2. Une action a été intentée contre les personnes suivantes	quot 2. Legal Action was taken against the following persons
Il avait été remis en liberté le 21 juillet 1993 et une action avait été intentée contre lui (12 novembre 1993)	He was released on 21 July 1993 and proceedings against him are under way (12 November 1993).
Si une telle action est intentée, elle suscitera une défense vigoureuse.	If such proceedings are initiated, they will be vigorously defended.
Une action en justice est ensuite intentée par l'une des parties.	One party then files suit.
Cette action a été intentée sur la base d'un rapport (doc.	This action was taken by resolution of 16 September 1982 on the basis of a report (Doc.
Cette action a été intentée sur la base d'un rapport (doc.	This action was taken by resolution of 16 September 1982 on the basis of a report (Doc. 1 420 82, 1.7.1982).
Cette action a été intentée sur la base d'un rapport (doc.	The Commission's study in turn gave rise to a proposal for a directive on the charging of transport infrastructure costs to heavy goods vehicles (COM(87) 0716).
95. Tout citoyen a le droit d apos engager lui même une action pénale contre la personne qui l apos a torturé si, pour une raison quelconque, aucune action n apos est intentée contre cette personne.	95. A citizen has the right to institute himself criminal proceedings against the person who allegedly tortured him, if for any reason no criminal proceedings are taken against that person.
Elle rend toutes poursuites ultérieures impossibles et met fin à toute action précédemment intentée.	Public prosecution in respect thereof shall be inadmissible, and such actions may not be pursued further once they have been dismissed.
L apos action civile doit être intentée par la personne torturée ou par ses représentants.	Civil proceedings must be initiated by the victim of the torture or his representatives.
Aucun accord d'élection de for n'est exclusif pour une action intentée contre un transporteur en vertu de la présente Convention, sous réserve des dispositions du présent article.	No choice of court agreement is exclusive with respect to an action against a carrier under this Convention except as provided by this article.
Une action peut être intentée même lorsque les intérêts économiques du plaignant ne sont pas affectés.	Actions may be filed even when the economic interest of the plaintiff is not affected.
Aucune action judiciaire n'a été jusqu'à présent intentée par les représentants de la loi au Liechtenstein.	No proceedings have been initiated by Liechtenstein law enforcement authorities on the basis of this provision so far, however.
b) Une action en justice a été intentée contre U Maung Maung qui représentait un des groupes raciaux de la nation pour infraction à la législation en vigueur	quot (b) Legal action was taken against U Maung Maung, who represented one of the national racial groups, for infringement of existing laws
Je me réjouis de la pression que la Commission continue à exercer sur les banques, et qu'elle va peut être renforcer par son action intentée contre 120 banques.	I welcome the fact that the Commission is maintaining its pressure on the banks and that it may increase the pressure further with the action it is taking against 120 banks.
Une action intentée en vertu de l'article 4bis de la présente Convention doit être introduite, au choix du demandeur, devant l'une des juridictions auprès desquelles une action pourrait être intentée à l'encontre du transporteur ou du transporteur substitué conformément au paragraphe 1.	Actions under Article 4 bis of this Convention shall, at the option of the claimant, be brought before one of the courts where action could be brought against the carrier or performing carrier according to paragraph 1.
5. Cette décision est définitive sauf si une action est intentée en vertu de l apos article 47.	(5) The decision shall be final unless an action is commenced under article 47.
5. Cette décision est définitive sauf si une action est intentée en vertu de l apos article 57.	(5) The decision shall be final unless an action is commenced under article 57.
Le droit à réparation en vertu de la présente convention est éteint si une action n'est pas intentée	Rights of compensation under this Convention shall be extinguished if an action is not brought within
Le notaire peut, lors d'une action administrative, obliger les parents à inscrire l'enfant à l'école et, dans des cas extrêmes, une action pénale peut être intentée.	In a public administration procedure, the notary can oblige parents to take their child to school. In extreme cases, a criminal procedure may also be initiated.
Un action en annulation peut en outre être intentée par Oficina Española de Patentes y Marcas. Article 56, ES LM	No ex officio search for earlier rights (including CTMs)
En effet, je crois savoir qu'une telle action a été intentée devant les tribunaux britanniques par un groupe de plaignants.	Indeed, I understand that, currently, such an action has been instigated by a group of complainants before UK courts.
Une action peut aussi être intentée en vertu de la section 12 de la Charte canadienne des droits et libertés, qui protège les individus contre toute peine ou tout traitement cruel, inhumain ou dégradant.	Actions could also be brought on the basis of section 12 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms, which protected against cruel, inhuman or degrading treatment or punishment.
36. M. El Ibrashi souhaite obtenir des précisions sur le paragraphe 95 du rapport initial selon lequel un citoyen a le droit d apos engager lui même une action pénale contre la personne qui l apos a torturé si, pour une raison quelconque, aucune action n apos est intentée contre cette personne.	36. He requested clarification of paragraph 95 of the report, which stated that a citizen had the right to institute himself criminal proceedings against a person who had allegedly tortured him, if for any reason no criminal proceedings had been taken against that person.
Le recours aux dispositions de règlement des différends du présent accord est sans préjudice de toute action intentée dans le cadre de l'OMC, y compris une action en règlement d'un différend.	Where, nevertheless, a decision cannot be arrived at by consensus, the matter at issue shall be decided by majority vote.
Le recours aux dispositions de règlement des différends du présent accord est sans préjudice de toute action intentée dans le cadre de l'OMC, y compris une action en règlement d'un différend.	Article 95
Un recours aux dispositions de règlement des différends du présent accord est sans préjudice de toute action intentée dans le cadre de l'OMC, y compris une action en règlement d'un différend.	Review of any measure taken to comply with the arbitration panel ruling
Une action a été intentée devant un tribunal italien à l'encontre du Gouvernement italien concernant l'inscription d'un nom sur la liste de l'ONU.	One lawsuit has been filed in an Italian court against the Government of Italy regarding a United Nations listing.
Une action en annulation peut être Intentée devant le tribunal compétent par le titulaire d'un droit antérieur. 51, 9, 125b (1), DE LM	1. the CTM is earlier, and there is identity of the marks and identity of the goods or services, or there is identity or similarity of the goods or services and of the mark and because of this there is a likelihood of confusion, including a likelihood of association 2(3), 30 (1), AT DRAFT TML and
Le recours aux dispositions du présent titre relatives au règlement des différends est sans préjudice de toute action intentée dans le cadre de l'OMC, y compris une action en règlement d'un différend.	Any hearing of the arbitration panel shall be open to the public unless otherwise provided for in the Rules of Procedure set out in Annex V.
Inclure les ports sur la liste de l'article 75 ne garantit pas qu'une action sera intentée dans un port, mais les exclure de la liste pourrait rendre impossible toute action dans un port.	Including ports on the article 75 list does not guarantee that suit will be filed in the port, but excluding ports from the article 75 list could make a suit in the port impossible.
Autrement dit, elles s apos accomplissent sans qu apos aucune procédure ne soit entreprise par un tribunal, ce qui est en général le cas lorsqu apos il s apos agit d apos une action intentée contre un particulier.	This would mean that service of process is to be completed without any procedure undertaken by a court, etc., which is usually the case in a service of process instituting a proceeding against a private person.
2. Une procédure devant un tribunal d'un État est considérée comme étant intentée contre un autre État lorsque celui ci	2. A proceeding before a court of a State shall be considered to have been instituted against another State if that other State
2.2.1 Par ailleurs, l'article 5 du règlement prévoit qu'en matière contractuelle, en particulier s'agissant de vente de marchandises, une action peut être intentée contre une entreprise dans l'État membre dans lequel les marchandises auraient dû ou devraient être livrées.	2.2.1 Article 5 of the Regulation also establishes that in matters relating to a contract, particularly in the case of the sale of goods, it is possible to sue the company in the Member State where the goods were delivered, or should have been delivered.
En 1998, le gouvernement de Romano Prodi, aujourd'hui président de la Commission, a dû faire face à une procédure en infraction intentée par le commissaire au marché intérieur de l'époque, M. Mario Monti, contre l'utilisation de cette action privilégiée.	In 1998, the government headed by Romano Prodi, the current President of the Commission, was subjected to an infringement procedure by the Commissioner for the Internal Market at the time, Mario Monti, for using this golden share.
Une procédure pénale a été intentée contre l'ancien directeur et son adjoint pour abus de pouvoir dans l'exercice de leurs fonctions.	The criminal charges were brought against the former director and his deputy based on suspicion of having abused official positions.
86. Une action en justice peut être intentée conformément aux règles de la responsabilité civile par la victime ou ses ayants droit à l apos encontre	86. Legal action may be taken in accordance with the rules on civil liability by the victim or persons entitled under the victim against
(s) le fait que le débiteur ait été déclaré insolvable ou qu'une action en justice ait été intentée ou qu'un agent de recouvrement ait été engagé.	(s) whether the debtor has been declared insolvent or legal action has been initiated or a debt collector has been engaged.
Monsieur le Député, si une action de ce genre devait être intentée contre l'OTAN et si elle devait concerner personnellement M. Javier Solana, nous devons savoir que M. Javier Solana remplissait alors une tâche et qu'il en remplit une autre aujourd'hui.	Mr Alavanos, if an action of this kind should be brought against NATO and if this action were to be brought against Mr Javier Solana personally, we would have to bear in mind that Mr Javier Solana held one post at that time and is holding a different one today.
Action contre le racisme	Action against racism
25. La conclusion de ces négociations semble avoir été retardée par l apos action intentée devant la Cour de justice des communautés européennes par le Gouvernement français.	25. As it appears, the conclusion of these negotiations may have been delayed by the outstanding European Court of Justice proceeding initiated by the French Government, which challenged the European Commission apos s competence to conclude the EC United States Agreement.
Troisièmement, une certaine inquiétude avait vu le jour au sujet des conséquences de l' action que l' IATA avait intentée devant la Haute Cour du Royaume Uni contre le gouvernement britannique quant à la manière dont il avait appliqué le règlement 2027 97.	Thirdly, there was some concern as to the implications of the case which IATA brought to the Supreme Court in the United Kingdom against the British government regarding the way in which it implemented Regulation No 2027 97.
Pour qu apos une action puisse être intentée, il faudrait, dans la plupart des cas, demander l apos aide des autorités judiciaires du pays où le fonctionnaire réside.	In order for an action to be receivable, it would, in most cases, then be necessary to seek the assistance of the judicial authorities of the country where the staff member is currently residing.
Toute action en dommages intérêts doit être intentée dans les deux ans suivant la date d'arrivée à destination, ou suivant la date à laquelle l'avion aurait dû atterrir.	Any action in court to claim damages must be brought within two years from the date of arrival at destination or from the date on which the aircraft ought to have arrived.
Une action a alors été intentée contre elle sur la base des mêmes faits par la cour pénale espagnole et elle a souffert des années de tourment et de frais, jusqu'à ce que l'affaire soit finalement rejetée, il y a plus ou moins un mois.	Proceedings were then brought against her on the basis of exactly the same facts by the criminal courts in Spain and she suffered years of worry and expense, until the case was finally thrown out just a month or so ago.

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