Le risque juridique en tant que composante du risque opérationnel 54 .	Consistency with Basel II in the context of operational risk Legal risk as part of operational risk 49 . The ECB notes that the provisions of the proposed banking directive covering operational risk diverge from Basel II to a degree that might undermine the level playing field .
Ces évolutions , et en particulier le recours croissant aux canaux de communication électronique , pourraient entraîner différents types de risque ( notamment risque opérationnel , risque de réputation , de liquidité , risque juridique et risque stratégique ) .	These developments , and in particular the growing use of electronic channels , could involve different types of risk , such as operational , reputational , liquidity , legal and strategic risk .
Pourrait être utilisé si nécessaire , mais implique un risque juridique .	Legal risk because realisation in the event of bankruptcy would depend on a court decision . Could be used if necessary but legal risk involved .
7 ) Pourrait être utilisé si nécessaire , mais implique un risque juridique .	Could be used if necessary but legal risk involved .
En outre , la gestion du risque juridique devrait être compatible avec la gestion du risque opérationnel dans son ensemble .	In addition , the management of legal risk would have to be consistent with the management of operational risk as a whole .
De telles relations d'affaires peuvent exposer le secteur financier à divers risques, notamment un risque pour sa réputation et ou un risque juridique significatifs.	Such relationships may expose the financial sector in particular to significant reputational and or legal risks.
Une analyse sous l apos angle purement juridique risque donc d apos être partielle et réductrice.	An analysis from the purely legal standpoint thus ran the risk of providing only a partial view of the issues.
L'absence d'un cadre juridique européen représente toutefois un risque potentiel et pourrait amener, ponctuellement, de gros problèmes.	The lack of an EU legislative framework is, nevertheless, a potential risk and could lead to serious problems in isolated cases.
La seule nécessité juridique consiste donc à définir ce qui constitue un risque exceptionnel.	The only legal requirement was therefore to define what constituted exceptional risk.
La nature juridique de ces instruments risque cependant de subir des modifications non négligeables.	There are likely to be radical changes to the legal nature of these instruments, however.
6 ) Risque juridique car la réalisation , en cas de défaillance , dépendra d' une décision judiciaire .	Legal risk because realisation in the event of bankruptcy would depend on a court decision .
Un régime juridique solide et efficace visant à limiter le risque de crédit améliorera la stabilité des marchés financiers européens.	A sound and efficient legal regime for limiting credit risk will improve the stability of the European financial market.
Pourquoi notre intervention européenne dans le Golfe, au risque de mettre nos ressortissants en danger, et sur quelle base juridique?	Why has our European intervention in the Gulf been undertaken, at the risk of putting our nationals in danger, and what is the legal basis for it ?
Il pense que l'inclusion d'un nouveau texte dans les Traités risque de semer la confusion juridique.	Inclusion of new text into the Treaties is likely to create legal confusion.
Une base juridique s'avère donc indispensable, car son absence risque de rendre vaines les conquêtes obtenues jusqu'ici.	A legal basis is therefore essential since, without one, there is a danger that the objectives that have been reached so far will come to nothing.
La BCE admet que le risque juridique représente une catégorie de risque importante qui doit être prise en compte pour la mesure des fonds propres , mais elle observe également que le concept de risque juridique n' est pas défini davantage dans la directive proposée et qu' il pourrait donc être source d' incertitude et faire l' objet d' une transposition et d' une application divergentes .	The ECB recognises that legal risk is an important category of risk which has to be taken into account for capital measurement , but it also notes that the concept of legal risk is not further defined in the proposed directive and could therefore become an area of uncertainty and divergent transposition and application .
1.9 Le CESE est pleinement favorable au concept de réduction du risque et demande dès lors à la Commission de fournir une définition claire et un cadre juridique approprié pour les produits à faible risque .	1.9 The EESC strongly supports the concept of risk reduction and therefore requests that the Commission provide a clear definition and an appropriate legal framework for reduced risk products .
(a) les exigences en matière de sécurité (notamment conduite des affaires, gouvernance, gestion du risque, protection juridique des garanties et des positions)	(a) safety requirements (e.g. conduct of business, governance, risk management, legal protection of collateral and positions)
risque spécifique de corrélation , le risque survenant lorsqu'il existe un lien juridique entre la contrepartie et l'émetteur du sous jacent du dérivé de gré à gré ou de l'opération de financement sur titres.	'Specific Wrong Way risk arises when there is a legal connection between the counterparty and the issuer of the underlying of the OTC derivative or securities financing transaction.
Un renouvellement sans publication implique un risque juridique en cas de contestation auprès des instances juridictionnelles de l'UE.	A renewal without publication implies a legal risk in case of dispute among judicial bodies of the EU.
Au risque d'énoncer une lapalissade, la perception des droits de douane nécessite une clarté juridique sur deux points.	At the risk of stating what is obvious, when customs duties are collected, two things must be clear in law.
Pour écarter ce risque, mon groupe politique et moi avons rejeté tous les éléments sans rapport avec la protection juridique des inventions biotechnologiques.	In order to counter this danger, my group and I have voted in such a way as to reject any elements which have nothing to do with patent protection for biotechnological inventions.
e ) réduire le risque de restitution en vue de limiter le risque de crédit et le risque juridique en restreignant les émetteurs de titres adossés à des actifs , et les actifs sous jacents de titres adossés à des actifs , à ceux de l' Espace économique européen ( EEE )	( e ) to reduce claw back risk with a view to limit credit and legal risks by restricting originators of asset backed securities ( ABS ) , and underlying assets of ABS , to those from the European Economic Area ( EEA )
un environnement fiscal et juridique plus favorable à la prise de risque et à la création d'emplois, comme par exemple en matière de droit de faillites	a legal and tax environment more conducive to risk taking and job creation, for instance, with respect to bankruptcy law
Pour ces raisons , la BCE suggère que le CECB poursuive ses travaux afin de clarifier la définition du risque juridique .	For these reasons , the ECB suggest that CEBS should carry out further work to clarify the definition of legal risk .
En pratique , les banques centrales représentent un risque de blanchiment de capitaux très faible , et une référence expresse aux banques centrales accroîtrait la clarté juridique .	In practice central banks represent a very low risk of money laundering and an explicit reference to central banks would increase legal clarity .
Même si l'accusé ne remplit pas les conditions fixées pour bénéficier de l'aide juridique, mais qu'il n'a pas son propre avocat et qu'il risque d'être condamné à la prison, une aide juridique lui est accordée à titre gratuit.	When someone who does not meet the legal aid eligibility requirement and does not have a private lawyer, and there is a risk that he may be sentenced to imprisonment, legal aid will be given free of charge.
règles de prise en charge du risque , d' audit et de surveillance , de nature juridique et de fonctionnement l '( es ) opérateur ( s ) de la PE ACH devrai ( en ) t seulement supporter un niveau de risque acceptable . Il ( s ) devrai ( en ) t disposer d' une nature juridique et de fonctions d' audit appropriés l '( es ) aidant à réaliser ses ( leurs ) objectifs .	risk bearing , audit and oversight , legal form and operating rules the PEACH operator ( s ) should only bear an acceptable level of risks and have the appropriate legal form and audit functions in place to support its objectives .
Le risque que les interprétations nationales puissent être contestées sur le plan juridique compromet la prévisibilité dont ont besoin les investisseurs.	A risk that national interpretations are legally challenged further affects the predictability for investors.
L'utilisation de la notion de consolidation de la paix préserverait l'élément de risque nécessaire pour mettre en œuvre la protection juridique.	The use of the concept of peacebuilding would preserve the element of risk necessary to trigger the provision of legal protection.
Le règlement est considéré comme l instrument juridique le plus indiqué pour imposer des exigences uniformes à tous les acteurs du marché du financement en capital risque les investisseurs, les fonds de capital risque et les entreprises qu'ils ciblent.	A Regulation is considered to be the most appropriate legal instrument to introduce uniform requirements directed to all participants in the venture capital market venture capital investors, venture capital funds and the target companies of venture capital financing.
Une définition générale du risque juridique faciliterait une évaluation et une gestion des risques appropriées et garantirait une approche cohérente entre les établissements de crédit de l' UE .	A general definition of legal risk would facilitate proper risk assessment and risk management , as well as ensure a consistent approach between EU credit institutions .
Un régime juridique solide et efficace visant à limiter le risque de crédit grâce à l'emploi des garanties améliorera le fonctionnement et la stabilité des marchés financiers européens.	A sound and efficient legal regime for limiting credit risk through the use of collateral will improve the functioning and stability of the European financial markets.
3.2 Ce cadre juridique doit avoir pour objectif d'amoindrir le risque d'effets néfastes pour la biodiversité, et notamment pour les espèces, les habitats et les fonctions des écosystèmes.	3.2 The aim of this legal framework should be to minimise the risk of adverse effects on biodiversity, especially on species, habitats and ecosystems.
1.9 Le CESE est favorable au concept de réduction du risque et demande dès lors à la Commission de fournir une définition claire et un cadre juridique approprié pour les produits à faible risque , permettant de justifier d'une manière scientifique incontestable qu'il y a diminution du risque par rapport aux cigarettes conventionnelles.	1.9 The EESC supports the concept of risk reduction and therefore requests the Commission to provide a clear definition and an appropriate legal framework for reduced risk products for which there is clear scientific evidence of reduced risk in comparison with normal cigarettes.
Cf. note précédente Complexité juridique due aux procédures d' enregistrement nécessaires Pour la facilité de prêt marginal et le crédit intrajournalier Pour les opérations d' open market Risque juridique car la réalisation , en cas de défaillance , dépendra d' une décision judiciaire .	Legal complexity due to the necessary registration procedures . For marginal lending facility and intraday credit .
Dans le cas des catastrophes naturelles, l'État souverain doit avoir le droit de déclarer que son système juridique interne est en mesure de fournir la protection juridique nécessaire et qu'aucun risque spécifique n'est associé à l'opération des Nations Unies en cause.	In the case of natural disasters, the sovereign State must have the right to declare that its national legal system was able to provide the necessary legal protection and that there were no specific risks associated with the relevant United Nations operation.
Selon la commission juridique et du marché intérieur et je rappelle à nos collègues que cette commission avait déjà raison la première fois , cette proposition court le même risque.	In the opinion of the Committee on Legal Affairs and the Internal Market and I remind colleagues that this committee was right the first time round this proposal runs the same risks.
4.4 Le CESE demande à la Commission de fournir une définition claire et un cadre juridique approprié pour les produits à faible risque , permettant de justifier d'une manière scientifique incontestable qu'il y a diminution du risque par rapport aux cigarettes conventionnelles.	4.4 The EESC requests that the Commission provide a clear definition and an appropriate legal framework for reduced risk products for which there is clear scientific evidence of reduced risk in comparison with normal cigarettes.
4.6 Le CESE demande à la Commission de fournir une définition claire et un cadre juridique approprié pour les produits à faible risque , permettant de justifier d'une manière scientifique incontestable qu'il y a diminution du risque par rapport aux cigarettes conventionnelles.	4.6 The EESC requests that the Commission provide a clear definition and appropriate legal framework for reduced risk products for which there is clear scientific evidence of reduced risk in comparison with normal cigarettes.
Toute norme juridique doit apporter sécurité et certitude juridique.	All laws should provide legal security and certainty.
Malheureusement, la loi en question, conçue en premier lieu pour remplir les caisses, n'a pas la portée juridique contraignante pour endiguer ce risque...	Sadly the law in question, originally conceived to top up the state coffers, cannot prevent this risk...
Nous ne pouvons pas courir le risque de voir se créer, avec l' introduction de cette Charte, un nouveau terrain d' incertitude juridique.	We cannot run the risk that when this charter comes into force a new area of legal uncertainty will be created.
10.1 L'élargissement ajoute de nouveaux problèmes aux anciens, et l absence d'un cadre juridique communautaire ouvrirait le risque d'abus comme le contournement de la législation sur le détachement temporaire.	10.1 Enlargement adds new problems to the old ones, and the absence of a Community legal framework would open up the risk of abuses such as evading legislation on temporary secondment.
3.12.1 L'élargissement ajoute de nouveaux problèmes aux anciens, et l absence d'un cadre juridique communautaire ouvrirait le risque d'abus comme le contournement de la législation sur le détachement temporaire.	3.12.1 Enlargement adds new problems to the old ones, and the absence of a Community legal framework would open up the risk of abuses such as evading legislation on temporary secondment.

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