Il convient de fixer les mêmes règles de jeu pour que s'exerce une concurrence loyale.	These pro posed incentives should not, however, distort competition between undertakings with a European statute and undertakings governed by national legislation.
(4) Concurrence fiscale loyale	(4) Fair tax competition
Les parties se sont engagées à éviter toute violation des règles de concurrence loyale susceptible d'affecter leurs échanges commerciaux.	The parties have undertaken to avoid any breach of the rules of fair competition likely to prejudice trade between them.
4.14 Concurrence loyale au plan mondial.	4.14 A level playing field for global competition.
2.7 L'UE a des règles strictes en la matière, dont l'objectif est de garantir une concurrence loyale à armes égales.	2.7 The EU has strict rules on these issues in order to guarantee fair competition on a level playing field, but experience suggests that none of these rules applies to third country public enterprises, particularly when they bid for public contracts.
2.7 L'UE s'est dotée de règles strictes en la matière, dont l'objectif est de garantir une concurrence loyale à armes égales.	2.7 The EU has strict rules on these issues in order to guarantee fair competition on a level playing field, but recent experience suggests that none of these rules applies to third country public enterprises, in particular when they bid for public contracts.
Cependant, en soi, la concurrence n'est pas un gage de concurrence loyale.	However, in itself competition is not a measure of fair competition.
Il n'y a pas du tout de concurrence loyale.	This must be totally inadequate. equate.
4.3 Le marché intérieur et la concurrence loyale	4.3 Internal Market and Fair Competition
pourrait nuire à une concurrence loyale entre fournisseurs	might prejudice fair competition between suppliers
pourrait nuire à une concurrence loyale entre fournisseurs	Article 133
pourrait nuire à la concurrence loyale entre fournisseurs	Notice of Intended Procurement
Il est nécessaire d'établir des règles et des institutions efficaces, notamment en ce qui concerne l'application effective de la politique de concurrence et l'application des mêmes règles à tous, pour assurer des conditions de concurrence loyale à l'échelon national.	Effective regulations and institutions, particularly relating to the effective enforcement of competition policy and levelling the playing field, are necessary in ensuring fair competition at the domestic level.
5.6.2 La réciprocité en matière concurrence loyale sera indispensable.	5.6.2 Reciprocity concerning fair competition will be indispensable.
Deuxièmement, les producteurs seront protégés d'une concurrence dé loyale.	ANDREWS (RDE), rapporteur. Mr President, I am pleased at the way in which you have conducted this debate.
Il ne peut pas y avoir de marché qui fonctionne sans un minimum de règles concernant le respect de la concurrence et la lutte contre tout ce qui ne permet pas une concurrence loyale.	The fact of the matter is, we must have a modicum of rules on competition and measures to combat unfair competition.
De même, une réglementation (par exemple, sur les règles environnementales, les normes de sécurité des produits et l'application anti trust) sont nécessaires pour s'assurer d'une concurrence loyale.	Likewise, some regulation for example, environmental rules, product safety standards, and anti trust enforcement is needed to ensure that competition is fair.
Nous devons créer les conditions d'une véritable concurrence et d'une concurrence loyale pour l'ensemble de la Communauté européenne.	I have emphasized on many occasions that I do not want total deregulation but rather liberalization which will bring tangible benefit to all Community citizens.
(2) favoriser une concurrence loyale et stimuler la compétitivité entre les opérateurs.	(2) to enhance fair competition and competitiveness of operators.
d'une action visant à assurer une concurrence loyale sur des bases commerciales	action to secure fair competition on a commercial basis
Nous avons besoin d'une concurrence loyale même à l'intérieur du marché élargi.	We need fair competition, also in the enlarged internal market.
RÈGLES DE CONCURRENCE	RULES ON COMPETITION
Règles de concurrence	Competition rules
Règles de concurrence	Competition rules
Bocklet (PPE). (DE) Monsieur le Président, en vue d'assurer une concurrence loyale, les articles	BUENO VICENTE (S). (ES) Mr President, I should like to say first of all that I am in favour of competition because it improves supply, intensifies the imagination and speeds up progress.
Dans une situation de concurrence loyale, les monopolistes peuvent montrer qu'ils comprennent leur domaine.	In a climate of honest competition, monopolists can show what they are made of.
Cet aspect assure des normes uniformes en matière de contrôle ainsi qu'une concurrence loyale.	That ensures a uniform standard of supervision and also fair competition.
Selon moi, il ne s'agit pas là de concurrence libre et loyale. Il s'agit d'une concurrence détournée et totalement déloyale.	We shall not be voting for Figure 14 of Mrs Thome Patenôtre's motion for a resolution.
4.1.3 Il considère que la mise en place de règles modernes et unifiées permettra une meilleure surveillance du marché en vue de créer une concurrence loyale qui bénéficiera aux entreprises.	4.1.3 It believes that modern, unified rules will improve market surveillance with a view to establishing fair competition to the benefit all businesses.
L Amérique latine est dépourvue des conditions de concurrence loyale nécessaires à l épanouissement de l esprit d entreprise.	Latin America currently lacks a level playing field for entrepreneurship.
2.6 Le dumping social lorsqu'il existe est un frein à la concurrence loyale.	2.6 Social dumping, when exists, obstructs fair competition.
2.6 Le dumping social lorsqu'il existe est un frein à la concurrence loyale.	2.6 Social dumping, when it exists, obstructs fair competition.
une meilleure sécurité maritime et une concurrence loyale entre ports des Etats membres.	That would be beneficial in two ways better maritime safety and fair competition between ports of the Member States.
Ce n'est que de cette manière que les conditions d'une concurrence loyale pourront être créées.	That is the only way to create equal conditions of competition.
une mesure restreignant la concentration de la propriété dans le but d'assurer une concurrence loyale	directly or indirectly owned or controlled by an investor of the other Party and
5) Garantir une concurrence loyale entre les organismes du secteur public et les réutilisateurs.	5) Ensuring fair competition between public sector bodies and re users
Ces exigences communautaires devraient respecter les principes d'une concurrence loyale et du commerce international.	Such Community requirements should respect the principles of fair competition and international trade.
2. Prendre note de la loi sur la concurrence loyale, adoptée par la Jamaïque en 1992	2. Take note of the Jamaican Fair Competition Act, 1992
1.10 Le respect des droits des travailleurs entre également dans la problématique de la concurrence loyale.	1.10 The issue of fair competition also includes respect of workers' rights.
3.4.2 Le respect des droits des travailleurs entre également dans la problématique de la concurrence loyale.	3.4.2 The issue of fair competition also includes respect of workers' rights.
M. MacCormick lutte avec raison en faveur de l'égalité de traitement et d'une concurrence loyale et équitable.	Mr MacCormick rightly strives for equality of treatment and equal and fair competition.
2.15 De nouvelles approches et règles devraient être définies en la matière afin d'éviter un éventuel conflit entre plus d'innovation d'une part et plus de publicité et une concurrence plus loyale d'autre part.	2.15 New approaches and rules should be sought so as to resolve the potential conflict between the drive for more innovation and the need for more publicity and fairer competition.
2.16 De nouvelles approches et règles devraient être définies en la matière afin d'éviter un éventuel conflit entre plus d'innovation d'une part et plus de publicité et une concurrence plus loyale d'autre part.	2.16 New approaches and rules should be sought so as to resolve the possible conflict between more innovation and more publicity and fairer competition .
Dans les deux cas, il faut mettre en concurrence loyale l' offre publique et l' offre privée, dans le cadre de règles d' ordre public et de services minimaux définis par la loi.	In both instances, the public and the private sector must be allowed to compete fairly, within the terms of public minded regulations and a minimum service provision defined by law.
Application des règles de concurrence	Application of competition rules

Recherches associées : Une Concurrence Loyale - Une Concurrence Loyale - La Politique De Concurrence Loyale - Règles De Concurrence - Règles De Concurrence - Règles De Concurrence - Règles De Concurrence - Opposition Loyale - Amitié Loyale - Coopération Loyale - Publicité Loyale - Règles De Concurrence Européennes - Règles De Droit De La Concurrence - De Concurrence

Afficher cette page en français