Translation of "ordonnance rendue" to English language:
Dictionary French-English
Ordonnance - traduction : Ordonnance - traduction : Ordonnance - traduction : Ordonnance rendue - traduction : Ordonnance rendue - traduction : Ordonnancé - traduction :
Examples (External sources, not reviewed)
2.4 Le 7 novembre 1988, une ordonnance d apos exécution pour le 15 novembre 1988 a été rendue. | 2.4 On 7 November 1988, a warrant for the execution of the author on 15 November 1988 was issued. |
Le juge peut alors, par une ordonnance rendue dans un délai de 10 jours, exiger le respect de ce droit. | The judge could then issue an order, within 10 days, requiring that the right in question be respected. |
Une ordonnance de saisie rendue dans un État membre serait reconnue et exécutoire dans toute l Union européenne sans qu aucune déclaration lui reconnaissant force exécutoire ne soit requise. | An attachment order issued in one Member State would be recognised and enforceable throughout the European Union without the need for a declaration of enforceability. |
L' ordonnance rendue par le prØsident ou son remplaçant n' a qu' un caractŁre provisoire et ne prØjuge en rien la dØcision de la Cour statuant au principal . | The ruling of the President or of the Judge replacing him shall be provisional and shall in no way prejudice the decision of the Court on the substance of the case . |
Le 10 décembre 1984, une ordonnance d apos expulsion a été rendue contre lui et huit autres Kurdes, en vertu des articles 30 et 47 de la même loi. | On 10 December 1984, an expulsion order against him and eight other Kurds was issued pursuant to sections 30 and 47 of the Swedish Aliens Act. |
Le Tribunal a en outre commencé à déférer des affaires à la Croatie et la première ordonnance de renvoi rendue dans l'affaire Ademi et Norac n'a pas été attaquée en appel. | In addition, the Tribunal has begun to refer cases to Croatia and the first case to be referred, Ademi and Norac, was not appealed by either party. |
Toute décision ou ordonnance d'expulsion rendue au vu d'une infraction pénale est susceptible de recours devant une cour d'appel, dont la décision peut à son tour être contestée devant la Cour suprême. | A judgment or order of expulsion on account of a criminal offence is subject to appeal. It may be appealed to the Court of Appeal, and the court's decision may in turn be appealed to the Supreme Court. |
sans ordonnance. | without a prescription, |
Ordonnance uniquement | Prescription only |
Il est d'avis qu'en l'espèce, aucune base légale ne peut être invoquée pour justifier la détention, et encore moins une ordonnance administrative rendue pour tourner une décision judiciaire ordonnant la libération de l'intéressé. | The Working Group is of the opinion that in the present case no legal basis can be invoked to justify the detention, least of all an administrative order issued to circumvent a judicial decision ordering the release. |
Une ordonnance de référé peut également être rendue, dans les mêmes conditions, à l encontre d un intermédiaire dont les services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle. | An interlocutory injunction may also be issued, under the same conditions, against an intermediary whose services are being used by a third party to infringe an intellectual property right. |
Une ordonnance de référé peut également être rendue, dans les mêmes conditions, à l'encontre d'un intermédiaire dont les services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle. | all other persons authorised to use those rights, in particular licensees, in so far as permitted by and in accordance with the provisions of the applicable law |
Une ordonnance de référé peut également être rendue, dans les mêmes conditions, à l encontre d un intermédiaire dont les services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle. | Exceptions to the rights conferred by a trademark |
obtenu sans ordonnance. | Please tell your doctor |
Ordonnance 273 2013 | Storage and warehousing services |
Ordonnance 1430 2007 | The term does not include foreigners of Cypriot origin or non Cypriot spouses of citizens of the Republic of Cyprus. |
s'il a fait l'objet d'une arrestation ou d'une détention régulières pour insoumission à une ordonnance rendue, conformément à la loi, par un tribunal ou en vue de garantir l'exécution d'une obligation prescrite par la loi | the lawful arrest or detention of a person for non compliance with the lawful order of a court or in order to secure the fulfilment of any obligation prescribed by law |
Lorsque j'écris une ordonnance, je pense, la famille peut elle lire cette ordonnance ? | When I write a prescription, I think, can the family read the prescription? |
traduction Non seulement justice doit être rendue, elle doit être rendue visiblement. | Justice should not only be done, but should manifestly and undoubtedly be seen to be done. |
Justice doit être rendue et doit être rendue aux yeux de tous. | Justice must be done and must be seen to be done. |
18. Si une personne est lésée par une décision judiciaire, elle peut faire appel à la Cour suprême et demander que soit rendue une ordonnance de quot certiorari quot ou de quot défense de statuer quot . | 18. If a person is aggrieved by a judicial act he may appeal to the Supreme Court and, further, he may apply for an order of certiorari or prohibition. |
Je l'ai rendue. | I gave it back. |
Je l'ai rendue. | I have given it back. |
Elle s'est rendue. | She gave herself up. |
Je l'ai rendue. | WHERE'S THE HARM? |
Produits financiers sur ordonnance | Prescription Financial Products |
Ordonnance sur l'adoption, chap. | Adoption Ordinance, Cap. |
Une ordonnance du tribunal ? | All right? You want a court order? |
Il parlait d'une ordonnance. | Said he left it yesterday. |
Perkins est mon ordonnance. | Perkins is my batman. We're off to France. |
En outre, la personne lésée peut former un recours devant la Cour suprême pour obtenir une ordonnance d apos habeas corpus, une ordonnance de mandamus, une ordonnance d apos interdiction de statuer, une ordonnance de quo warranto ou une ordonnance de certiorari, prévues expressément dans la Constitution (art. 155, par. 4). | Furthermore, the person aggrieved may resort to the Supreme Court for any of the prerogative orders of habeas corpus, mandamus, prohibition, quo warranto and certiorari, for which express provision exists in the Constitution (art. 155 (4)). |
133. La suspension est également applicable si une ordonnance de mise en détention provisoire est rendue contre le fonctionnaire ou l apos auxiliaire de justice concerné, ou si celui ci fait l apos objet d apos une inculpation. | 133. Suspension may also be ordered on the grounds that a judicial officer or employee is the subject of a detention order or a decision that he has a case to answer. |
Une ordonnance de référé peut également être rendue, dans les mêmes conditions et conformément au droit interne, à l'encontre d'un intermédiaire dont les services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle. | Article 101 |
Je l'ai rendue heureuse. | I made her happy. |
Il l'a rendue heureuse. | He made her happy. |
Cela m'a rendue triste. | This made me sad. |
L'amour t'a rendue aveugle. | Love has blinded you. |
Je me suis rendue. | I surrendered. |
Ça m'a rendue célèbre. | That made me a celebrity. |
sur toute décision rendue | any decisions taken |
Il me l'a rendue. | He hit me back. |
Ça m'a rendue nerveuse. | It shook me nerves. |
Tu m'as rendue folle! | You made me mad. |
Je vous délivrerai une ordonnance. | I'll give you a prescription. |
Tom a besoin d'une ordonnance. | Tom needs a prescription. |
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