Cautionnement	Guarantee
Acte de cautionnement	Guarantee document
ACTE DE CAUTIONNEMENT	GUARANTEE DOCUMENT
Acte de cautionnement	in special circumstances
référence de l'acte de cautionnement	reference for the guarantee undertaking
Le contrat de cautionnement qui nous lie à la République fédérale d ' Allemagne prévoit des délais de préavis, et ces délais de préavis, nous les avons respectés.	We have statutory periods of notice in our guarantee agreement with the Federal Republic of Germany, and we have scrupulously observed these periods of notice.
référence à l'acte de cautionnement	reference for the guarantee undertaking
référence à l'acte de cautionnement	reference to the guarantee undertaking
Procédure judiciaire Cautionnement bancaire	SECTION 7
Procédure judiciaire Cautionnement bancaire	The master of the European Union fishing vessel shall have the right to comment in the inspection report.
Procédure judiciaire Cautionnement bancaire	At the end of each inspection, the inspectors shall draw up an inspection report.
En ce qui concerne la troisième lettre, datée du 6 août 1999, l'Allemagne y a joint le contrat de cautionnement et le concept de restructuration pour la première restructuration.	In the third letter of 6 August 1999 Germany presented the guarantee contract and the restructuring plan of the first restructuring.
Révocation et résiliation de l'acte de cautionnement	Revocation and cancellation of the guarantee
Les premières modifications du contrat de privatisation prévoyaient notamment la prolongation, au titre de la mesure 1 (mesure 1a), du cautionnement précité et du délai de paiement du prix d achat.	The first amendments to the privatisation contract provided, among other things, for the prolongation of the guarantee under Measure 1 (Measure 1a) and the deferred payment of the purchase price.
Couverture assurée par le cautionnement Flagship	Cover provided b the Flagship Bond 5.1
Flagship contrôle la position actuelle de l'opérateur en termes de crédit de cautionnement et communique à l'opérateur assuré le numéro de référence du cautionnement.	Flagship checks the current stams of the Trader's Bond Capacity and advises the insured Trader of the Bond reference number.
Sur le certificat de cautionnement de cette expédition d'alcool, quelle était la destination des marchandises, s'agissait il du Portugal ou s'agissait il d'un certificat de cautionnement FAB?	Was not this highly irregular? Because nobody can give orders but the holder of the bill of lading, who is the owner of the goods as you rightly said before This is standard in law all over the world.
Coût du cautionnement Flagship et du système de surveillance	The Cost of the Flagship Bond mid Monitoring Svstfcm
La période de cautionnement prend fin en avril 2013.	The guarantee runs until April 2013.
Le cas échéant, cautionnement et garanties demandées	Any deposit and guarantees required.
Prolongement du cautionnement et conversion en prêt subvention	Prolongation of guarantee and transformation into grant
Le contrat de cautionnement prévoyait que M. G. Raithel constituerait subsidiairement une garantie d'un montant de 0,7 million de DEM, sauf s il pouvait être prouvé qu'il s était porté caution personnellement pour le prêt EKH (mesure 16).	The guarantee agreement provided that a subsidiary guarantee amounting to DEM 0,7 million should be given by Mr G. Raithel, unless it could be proved that he had given a personal guarantee for the equity loan (measure 16).
mesure 8 (y compris 8a) cautionnement prêt de la BvS pour un montant de 869196 EUR. L élément d aide du cautionnement correspond à la différence entre le taux d intérêt de référence majoré de 400 points de base et le taux d intérêt auquel le prêt assuré par le cautionnement a été consenti.	Measure 8 (including Measure 8a) A guarantee loan from the BvS of EUR 869196. The aid element of the guarantee is calculated as the difference between the reference interest rate plus 400 basis points and the interest rate at which the guaranteed loan was provided.
mesure 7 (y compris 7a) cautionnement prêt de la BvS pour un montant de 644228 EUR. L élément d aide du cautionnement correspond à la différence entre le taux d intérêt de référence majoré de 400 points de base et le taux d intérêt auquel le prêt assuré par le cautionnement a été consenti.	Measure 7 (including Measure 7a) A guarantee loan from the BvS of EUR 644228. The aid element of the guarantee is calculated as the difference between the reference interest rate plus 400 basis points and the interest rate at which the guaranteed loan was provided.
l'obligation de constituer un cautionnement d'exploitation et les modalités de calcul de son montant	The justification for the requirement to provide the performance security and the method for establishing its amount.
L'Ontario étudie l'utilité de l'outil dans le contexte des enquêtes sur le cautionnement.	Ontario is evaluating the usefulness of the tool in the context of bail hearings.
Témoin I. (EN) Non, les certificats de cautionnement avaient pour destination le Portugal.	Witness I. I follow the question but I am not sure of the answer. The difference of modality is not directly relevant.
Dans certains cas, la société allemande était l'expéditeur sur le certificat de cautionnement.	The bonded warehouse company came to us.
La Commission considère la différence entre le taux d intérêt dont CWP aurait dû s acquitter pour un prêt aux conditions du marché (c est à dire en l absence de cautionnement) et celui auquel le prêt avec cautionnement a effectivement été consenti comme un élément d aide du cautionnement dans le cadre des mesures 7 et 8.	The Commission considers that the aid element of the guarantees under Measures 7 and 8 is the difference between the interest rate that CWP would have had to pay for a loan on market terms, i.e. without a guarantee, and the interest rate at which the guaranteed loan was actually provided.
Comme ces marchandises sont destinées à l'exportation, elles ne sont pas frappées de cautionnement.	Since these shipments are destined for export, they are not guaranteed.
Cautionnement à 20 pour un prêt d investissement privé s élevant à 6,3 millions de DEM	20 guarantee covering private investment loan of DEM 6,3 million
Cautionnement à 80 pour un prêt d investissement privé s élevant à 6,3 millions de DEM	80 guarantee covering private investment loan of DEM 6,3 million
L élément d aide de chaque cautionnement correspond dès lors à la différence entre le taux d intérêt de référence majoré de 400 points de base et le taux d intérêt auquel le prêt assuré par le cautionnement a été consenti.	The aid element of each guarantee thus consists in the difference between the reference interest rate plus 400 basis points and the interest rate at which the guaranteed loan was provided.
Chaque participant notifiant son intérêt dans un cautionnement devient une société protégée .	Each participant registering its interest in a Bond shall thereby become a ' Protected Company .
D après les informations fournies par l Allemagne, le cautionnement est apparemment toujours d application.	According to the information submitted by Germany, the guarantee is clearly still in force.
Nous avons un certificat de cautionnement avec un expéditeur qui est supposé être notre client.	He then waits for instructions to whom to release that cargo to and this is one of those cases.
Pour être performant et rentable, tout cautionnement soit s'appuyer sur un système efficace de surveillance.	A cost effective bond requires an effective monitoring system.
Vous déclarez qu'il n'y a pas de chambre, ...puis vous lui faites verser un cautionnement !	You say that there is no room available, ...then you ask him for a guarantee!
Les 80 restants étaient assurés par un cautionnement du Land de Saxe Anhalt (mesure 9).	The remaining 80 was covered by a guarantee from the Land of Saxony Anhalt (see Measure 9).
Les 80 restants étaient assurés par un cautionnement du Land de Saxe Anhalt (mesure 10).	The remaining 80 was covered by a guarantee from the Land of Saxony Anhalt (see Measure 10).
Ce prêt a remplacé le crédit existant et le cautionnement a pris fin.	The loan then replaced the existing credit and the guarantee was terminated.
Mesure 1a puisque l octroi du cautionnement tombe sous le régime de la THA, la possibilité d une conversion de ce cautionnement en un prêt ou une subvention a été envisagée dès le début, car l entreprise connaissait déjà des difficultés.	Measure 1a As the granting of the guarantee is covered by the THA scheme, the possibility of converting this guarantee into a loan or grant had been envisaged from the outset because the company was already in difficulties.
Au cours de la transmission de la désignation jusqu'au sommet de la chaîne, les différents opérateurs participant à cette chaîne notifient à Flagship qu'ils sont parties prenantes au cautionnement, ce qui leur assure une couverture conformément aux dispositions dudit cautionnement.	During the course of passing the nomination up the cham. the various chain participants will each register their interest in the Bond with Flagship, thereby ensuring them protection under its terms.
Dans sa deuxième lettre, l'Allemagne a annoncé vouloir transmettre le contrat de cautionnement avec les conditions pour la constitution de la garantie, a soumis le plan de restructuration pour la première restructuration et a déclaré vouloir communiquer également les résultats financiers escomptés après la deuxième restructuration.	In the second letter Germany mentioned that the guarantee contract showing the conditions under which the guarantee could be mobilised would be sent. A restructuring plan of the first restructuring was presented and the planned results following the second restructuring would be sent as well.
(Voir Douette André Les systèmes de garantie membres de l Association Européenne du Cautionnement Mutuel , Bruxelles AECM, 2003)	(c f Douette, André Les systèmes de garantie membres de l Association Européenne du Cautionnement Mutuel , Bruxelles AECM, 2003)

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