Actes de comitologie (documents concernant le droit de regard du Parlement, projets d'acte, ordres du jour, procès verbaux, avis et documents pour information).

Le paragraphe 1 s'applique sans préjudice des actes de l'Union européenne et des accords conclus par les institutions au sujet de l'accès aux documents.

159. La Cour publie en outre dans la série Actes et documents relatifs à l apos organisation de la Cour les instruments qui régissent son fonctionnement et sa pratique.

2.4.1 L'acte délégué et l'acte législatif

2.4.1 L acte délégué et l acte législatif

2.4.2 L'acte délégué et l'acte d'exécution

2.4.2 L acte délégué et l acte d exécution

La Constitution canadienne comporte deux documents (Lois constitutionnelles de 1867 et de 1982) et une série de normes non écrites héritées de la tradition britannique.

(102) Durant la phase de préparation et d'élaboration des actes délégués, il convient que la Commission transmette simultanément, en temps utile et en bonne et due forme, les documents pertinents au Parlement européen et au Conseil.

(17) Lorsqu elle prépare et élabore des actes délégués, il convient que la Commission veille à ce que tous les documents utiles soient transmis en temps voulu, de façon appropriée et simultanée au Parlement européen et au Conseil.

(22) Lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission devrait veiller à ce que les documents utiles soient transmis au Parlement européen et au Conseil en temps voulu et de façon appropriée et simultanée.

(26) Lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission doit veiller à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil.

(28) Durant la phase de préparation et de rédaction des actes délégués, il convient que la Commission transmette simultanément, en temps utile et en bonne et due forme, les documents pertinents au Parlement européen et au Conseil.

(31) Il convient que lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil.

(33) Durant la phase de préparation et de rédaction des actes délégués, il convient que la Commission transmette simultanément, en temps utile et en bonne et due forme, les documents pertinents au Parlement européen et au Conseil.

(33) Lorsqu elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission devrait veiller à ce que tous les documents utiles soient transmis en temps voulu, de façon appropriée et simultanée au Parlement européen et au Conseil.

(34) Lorsqu elle prépare et élabore des actes délégués, il convient que la Commission veille à ce que tous les documents utiles soient transmis en temps voulu, de façon appropriée et simultanée au Parlement européen et au Conseil.

(40) Durant la phase de préparation et de rédaction des actes délégués, il importe que la Commission transmette comme il convient, en temps utile et de façon simultanée, les documents pertinents au Parlement européen et au Conseil.

(40) Lorsqu elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission devrait veiller à ce que tous les documents utiles soient transmis en temps voulu, de façon appropriée et simultanée au Parlement européen et au Conseil.

(46) Lors de la préparation et de l élaboration des actes délégués, la Commission devrait veiller à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil.

(51) Durant la phase de préparation et de rédaction des actes délégués, la Commission devrait veiller à ce que tous les documents utiles soient transmis en temps voulu, de façon appropriée et simultanée au Parlement européen et au Conseil.

(57) Durant la phase de préparation et de rédaction des actes délégués, il importe que la Commission transmette comme il convient, en temps utile et de façon simultanée, les documents pertinents au Parlement européen et au Conseil.

(6) Durant la phase de préparation et de rédaction des actes délégués, il convient que la Commission transmette simultanément, en temps utile et en bonne et due forme, les documents pertinents au Parlement européen et au Conseil.

(67) Durant la phase de préparation et de rédaction des actes délégués, il convient que la Commission veille à ce que tous les documents utiles soient transmis en temps voulu, de façon appropriée et simultanée, au Parlement européen et au Conseil.

52 actes de la Commission et 23 actes du Conseil

(22) Lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission devrait veiller à communiquer les documents nécessaires au Parlement européen et au Conseil de manière simultanée et appropriée, et dans les délais.

Le principe de l apos autodétermination a été confirmé dans les actes de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe et par les documents de l apos Union européenne.

2.3.2 Le traité de Lisbonne introduit pour sa part une distinction entre actes législatifs et actes non législatifs , ainsi qu'entre actes délégués et actes d'exécution .

2.3.2 Le traité de Lisbonne introduit pour sa part une distinction entre actes législatifs et actes non législatifs , ainsi qu entre actes délégués et actes d exécution .

20 actes (Commission et Conseil PE)

4.12 Chapitre X Actes délégués et d exécution

(21) Il convient que la Commission, lorsqu elle prépare et élabore des actes délégués, veille à ce que tous les documents utiles soient transmis en temps voulu, de façon appropriée et simultanée, au Parlement européen et au Conseil.

(29) La Commission, lors de la préparation et de l établissement des actes délégués, doit garantir une transmission appropriée, en temps voulu et simultanée des documents pertinents au Parlement européen et au Conseil,

(31) Lorsqu elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission devrait veiller à ce que tous les documents utiles soient transmis en temps voulu, de façon appropriée et simultanée au Parlement européen et au Conseil.

(32) Lorsqu elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission devrait veiller à ce que tous les documents utiles soient transmis en temps voulu, de façon appropriée et simultanée au Parlement européen et au Conseil.

(36) Lorsqu elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission devrait veiller à ce que tous les documents utiles soient transmis en temps voulu, de façon appropriée et simultanée, au Parlement européen et au Conseil.

4.13 Articles 15 et 16 Actes d exécution et exercice de la délégation

4.13 Articles 15 et 16 Actes d exécution et exercice de la délégation

Tous les documents ayant trait à l apos exercice de leurs fonctions comme conseils sont inviolables et eux mêmes jouissent de l apos immunité de la juridiction criminelle et civile en ce qui concerne les actes accomplis par eux en qualité de conseils.

2.4 Le traité de Lisbonne crée deux nouvelles catégories d'actes juridiques les actes délégués et les actes d'exécution.

Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche, R.L.R.Q., ch. M 35.1

DÉCLARATIONS DE TRANSIT, DOCUMENTS D'ACCOMPAGNEMENT TRANSIT ET AUTRES DOCUMENTS

Tragédie cinématographique en 17 parties

Les niveaux 1 à 4 donnent accès à des documents dont la distribution n'est plus restreinte, à des documents dont la distribution est générale, à des documents publiés en nombre limité d'exemplaires et à des documents provisoires.

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