Translation of "attribué par la loi" to English language:


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Attribué - traduction : Attribué - traduction : Attribue - traduction : Attribué - traduction : Attribué par la loi - traduction :

  Examples (External sources, not reviewed)

attribué par l'institution compétente
allocated by the competent institution
attribué par l'institution créancière ...
allocated by the creditor institution
Attribué par l'autorité compétente.
Issued by the competent authority.
Ce prix est attribué par la fondation Vetlesen.
In addition to the Vetlesen Prize, the foundation provides support in the Earth sciences for institutions of excellence.
Un numéro est attribué par ordre d'arrivée.
Petitions are assigned a number in the order in which they are received.
Un numéro est attribué par ordre d'arrivée.
Accessing documentation
No d'identification personnel attribué par l'institution compétente
Personal identification number allocated by the competent institution
No d'identification personnel attribué par l'institution créancière
Personal identification number allocated by the creditor institution
Code unique élaboré par la BCE et attribué à chaque IFM .
This is a unique code established by the ECB , assigned to each MFI .
Identificateur unique attribué par l'État membre au demandeur.
The individual unique identifier allocated to applicants at Member State level.
di) numéro de référence attribué par l'État membre d'origine
(di) reference number used by the Member State of origin
Attribué
Assigned
Attribué.
Attribué.
Le marché peut être attribué par adjudication ou par attribution à l offre économiquement la plus avantageuse.
Contracts may be awarded by the automatic award procedure or by the best value for money procedure.
Son surnom Boosie lui a été attribué par sa famille.
Hatch was bestowed the nickname Boosie by his family, and he was raised in southside Baton Rouge.
La loi portant Code de la nationalité sénégalaise prévoit que cet élément de l apos état de la personne peut être attribué aussi bien par l apos homme que par la femme en tant qu apos ascendant au premier degré né au Sénégal.
The legislation establishing the Code of Senegalese nationality provides that this component of the status of the individual may be conferred by men and women alike in their capacity as progenitor in the first degree born in Senegal.
Non attribué
Not allocated
Non attribué
Domestic
(Non attribué)
(Not attributed)
non attribué
not yet allocated
Non attribué
Not yet allocated
Par la loi?
By law?
Le nom a été attribué par Samuel de Champlain lui même.
The name Grondines was named by Samuel de Champlain himself.
C'est plutôt attribué à la fille.
That's often given to the girl.
D. Non attribué
D. Not allocated
D. Non attribué
BALANCE SHEET ITEMS Other general governme nt Total Central governme nt Total Insurance corporatio ns and pension funds ( S. 125 ) Other general governme nt
D. Non attribué
Other Other resident general sectors govern .
D. Non attribué
Housing loans
Non encore attribué.
Not yet assigned.
pas encore attribué
not yet assigned .
X (non attribué)
X (not allocated)
Un livre ! Un livre écrit par un illettré et attribué à Dieu.
Written by an illiterate attributed to God
Le scénario, écrit par Herbert Dalmas, est également attribué à Kressmann Taylor.
The screenplay, written by Herbert Dalmas, was credited also to Kressmann Taylor.
Il s agit du numéro de traçabilité du lot attribué par le NRIB.
In accordance with Article 2.28 of the Agreement between the European Union and Japan for an Economic Partnership.
exercer tout autre pouvoir qui lui est attribué par le présent règlement.
exercise any other powers as are conferred to it by the present Regulation.
Le droit d'extraction dans cette zone est attribué par une institution internationale établie par convention.
Mining rights in this area are granted through the agreement established by the international institution.
Le nom Liberator lui est initialement attribué par la RAF, et par la suite adopté par l'USAAF comme nom officiel pour le modèle.
The name Liberator was originally assigned to it by the RAF, and subsequently adopted by the USAAF as the official name for the type.
Où donc est le sujet de se glorifier? Il est exclu. Par quelle loi? Par la loi des oeuvres? Non, mais par la loi de la foi.
Where then is the boasting? It is excluded. By what kind of law? Of works? No, but by a law of faith.
Où donc est le sujet de se glorifier? Il est exclu. Par quelle loi? Par la loi des oeuvres? Non, mais par la loi de la foi.
Where is boasting then? It is excluded. By what law? of works? Nay but by the law of faith.
Chaque homologation de type accordée comportera l'attribution d'un numéro d'homologation le numéro ainsi attribué ne pourra plus être attribué par la même Partie contractante à un autre type de feu brouillard arrière visé par le présent Règlement.
An approval number shall be assigned to each type approved the number so assigned may not subsequently be assigned by the same Contracting Party to another type of rear fog lamp covered by this Regulation.
109. La loi 22 278, modifiée par la loi 22 803, stipule
109. Act No. 22,278, as amended by Act No.22,803, states
c) le numéro d'ordre du conteneur, attribué par le constructeur (numéro de fabrication) 
(c) the serial number assigned to the container by the manufacturer (manufacturer's number)
D. Non attribué Total
BALANCE SHEET ITEMS
Non attribué PASSIF 14 .
LIABILITIES 14 .
Non attribué PASSIF 8 .
Not allocated

 

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