Un mécanisme de partage des recettes pourrait en outre être stipulé dans tout contrat passé avec des entreprises du secteur privé.	A revenue sharing mechanism might also be provided for in contracts concluded with private sector companies.
C'est même stipulé que c'est bien une page purement personnelle.	I even have a note there that this is exclusively a personal page.
Cela est stipulé à l'article 77, paragraphes 1 et 2.	(Interjection by Mr Wedekind 'We are in 1986')
Ceci est stipulé aux clauses n et o du préambule.	It is mentioned in clauses 'n' and 'o' of the preamble.
Comme stipulé dans Modern Money Mechanics Bien sûr les banques ne paient pas réellement les emprunts avec l'argent qu'elles reçoivent en dépôt.	As stated in Modern Money Mechanics Of course they the banks do not really pay out loans for the money, they receive as deposits.
Il y est stipulé qu'il n'est plus disposé à co financer ce genre de publication avec les fonds publics , comme si les organisations non	I would say to you that in the years I have been involved I have noticed two things happening with regard to our
5.4.2 Un délai maximum devra être stipulé pour la fixation de l audience.	5.4.2 A maximum time limit for convening the hearing must be set.
6.4.2 Un délai maximum devra être stipulé pour la fixation de l audience.	6.4.2 A maximum time limit for convening the hearing must be set.
La transparence est en outre un autre point stipulé dans ce règlement.	One of the other stipulations of this regulation is transparency.
un rapport sur les résultats du contrôle, si cela est stipulé dans l'autorisation	a report on the results of the monitoring, if so specified in the authorisation
Il est notamment stipulé à l'article 4 1) de la loi susmentionnée que	Section 4(1) of the said Act states, inter alia, that
Annexe bis, paragraphe 3, 1er tiret à modifier comme stipulé au paragraphe 2.5.	Annex II, Point 3, first indent
Il est également stipulé que le résultat du vote n' est pas proclamé.	They also specify that the outcome of the vote shall not be made known.
Cela était stipulé dans votre document, cela doit donc y rester, selon moi.	This is how it was described in your document and I think that this clause should be retained.
J'aimerais rappeler à la Commission que lors d'un récent accord avec l'Argentine nous avons justement stipulé que les droits de l'homme faisaient partie intégrante de l'accord commercial.	I would remind the Commission that in a recent agreement with Argentina we rightly stipulated that human rights would be part and parcel of a trade package.
Il n'est pas clairement stipulé quels aspects seront en ligne et dans quel but.	It is not clear what aspects will be online and indeed to what extent.
Il est stipulé que l' Espagne et la France seront pleinement associées aux négociations .	It is stipulated that France and Spain shall both be fully associated with the negotiations .
Il est stipulé que le Président peut faire un tour de catch the eye .	It says the President may have a round of catch the eye.
69. Dans la partie concernant les droits et les devoirs fondamentaux, il est stipulé que	69. The section on fundamental rights and duties states that
Il était expressément stipulé que les femmes devaient percevoir la même rémunération que les hommes.	It was expressly stated that women were to enjoy the same remuneration for their work as men.
Tout cela est également stipulé dans nos directives et notamment la directive 95 46 CEE.	All this is also laid down in our directives and in particular Directive 95 46 EEC.
Dans ce règlement de base, il est stipulé que les conseils consultatifs peuvent être consultés.	This basic regulation states that the advisory councils can be consulted.
L'Equateur a déjà payé 2,45 milliards de dollars d'intérêts, ainsi que stipulé sur ses obligations internationales.	Ecuador has already paid 2.45 billion in interest as mandated by the global bonds.
La transparence, comme stipulé par la Constitution russe et la loi, est un principe de gouvernement.	Transparency, as a principle of the work of our government, is one stipulated by our Constitution and by the law on government service.
Il a également été stipulé que la stabilité des prix doit être maintenue à moyen terme .	It was also stated that price stability is to be maintained over the medium term .
Dans le paragraphe 4 de l'article 12 de la Convention de Stockholm, il est stipulé que	Paragraph 4 of Article 12 of the Stockholm Convention states
La délégation russe estime également qu'il convient de préciser davantage le délai stipulé à l'article 11.	The Russian delegation also feels that the time limits set out in Article 11 should further be specified.
Il est actuellement stipulé si cette promotion est de nature à mettre en question ladite hiérarchie .	At present it reads if the hierarchy were undermined by this .
Lorsqu'un acte spécifique ne s'applique pas ou ne s'applique qu'en partie à l'Islande, cela est stipulé.	When an act is not to apply or is to apply partly to Iceland, it shall be stated in relation to the specific act.
Il est stipulé ce qui suit au paragraphe 1 de l apos article 287 du Code pénal	Article 287, paragraph 1, of the Penal Code stipulates that
Au sujet des dispositions financières, l apos Assemblée générale a, au paragraphe 29 de la résolution, stipulé	On the financial arrangements, the General Assembly provided, in paragraph 29 of the resolution, as follows
2.3 Le droit au logement est stipulé dans de nombreuses constitutions nationales des États membres de l'UE.	2.3 The right to housing is enshrined in many national constitutions of the Member States.
3.4 Le droit au logement est stipulé dans de nombreuses constitutions nationales des États membres de l'UE.	3.4 The right to housing is enshrined in many national constitutions of the Member States.
3.5 Le droit au logement est stipulé dans de nombreuses constitutions nationales des États membres de l'UE.	3.5 The right to housing is enshrined in many national constitutions of the Member States.
Les passages dans lesquels est stipulé le caractère provisoire de la Loi fondamentale seront tout bonnement supprimés.	Those clauses which stipulate that the Basic Law shall be provisionally applicable are merely deleted.
Je préside ici l' Assemblée conformément à l' ordre du jour tel qu' il a été stipulé.	I am presiding over the meeting according to the agenda as it is before us.
En outre tous deux publieront, à leur discrétion, tout contenu additionnel, comme stipulé par le Creative Commons policies.	In addition, both will share any additional content freely, in accordance with Creative Commons policies.
Toutefois, au paragraphe 11 de l apos annexe I à la résolution 41 213, il est stipulé que	Paragraph 11 of annex I to resolution 41 213, however, provides, inter alia, that revised estimates
Comme il est stipulé à l apos article 146 du règlement intérieur, les membres sortants sont immédiatement rééligibles.	As stipulated in rule 146 of the rules of procedure, a retiring member is eligible for immediate re election.
Les nouvelles lois adoptées en 1991 92 ont stipulé l'inviolabilité de la propriété et la restitution des terres.	New laws adopted in 1991 1992 stipulated the inviolability of ownership and the restitution of land.
Il est déjà stipulé dans le titre de l'Annexe I que pour ces produits, les prescriptions en ma	In conclusion I should like to point out this is a point which was mentioned in the motion for a resolution that the establishment of a European AIDS
C'est ce qui est stipulé dans cet article et, dès lors, le Royaume Uni est responsable de Gibraltar.	Cyprus is a relatively small island and it would hardly make economic sense for major infrastructure projects to be restricted to one side or the other.
Or, ceci est précisément stipulé dans la procédure de l'article 203, paragraphe 9, du Traité instituant la CEE.	The kind of budgetary discipline which makes Parliament's joint responsibility for discipline into a reality.
Toutefois, elle a constaté que la consultation du Parlement est déterminante pour l'équilibre institutionnel stipulé par le Traité .	SIMPSON, Brian (S). Mr President, without doubt Stage II of the aviation proposals is a very important document and many hours have been spent on it in the Committee on Transport and Tourism.
Cet intitulé doit être stipulé comme suit M. Visser au nom du Groupe socialiste et de Ken Stewart .	But this House has got to make it clear that terrorism cannot achieve its objectives by murder and mayhem throughout this Community.

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