Translation of "affaire de brevet" to English language:


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Affaire - traduction : Brevet - traduction : Affaire - traduction : Affairé - traduction : Affaire de brevet - traduction : Affaire - traduction :

  Examples (External sources, not reviewed)

Est ce que ce ne serait pas devenu tout simplement une affaire de prix à cause du brevet qui le protège actuellement?
In my country, for example, certain testing systems occasionally show up animals treated with hormones, whilst if other systems are used this does not happen.
4.5 Brevet communautaire brevet UE.
4.5 Community patent EU patent.
b) Droits conférés par un brevet et violation de brevet
(b) Rights conferred by patent and its infringement
2003, du Conseil sur le brevet communautaire4 instaure un titre de brevet communautaire.
2003 on the Community patent4 creates a Community patent title.
Brevet de technicien (chimie).
Qualified as a chemist.
Brevet communautaire
A Community patent
brevet de base désigne un brevet qui protège un produit en tant que tel, un procédé d'obtention d'un produit ou une application d'un produit, et qui est désigné par le détenteur d'un brevet pouvant servir de brevet de base comme brevet de base aux fins de l'octroi d'une protection sui generis
Not later than 72 days after the award of each contract covered by this Chapter, a procuring entity shall publish a notice in the appropriate paper or electronic medium listed in Annex 19 8.
Le demandeur d'un brevet communautaire doit dans la phase précédant la délivrance avoir la faculté de transformer sa demande de brevet communautaire en une demande de brevet européen.
An applicant for a European patent must in the stage before the granting of the patent have the opportunity to convert his Community patent application into a European patent application.
Il ne faut pas confondre le brevet européen et le brevet communautaire.
The European patent is not to be confused with the Community patent.
Voici un diagramme de brevet.
This shows you a patent landscape.
3.9 Brevet de l'Union européenne.
3.9 Community Patent.
Brevet de l'enseignement secondaire (1954).
School leaving certificate (1954).
Brevet de l'enseignement secondaire (1949).
Lower school leaving certificate (1949).
Le coût moyen d'un brevet européen est trois fois supérieur à celui d'un brevet japonais et cinq fois celui d'un brevet américain.
The average cost of European patents is three times the cost of an average Japanese patent and five times the cost of an average American patent.
4.7 Brevet communautaire.
4.7 The Community patent.
Objet Brevet communautaire
Subject Common patent system
J'ai mon brevet.
I'm a licensed pilot ..
un brevet a été obtenu de manière frauduleuse ou la personne qui possède un brevet n'est pas celle à laquelle ce brevet avait été initialement délivré ou
a certificate has been fraudulently obtained or the holder of a certificate is not the person to whom that certificate was originally issued
C'est inhérent au système de brevet.
This is inherent in the patent system.
Un brevet protège une invention dans les limites des revendications de brevet qui déterminent l'étendue de la protection conférée22.
A patent protects an invention as delimited by the patent claims which determine the extent of the protection conferred22.
brevet approprié , un brevet tel que défini à l'article 1er, point 27), de la directive 2001 25 CE
appropriate certificate means a certificate as defined in Article 1(27) of Directive 2001 25 EC
J'ai déposé un brevet.
I filed a patent.
4.6 Le brevet communautaire.
4.6 Community Patent.
Brevet communautaire toujours inexistant
A Community patent had still not been developed
adopter le brevet européen
Adoption of the European patent.
Brevet d'éducation professionnelle agricole.
Professional qualification in agriculture.
Brevet d'études professionnelles agricoles.
Professional qualification n agriculture.
Premièrement, le brevet communautaire.
Firstly the Community patent.
Quatrièmement le brevet communautaire.
Fourthly, the Community patent.
Et ton brevet d'officier?
But what about your commission here?
Le texte authentique d'une demande de brevet européenne et d'un brevet européen sont les documents dans la langue de procédure.
The authentic text of a European patent application and of a European patent are the documents in the language of the proceedings.
Mais le brevet de vol sous marin,
But the patent for underwater flight
Proposition de règlement sur le brevet communautaire
Proposal for a regulation on a Community patent
En effet, le titulaire du brevet peut avoir un intérêt à demander, de sa propre initiative, une limitation de son brevet.
A proprietor of a patent may have an interest in applying, on his own initiative, for a limitation of his patent.
1929 Dépôt de son premier brevet de moteur.
True to this prediction, he conceived the Wankel engine in 1924 and won his first patent in 1929.
d) Recours en cas de violation de brevet
(d) Remedies for breach of patent rights
Une protection par brevet unitaire
A unitary patent protection
2) Le marché sous brevet.
2) The on patent market.
Coût abordable du brevet communautaire
Affordable cost of the Community patent
Il possède un brevet britannique.
He has a UK patent.
Je vais déposer un brevet.
I'm sending in the patent.
Ça te coûtera ton brevet.
This will cost you your ticket.
Et ils ont combattu la prise de brevet.
And fought the patenting.
Ensuite j'ai eu mon brevet de pilote professionnel.
And then I got my commercial pilot's license.
adoption de la proposition concernant le brevet communautaire
adoption of the Community Patent proposal

 

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