Les entités qui procèdent à des ventes aux enchères de quotas dans le cadre du SEQE des parties respectent les critères essentiels suivants et procèdent aux ventes aux enchères en conséquence.

entité du groupe , une entité juridique faisant partie d un groupe

Muntingh tre, au contraire, de se rétablir.

(27) entité du groupe ou entité d'un groupe une entité juridique faisant partie d'un groupe

FI (îles Åland) restriction du droit d'établissement et du droit de fournir des services pour les personnes physiques ne bénéficiant pas de la citoyenneté régionale des îles Åland et pour les personnes morales, sans permis des autorités compétentes des îles Åland.

Il fait appel à une entité légale unique et unifiée.

information classifiée , information, de quelque forme que ce soit, qui nécessite une protection contre la divulgation non autorisée, qui pourrait nuire à des degrés variés aux intérêts essentiels, y compris de sécurité nationale, des parties ou d'un État membre en particulier.

Une telle information est classifiée par les parties en accord avec les règlements et lois applicables et doit être protégée contre toute perte de confidentialité, d'intégrité ou de disponibilité

a) être la personne morale qui assume la responsabilité du registre,

On entend par entité apparentée participante , une entité juridique

personne , un être humain ou une personne morale

Deux des parties ont fusionné en une nouvelle entité juridique.

L'ERI est une entité juridique dotée de la personnalité juridique et de la pleine capacité juridique, reconnue dans tous les États membres.

ne s'applique pas aux exportateurs non producteurs enregistrés

L'expression système normalisé de codification par secteur d'activité désigne un système de classification utilisé pour classifier les établissements par type d'activité à des fins autres que des fins d'imposition.

L'expression NIF désigne un Numéro d'identification fiscale (ou son équivalent fonctionnel en l'absence de Numéro d'identification fiscale).

des mesures coercitives appropriées pour remédier aux cas de non respect.

des procédures administratives destinées à vérifier que les Institutions financières déclarantes appliquent bien les procédures de déclaration et de diligence raisonnable des procédures administratives destinées à assurer un suivi auprès d'une Institution financière déclarante lorsque des comptes non documentés sont signalés

D'une manière générale, lorsqu'une Institution financière est résidente à des fins fiscales dans un État membre, à Saint Marin ou dans une autre Juridiction partenaire, elle relève de la compétence de cet État membre, de Saint Marin ou de cette autre Juridiction partenaire et elle est donc une Institution financière d'un État membre, une Institution financière de Saint Marin ou une Institution financière d'une Juridiction partenaire autre.

Si l'Institution financière déclarante ne peut pas obtenir l'autocertification et la nouvelle Pièce justificative dans le délai précité, l'Institution financière déclarante doit appliquer la procédure de recherche par voie électronique énoncée à l'Annexe I, section III, points B 2 à B 6.

son siège de direction (y compris de direction effective) se trouve dans l'État membre, en Andorre ou dans une autre Juridiction partenaire ou

Dans le cas des Nouveaux comptes d'entités, aux fins de déterminer si une Personne détenant le contrôle d'une ENF passive est une Personne devant faire l'objet d'une déclaration, une Institution financière déclarante peut se fonder uniquement sur une autocertification du Titulaire du compte ou de la Personne détenant le contrôle.

De plus, les tribunaux ont le droit d'obliger les fondateurs de l'organisation concernée morale ou l'organe compétent pour dissoudre celle ci à procéder à la dissolution de l'organisation.

Dans le cas des entités qui ne sont pas immatriculées , il convient d' utiliser le critère du domicile légal , c' est à dire le pays dont le système juridique régit la création et l' existence continue de l' entité .

Dans le cas des entités qui ne sont pas immatriculées , il convient d' utiliser le critère du domicile légal , c' est à dire le pays dont le système juridique régit la création et l' existence continue de l' entité .

contractant , une personne ou une entité juridique dotées de la capacité juridique de conclure des contrats

Si l' entité n' est pas immatriculée , il convient d' utiliser le critère du domicile légal , à savoir le pays dont le système juridique régit la création et l' existence continue de l' entité

Si l' entité n' est pas immatriculée , il convient d' utiliser le critère du domicile légal , à savoir le pays dont le système juridique régit la création et l' existence continue de l' entité ,

Une qualification juridique devrait aussi comprendre une qualification de l entité conformément à la réglementation permettant de choisir librement la classification des entités également appelée les règles dites check the box .

D. Services d'enseignement pour adultes

Une nouvelle entité juridique sera créée avec pour unique rôle la mise en œuvre de PRIMA.

(9) les opérations de couverture importantes de l établissement, y compris une mise en correspondance avec ses entités juridiques

Il y a relation de contrôle lorsqu'une entité juridique contrôle directement ou indirectement l'autre ou lorsqu'une entité juridique est placée sous le même contrôle direct ou indirect que l'autre.

Un lien de contrôle existe lorsqu'une entité juridique contrôle directement ou indirectement l'autre ou lorsqu'une entité juridique est placée sous le même contrôle direct ou indirect que l'autre.

(c) toute entité juridique établie dans un pays tiers désigné dans le programme de travail.

(16) l autorité de surveillance et de résolution de chaque entité juridique

toute entité juridique établie dans un pays partenaire au titre de la coopération internationale.

dans laquelle une personne physique ou morale détient la majorité des droits de vote ou

contractant , un opérateur économique ou une entité juridique dotés de la capacité juridique de conclure des contrats ou d'être le bénéficiaire d'une subvention

À cet égard, la Commission note, et la France admet, que la CMR représente une nouvelle entité juridique dotée d une personnalité juridique distincte de celle de la CMdR.

Le terme entité utilisé à l'alinéa c s'entend de l'État en tant que personnalité juridique indépendante, d'une unité constitutive d'un État fédéral, d'une subdivision d'un État, d'un organisme ou d'une institution étatique ou de toute autre entité, dotée d'une personnalité juridique indépendante.

La participation étrangère dans des sociétés nouvellement privatisées peut être limitée à un montant variable du capital social offert au public, qui est déterminé au cas par cas par le gouvernement français.

la ou les personnes physiques qui exercent autrement le pouvoir de contrôle sur la direction d'une entité juridique

(a) si la procédure est exécutée ou gérée par l'organe compétent de l'entité juridique conjointe, les dispositions nationales qui s'appliquent sont celles de l'État membre où se trouve le siège social de l'entité juridique

(a) si la procédure est exécutée ou gérée par l'organe compétent de l'entité juridique conjointe, les dispositions nationales qui s'appliquent sont celles de l'État membre où se trouve le siège social de l'entité juridique