claim that consumption will rise.	Le mois dernier, un sondage démontre que 63 des sondés sont contre, et les opposants affirment que la consommation va augmenter.

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