Translation of "obligations énoncées" to English language:


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Obligations - traduction : Obligations énoncées - traduction : Obligations énoncées - traduction :

  Examples (External sources, not reviewed)

des obligations énoncées dans la Convention
Review of the report on enhanced implementation of the obligations of the Convention
En application des obligations énoncées à l'article 24.5
prevent and eliminate unnecessary barriers to trade and investment
Portée des obligations internationales énoncées dans la présente partie
Scope of international obligations set out in this part
Pour l'application du présent chapitre, les obligations précitées remplacent les obligations énoncées à l'article 27.1 (Publication).
licensing requirements means substantive requirements, other than qualification requirements, that must be complied with in order to obtain, amend or renew an authorisation
Parmi les obligations énoncées dans l apos Accord figure un programme de formation.
Among the obligations set forth in the Understanding is providing a training programme.
Ces obligations ont été énoncées dans une déclaration du Président adoptée par consensus.
Those obligations had been set forth in a consensus statement by the Chairman.
Il rend compte de l'exécution des obligations énoncées dans divers articles du Pacte.
The report consists of a review of implementation of commitments by specific articles of the Covenant.
ii ) la garantie satisfait aux obligations énoncées au chapitre 6.3.3 de la documentation générale
( ii ) the guarantee complies with the requirements set out in Chapter 6.3.3 of the General Documen tation
Les obligations d' information énoncées à l' article 110 ont été simplifiées et harmonisées .
Reporting requirements in Article 110 have been simplified and harmonised .
Les obligations ne sont pas énoncées dans un document unique, cohérent et à jour.
The obligations do not exist in a single coherent and up to date document.
La population déclarante effective est soumise aux obligations de déclaration énoncées à l' article 4 , sous réserve des dérogations énoncées à l' article 5 .
The actual reporting population shall be subject to the reporting obligations laid down in Article 4 , subject to the derogations laid down in Article 5 .
Les obligations des États de l'aquifère seront énoncées dans les projets d'articles 7 et suivants.
The obligations of aquifer States are to be stipulated in draft articles 7 and after.
e) Les obligations ne sont pas énoncées dans un document unique, cohérent et à jour.
(e) The obligations do not exist in a single coherent and up to date document.
A cet égard, il s apos acquitte pleinement des obligations énoncées dans les résolutions susmentionnées.
In this regard, Malta is complying fully with the obligations set out in the said resolutions.
(a) les obligations sécurisées répondant aux conditions énoncées à l article 124, paragraphes 1 et 2
(a) covered bonds falling within the terms Article 124(1) and Article 124(2)
Un mandataire ne peut remplir les obligations du fabricant énoncées aux points 2 et 5.1.
An authorised representative may not fulfil the manufacturer's obligations set out in points 2 and 5.1.
Les obligations statistiques précises sont spécifiées par le comité des statistiques du SEBC , conformément aux obligations statistiques énoncées au paragraphe 3 , point d ) .
The precise data requirements shall be specified by the Statistics Committee of the ESCB in line with the data requirements laid down in paragraph 3 ( d ) .
Les obligations statistiques précises sont spécifiées par le comité des statistiques du SEBC , conformément aux obligations statistiques énoncées au paragraphe 3 , point d ) .
The precise data requirements shall be specified by the Statistics 2002O0007 EN 01.10.2008 004.001 5 M1 Committee of the ESCB in line with the data requirements laid down in paragraph 3 ( d ) .
Les obligations statistiques précises sont spécifiées par le comité des statistiques du SEBC, conformément aux obligations statistiques énoncées au paragraphe 3, point d).
The precise data requirements shall be specified by the Statistics Committee of the ESCB in line with the data requirements laid down in paragraph 3(d).
L'idée que les obligations énoncées dans les instruments des droits de l'homme sont des obligations de l'État envers ses citoyens, et non des obligations entre États, semble gagner du terrain.
The view that human rights instruments address the obligations of a State to its citizens and not obligations between States seems to be in ascendancy.
Pour ce qui concerne la sélection des succursales , toutes les obligations énoncées dans la présente annexe sont applicables .
For the selection of the branches all requirements laid down in this Annex shall apply .
(a) les obligations énoncées à l article 4 ne sont pas respectées ou risquent de ne pas être respectées
(a) the obligations set out in Article 4 are not complied with or there is risk of non compliance
Le septième principe de l'Acte final de Helsinky se réfère nommément aux obligations énoncées dans les textes précités.
It is clear, however, that the Twelve are continuing in their efforts to secure an overall improvement in the lot of 'refuseniks'.
les obligations énoncées aux points 1 et 2 s'appliquent aussi aux centres d'expédition situés à bord de navires.
The requirements laid down in points 1 and 2 also apply to dispatch centres situated on board vessels.
7. Exige qu'Israël, puissance occupante, s'acquitte de ses obligations légales énoncées dans l'avis consultatifVoir A ES 10 273 et Corr.1., et exhorte tous les États Membres de l'Organisation des Nations Unies à s'acquitter de leurs obligations légales énoncées dans le même avis consultatif
7. Demands that Israel, the occupying Power, comply with its legal obligations, as mentioned in the advisory opinion,See A ES 10 273 and Corr.1. and calls upon all States Members of the United Nations to comply with their legal obligations as mentioned in the advisory opinion
Application de la Déclaration de Bonn sur les engagements visant à renforcer l'exécution des obligations énoncées dans la Convention
implementation of the obligations of the Convention
(dd) les procédures de modification des statuts, y compris le respect des obligations énoncées aux articles 4 et 5.
(j) the procedures for amending the statutes, including compliance with the obligations set out in Articles 4 and 5.
(q) les procédures de modification de la convention, y compris le respect des obligations énoncées aux articles 4 et 5.
(l) the procedures for amending the convention, including compliance with the obligations set out in Articles 4 and 5.
Les informations statistiques requises sont déclarées à la BCE sous une forme qui satisfait aux obligations énoncées à l' annexe XIII .
The required statistical information shall be reported to the ECB in a form that meets the requirements laid down in Annex XIII .
Des mesures qui ont pour effet de le priver de ce droit sont incompatibles avec les obligations énoncées à l'article 27.
Measures whose impact amounts to a denial of the right are incompatible with the obligations under article 27.
Des mesures qui ont pour effet de le priver de ce droit sont incompatibles avec les obligations énoncées à l'article 27.
Measures whose impact amounts to a denial of the right are incompatible with the obligations under article 27. As noted by the Committee in its Views on case no. 511 1992 of Länsman et al.
Les anciens arbitres doivent se conformer aux obligations énoncées aux points 15, 16, 17 et 18 du présent code de conduite.
The arbitration panel may convene additional hearings, if the Parties so agree.
Les anciens arbitres doivent se conformer aux obligations énoncées aux points 15, 16, 17 et 18 du présent code de conduite.
Argument
j) Créer une ambiance de travail qui facilite l'exécution par les Parties contractantes de leurs obligations énoncées dans les instruments juridiques correspondants.
(j) Create a working environment that facilitates the fulfilment by Contracting Parties of their obligations set forth in the respective legal instruments.
Application de la Déclaration de Bonn sur les engagements visant à renforcer l'exécution des obligations énoncées dans la Convention 14 26 8
Implementation of the Bonn Declaration on the
Pour ce qui concerne la sélection et la mise à jour des succursales , toutes les obligations énoncées dans la présente annexe sont applicables .
For the selection and maintenance of the branches all of the requirements laid down in this Annex apply .
La Conférence des Parties chargée d'examiner le Traité sur la non prolifération pourrait réaffirmer l'interprétation ci après des obligations énoncées à l'article X 
The Review Conference could reiterate the following understanding of the obligations contained in article X
Il a été proposé d'inclure dans cette liste les obligations énoncées aux articles 1 à 15 bis, et aux articles 23 à 25.
The list, it was suggested, might include the obligations set forth in articles 1 to 15 bis and 23 to 25.
En acceptant récemment d apos assumer les obligations énoncées dans la résolution 715 (1991), l apos Iraq a fait un pas important en avant.
By recently accepting the obligations set forth in resolution 715 (1991), Iraq has taken an important step forward.
c) de se joindre aux autres Etats pour se prêter assistance mutuelle dans l apos exécution des obligations énoncées aux alinéas a) et b).
(c) to join other States in affording mutual assistance in carrying out the obligations under (a) and (b).
L' Eurosystème limite l' utilisation des obligations non sécurisées de banques émises par un émetteur ou par toute entité avec laquelle l' émetteur entretient des liens étroits conformément aux obligations juridiques énoncées à la section 6.2.3 .
M8 The Eurosystem limits the use of uncovered bank bonds issued by an issuer or any entity with which the issuer has close links in accordance with the legal requirements set out in Section 6.2.3 .
c) les obligations des États membres de résidence fiscale des bénéficiaires effectifs énoncées à l article 13, paragraphe 2, continuent à s appliquer jusqu au 31 décembre 2016
(c) the obligations of Member States of residence for tax purposes of the beneficial owners under Article 13(2) shall continue to apply until 31 December 2016
Cette demande est régie par le droit de la Partie à laquelle elle est présentée et n'est pas soumise aux obligations énoncées au présent article.
clear and transparent
refus de l importateur de données de coopérer de bonne foi avec les autorités compétentes ou de se conformer aux obligations clairement énoncées dans le contrat
refusal of the data importer to cooperate in good faith with the data protection authorities, or to comply with their clear obligations under the contract
a) Aux obligations énoncées à l'article 13 1 a) et b) et à la responsabilité découlant de leur violation ou à la limitation de cette responsabilité
(a) Obligations stipulated in Article 13 (1)(a) and (b) and liability arising from the breach thereof or limitation of that liability

 

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