Par ailleurs, la responsabilité d'un gouvernement n'est pas illimitée par défaut.	Moreover, the government's responsibility isn't unlimited be default.
À notre avis, une responsabilité illimitée est uniquement justifiée lorsqu'il est question d'une négligence grave.	Unlimited liability is in our view only justified where there is gross negligence.
Auraient ils investi s'ils avaient été au courant de la responsabilité illimitée à laquelle ils s'exposaient?	Would they have invested if they had been aware of the undisclosed liabilities?
Cet article est abrogé et, avec lui, la responsabilité illimitée des Etats membres pour les dépenses communautaires.	This Article has been repealed, doing away with the Member States' 'unlimited liability' 1n respect of Community expenditure.
Mais je suis néanmoins opposée à la responsabilité illimitée, qui paralyse le marché et est contre productive.	But I have opposed the idea of unlimited liability because this impedes the market and is counterproductive.
Actuellement, les nouvelles sociétés de classification peuvent à peine concurrencer l'organisation (nationale) existante sous un régime de responsabilité illimitée.	At present, new classification bureaux can scarcely compete with the existing (national) organisation under a regime of unlimited liability.
illimitée	BCC
illimitée	New mail arrived
Illimitée	Unlimited
illimitée	unlimited
illimitée	No limit
Certains visent à instituer une responsabilité illimitée en rétablissant clairement le lien entre propriétaire du navire et État du pavillon et en faisant obligation aux affréteurs et armateurs de souscrire une assurance à garantie illimitée.	Some of them are designed to establish unlimited responsibility by clearly establishing the link between shipowner and flag State, and by placing the obligation on owners and charterers to underwrite unlimited insurance.
SI la présence commerciale n'est admise que pour les entreprises individuelles et les cabinets juridiques à responsabilité illimitée (sociétés de personnes).	Services related to management consulting
Une société de personnes peut être fondateur d'une société uniquement si tous les propriétaires ayant une responsabilité personnelle illimitée résident dans l'EEE.	Company exemptions may be granted by the registration authority.
Une société de personnes peut être fondatrice d'une société uniquement si tous les propriétaires ayant une responsabilité personnelle illimitée résident dans l'EEE.	Timetable those provisions of Directive 2008 50 EC shall be implemented within 8 years of the entry into force of this Agreement.
et illimitée valable jusqu'au	and without time limit valid until
3.7 Il existe également des différences au niveau de l'application des dispositions du règlement dans plusieurs domaines en matière de responsabilité illimitée ou illimitée, de régime d'emploi des travailleurs du GECT et de mécanismes de passation de marchés de travaux et services.	3.7 There are also differences in the application of the regulation's provisions in various areas, namely limited or unlimited liability, the labour conditions of workers from the EGTC and the system for procurement of works and services.
C'est ainsi que l'on en est arrivé à dénaturer la réalité historique de l'ancienne commenda ou de l'an cienne commandite en instaurant une structure à responsabilité limitée avec les bénéfices des sociétés à responsabilité illimitée.	In order to avoid any appearance of chauvinism I would also wish to draw your attention to the unacceptable way in which in the Netherlands there has been a political clamour, in the social field, cheerfully to neglect European rules for equal treatment of men and women workers in the matter of social welfare, while actually repudiating a UN treaty on the subject because the Netherlands Government thought the rules were too expensive.
La présence commerciale pour les avocats nommés par le barreau slovène se limite aux formes suivantes entreprise individuelle, cabinet juridique à responsabilité limitée (société de personnes) et cabinet juridique à responsabilité illimitée (société de personnes).	Only persons who have permanent residence in Denmark or who have earlier resided permanently in Denmark for at least five years are able to purchase real estate property in Denmark.
La présence commerciale pour les avocats nommés par l'ordre slovène des avocats se limite aux formes suivantes entreprise individuelle, cabinet juridique à responsabilité limitée (société de personnes) et cabinet juridique à responsabilité illimitée (société de personnes).	Timetable the provisions of Directive 2000 43 EC shall be implemented within 3 years of the entry into force of this Agreement.
La durée d'entreposage est illimitée.	Goods may be stored for unlimited periods.
La garantie illimitée de l État	Unlimited State guarantee
Elle présente des insuffisances importantes, car ce règlement n'institue pas la responsabilité illimitée des pollueurs et n'induit pas le paiement de la totalité des dommages générés.	The proposal contains major shortcomings, because this regulation does not establish the unlimited responsibility of polluters and does not deduct the payment from the total damages caused.
Un plafond pourrait être justifié par des contraintes budgétaires, mais aussi par l'argument selon lequel l'État ne doit pas assumer une responsabilité illimitée pour l'indemnisation des victimes.	A maximum level could be justified by budgetary constraints but also by the argument that the State should not assume limitless responsibility for compensating the victim.
Un système de responsabilité illimitée en cas de décès ou de blessure des passagers est approprié dans le cadre d'un système de transport aérien sûr et moderne .	A system of unlimited liability in case of death or injury to passengers is appropriate in the context of a safe and modern air transport system.
Un système de responsabilité illimitée en cas de décès ou de blessure des passagers est approprié dans le cadre d'un système sûr et moderne de transports aériens.	A system of unlimited liability in case of death or injury to passengers is appropriate in the context of a safe and modern air transport system.
La responsabilité illimitée des constructeurs risque même d'entraîner la disparition du marché des pièces de voitures d'occasion. Un constructeur a tout intérêt à vendre des pièces neuves.	Unrestricted liability on the part of manufacturers would also be in danger of creating a situation in which the market for used car parts disappears, for manufacturers would have a greater responsibility to sell new parts.
(9) Un système de responsabilité illimitée en cas de décès ou de blessure des voyageurs est approprié dans le cadre d'un système sûr et moderne de transports ferroviaires.	(9) A system of unlimited liability in case of death or injury to passengers is appropriate in the context of a safe and modern rail transport system
Amendement 3 le considérant 2 comporte une référence au développement durable mais il n'est pas fait mention d'une limitation de la responsabilité car celle ci est en principe illimitée.	Amendment 3 Recital 2 incorporates a reference to sustainable development while no mention is made of limiting liability since liability is in principle unlimited.
Par exemple, les sociétés de personnes et les entreprises individuelles à responsabilité limitée ou illimitée ne sont généralement pas des formes juridiques acceptables pour les institutions financières au Canada.	All sectors other than mining and quarrying
Qui fournit une protection illimitée aux Juifs ?	Who provides unlimited protection to the Jews?
La durée du traité devrait être illimitée.	The treaty should be of unlimited duration.
L'accord est conclu pour une durée illimitée.	This Agreement is concluded for an unlimited period.
L accord est conclu pour une durée illimitée.	The Agreement is concluded for an unlimited period.
Le présent accord a une durée illimitée.	Languages of the Foundation
Une telle aide n'est donc pas illimitée.	Such aid is therefore not open ended.
Il s'agit, selon LDCOM, d'une garantie illimitée.	In LDCOM's opinion, the guarantee is an unlimited one.
La durée doit elle être limitée ou illimitée ?	Is it to be permanent or for a limited period?
En ce qui concerne la responsabilité, lorsque certains organismes locaux et régionaux ont, en vertu de dispositions nationales, une responsabilité limitée, et d autres, dans d autres États membres, une responsabilité illimitée, une solution par voie d assurance, sur le modèle utilisé pour les Consortiums pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC)5, est proposée.	And for liability, where some local or regional bodies are required by their national laws to have limited liability and others, in different Member States, are required to have unlimited liability, an insurance based solution modelled on that used for European Research Infrastructure Consortia (ERIC)5 is proposed.
Le présent traité est conclu pour une durée illimitée .	Official Journal of the European Union 9.5.2008
La détention à durée illimitée légalisée en Arabie Saoudite	Infinite Detention Legalized in Saudi Arabia Global Voices
Où cette force presque illimitée prenait elle son origine ?	Where did this nearly unlimited energy originate?
Le présent traité est conclu pour une durée illimitée.	This Treaty is concluded for an unlimited period.
Depuis janvier 2012, MBC s est déclarée en grève illimitée.	Since January 2012, MBC has been on an indefinite strike.
Le présent arrangement est conclu pour une durée illimitée.	This Arrangement shall be concluded for an unlimited period.

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