Translation of "written consent form" to French language:

Dictionary English-French

Consent - translation :

Consentement

Form - translation :

Forme

Written - translation :

écrit

Written consent form - translation :

Formulaire de consentement écrit

Keywords : Consentement Consentir Autorisation Formulaire Signer Formulaire Former Remplir Forme Humaine écrites écrits écrite écrit écrire

Examples (External sources, not reviewed)

4 Procedure of prior written notification and consent	4 Procédure de notification et de consentement écrits préalables
consent form for security clearance ( privacy statement ) en .	consent form for security clearance ( privacy statement ) en .
consent form for security clearance ( privacy statement en .	consent form for security clearance ( privacy statement en .
With the voluntary written consent of spouses or with the voluntary written consent of the woman alone if the woman is not married, a woman may be medically (surgically) sterilized.	Si les deux conjoints ou la femme non mariée donnent leur consentement par écrit, la femme peut être stérilisée au moyen d'une intervention chirurgicale.
A number, written in any form	Nombre écrit sous n'importe quelle forme
in other written or electronic form.	Aucune disposition du présent chapitre ne peut être interprétée comme empêchant une partie, y compris ses entités publiques, d'exercer ou de fournir exclusivement, sur son territoire, des activités ou des services pour le compte de la partie ou de ses entités publiques, avec sa garantie ou en utilisant ses moyens financiers.
in other written or electronic form.	Producteurs de phonogrammes
Written procedures, official publications and form of acts	Procédures écrites, publications officielles et forme des actes
An employer can transfer a woman to another work position only with her written consent.	L'employeur ne peut affecter une femme à un autre emploi qu'avec son consentement écrit.
Written form is required for a number of purposes	La forme écrite est requise à diverses fins
the period of validity of the written consent shall be for a period of 10 years	la durée de validité de l'autorisation écrite est de dix ans
The inclusion of arbitration agreements in the statutes of associations was governed by 1066 ZPO, so that no consent in the written form of 1031 ZPO, based on article 7 MAL, was required.	L'inclusion de clauses compromissoires dans les statuts d'associations était régie par l'article 1066 du ZPO, de sorte qu'aucun consentement écrit n'était requis, comme prévu à l'article 1031 du ZPO, fondé sur l'article 7 de la LTA.
All information to the subjects (or, where applicable, the parents or legal representative) before their decision to participate or abstain from participation shall be submitted together with the form for written informed consent.	Toutes les informations communiquées aux participants (ou, le cas échéant, à leurs parents ou à leurs représentants légaux) avant qu ils prennent la décision de participer ou non à l essai doivent être présentées, de même que le formulaire de consentement éclairé écrit.
The written form of the character took its current standardised form around the 1st century.	Le sinogramme 袁 pris sa forme actuelle vers le .
Participants shall keep such information confidential , unless the ECB has explicitly given its written consent to disclose .	Participants shall keep such information confidential , unless the ECB has explicitly given its written consent to disclose .
Donation should also be voluntary, and therefore requires obligatory informed and written consent by the living donor.	Le don doit aussi être volontaire et exige, dès lors, l'obligation du consentement éclairé et écrit du donneur vivant.
not disclose such classified information to third parties without the prior written consent of the providing Party	Pour la communication à des destinataires autres que les parties, la partie destinataire prendra une décision sur la divulgation ou la communication d'informations classifiées au cas par cas, sous réserve du consentement écrit préalable de la partie dont émanent les informations, et conformément au principe du consentement de l'entité d'origine.
In order for a married woman to undergo artificial insemination, her husband's written consent, which has to be consistent with the consent granted by the woman, is necessary.	De plus, dans le cas d'une femme mariée, un accord écrit de l'époux, conforme aux souhaits de la femme, est également nécessaire.
Preparation of uniform provisions on written form for arbitration agreements	Élaboration de dispositions uniformes sur la forme écrite des conventions d'arbitrage
It is normally written from left to right but the Kutakshar form is written from top to bottom.	Il est habituellement écrit de gauche à droite mais la forme kutakshar est écrite de haut en bas.
A Solomon Islands national and an alien need written consent to marry if one party is under 21.	Une personne ressortissante des îles Salomon et une personne étrangère ont besoin d'un consentement écrit si l'un des deux à moins de 21 ans.
All countries involved must provide written consent to a notified shipment and have 60 days to do so.	Tous les pays concernés doivent donner leur consentement par écrit à un transfert notifié et disposent pour cela d'un délai de 60 jours.
Give consent to the change of name, modification of family relations, adoption and guardianship a written consent is required from a child who has attained the age of 10 years	Consentir au changement de son nom, à une modification des relations familiales, à son adoption ou à sa mise sous tutelle. Un consentement écrit est exigé de tout enfant ayant 10 ans révolus
Your father had written me a very polite letter, in order that I might consent to see him he did not present himself quite as he had written.	Votre père m'avait écrit une lettre très convenable pour que je consentisse à le recevoir il ne se présenta pas tout à fait comme il avait écrit.
All information in written, visual, or aural form, electronic or in any other form, and which relates to	Toute information sous forme écrite, audiovisuelle, électronique ou toute autre forme, et qui concerne
The quotes below are excerpts from various posts originally written in Japanese and are published with the author's consent.	Les citations ci dessous sont des extraits de divers billets originellement écrits en japonais et publiés avec l'accord de l'auteur.
A husband was obliged to obtain the written consent of his first wife before he could take a second.	Un époux est obligé d'obtenir le consentement écrit de sa première femme avant de pouvoir se remarier.
Amendments 21 and 22 (Obligation to wait for prior written consent before proceeding with the export of a GMO)	Les amendements 21 et 22 (Obligation d'attendre le consentement préalable écrit avant de procéder à l'exportation d'un OGM)
Member States that consent to import (for import prior written authorisation is required) Poland (on basis of derogation above).	État membre qui autorise l importation (une autorisation écrite préalable est exigée) Pologne (sur la base d une dérogation mentionnée ci dessus).
All agreements on the transfer of shares shall be in written form.	Tous les accords portant sur la cession d'actions se concluent par écrit.
Participants shall keep such information confidential , unless the insert name of CB has explicitly given its written consent to disclose .	Les participants ne divulguent pas ces informations , à moins que la insérer le nom de la BC n' ait consenti expressément et par écrit à leur divulgation .
Member States that consent to import (for import prior written authorisation is required) Finland, France, Greece, Poland, Portugal and Spain.	États membres qui autorisation l importation (une autorisation écrite préalable est exigée) Espagne, Finlande, France, Grèce, Pologne et Portugal.
Amendment 31 states that the competent authorities of destination and transit shall signify their written consent by issuing a written decision to the other competent authorities and to the notifier.	L amendement 31 déclare que les autorités compétentes de destination et de transit signifient leur consentement écrit en délivrant une décision écrite aux autres autorités compétentes et au notifiant.
A vowel can be written individually and form a syllable on its own.	Il peut être autonome et former une syllabe à lui seul.
Preparation of a model legislative provision on written form for the arbitration agreement	Élaboration d'une disposition législative type sur la forme écrite de la convention d'arbitrage
With regard to form, both written and oral statements could entail legal obligations.	Pour ce qui de la forme, peu importe que les déclarations aient été faites oralement ou par écrit pour qu'elles entraînent des obligations juridiques.
Transfer of personal data without written consent, particularly sensitive data regarding sexual preferences, is illegal in some countries, such as Mexico.	Dans certains pays comme le Mexique, le transfert de renseignements personnels sans consentement écrit, en particulier des données sensibles concernant les préférences sexuelles, est illégal.
Even parents can be involved in their children's trafficking by giving their written consent for the child to leave the country.	Il arrive même que les parents soient impliqués dans la traite de leur enfant et consentent par écrit à ce que l'enfant quitte le territoire.
Amendments 21 and 22 impose an obligation to wait for prior written consent before proceeding with the export of a GMO.	Les amendements 21 et 22 exigent d'attendre le consentement préalable écrit avant de procéder à l'exportation d'un OGM.
Amendments Nos 21 and 22 impose an obligation to wait for prior written consent before proceeding with the export of GMOs.	Les amendements 21 et 22 exigent d'attendre un consentement écrit préalable avant d'autoriser l'exportation d'OGM.
Each Party may provide classified information to a contractor or prospective contractor, with the prior written consent of the providing Party.	le Canada envoie les informations classifiées par l'intermédiaire du bureau d'ordre central du Conseil, du bureau d'ordre central de la Commission européenne ou du bureau d'ordre central du SEAE, selon le cas
The written form requirement is for many a formality that is no longer justified.	La prescription de la forme écrite est, pour beaucoup, une exigence purement formelle qui n'a plus lieu d'être.
A minor between 15 and 18 years of age may marry with the written consent of his or her parents or guardian.	Un mineur âgé de 15 à 18 ans peut se marier avec l'accord écrit de ses parents ou d'un tuteur.
However, the contractor must not transmit EU classified information or material to a subcontractor without the prior written consent of the originator.	Néanmoins, le contractant ne doit pas transmettre d informations ou du matériel classifiés de l Union européenne à un sous traitant sans le consentement écrit préalable de l autorité d origine.
However, the contractor must not transmit EU classified information or material to a subcontractor without the prior written consent of the originator	Il ne doit toutefois pas transmettre d'informations ou de matériel classifiés de l'UE à un sous traitant sans le consentement écrit préalable de l'autorité d'origine.

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