Translation of "unanimous written consent" to French language:

Dictionary English-French

Consent - translation :

Consentement

Unanimous - translation :

Unanime

Unanimous written consent - translation :

Consentement écrit unanime

Written - translation :

écrit

Keywords : Consentement Consentir Autorisation Formulaire Signer Unanime Unanimité Unanimes Présidente Juré écrites écrits écrite écrit écrire

Examples (External sources, not reviewed)

The Joint Sectoral Committee shall make its decision by unanimous consent.	Le comité mixte sectoriel rend ses décisions à l'unanimité.
4 Procedure of prior written notification and consent	4 Procédure de notification et de consentement écrits préalables
For this reason, triggering the OMT mechanism requires the unanimous consent of eurozone governments.	Pour cette raison, le déclenchement du mécanisme OMT exige le consentement unanime des gouvernements la zone euro.
With the voluntary written consent of spouses or with the voluntary written consent of the woman alone if the woman is not married, a woman may be medically (surgically) sterilized.	Si les deux conjoints ou la femme non mariée donnent leur consentement par écrit, la femme peut être stérilisée au moyen d'une intervention chirurgicale.
On June 30, 2011, the United States Senate confirmed Patterson by unanimous consent to be the United States Ambassador to Egypt.	Elle a été nommée ambassadeur en Égypte en mai 2011, confirmée à l'unanimité par le Sénat le 30 juin.
An employer can transfer a woman to another work position only with her written consent.	L'employeur ne peut affecter une femme à un autre emploi qu'avec son consentement écrit.
the period of validity of the written consent shall be for a period of 10 years	la durée de validité de l'autorisation écrite est de dix ans
Participants shall keep such information confidential , unless the ECB has explicitly given its written consent to disclose .	Participants shall keep such information confidential , unless the ECB has explicitly given its written consent to disclose .
Donation should also be voluntary, and therefore requires obligatory informed and written consent by the living donor.	Le don doit aussi être volontaire et exige, dès lors, l'obligation du consentement éclairé et écrit du donneur vivant.
not disclose such classified information to third parties without the prior written consent of the providing Party	Pour la communication à des destinataires autres que les parties, la partie destinataire prendra une décision sur la divulgation ou la communication d'informations classifiées au cas par cas, sous réserve du consentement écrit préalable de la partie dont émanent les informations, et conformément au principe du consentement de l'entité d'origine.
In order for a married woman to undergo artificial insemination, her husband's written consent, which has to be consistent with the consent granted by the woman, is necessary.	De plus, dans le cas d'une femme mariée, un accord écrit de l'époux, conforme aux souhaits de la femme, est également nécessaire.
A Solomon Islands national and an alien need written consent to marry if one party is under 21.	Une personne ressortissante des îles Salomon et une personne étrangère ont besoin d'un consentement écrit si l'un des deux à moins de 21 ans.
All countries involved must provide written consent to a notified shipment and have 60 days to do so.	Tous les pays concernés doivent donner leur consentement par écrit à un transfert notifié et disposent pour cela d'un délai de 60 jours.
Give consent to the change of name, modification of family relations, adoption and guardianship a written consent is required from a child who has attained the age of 10 years	Consentir au changement de son nom, à une modification des relations familiales, à son adoption ou à sa mise sous tutelle. Un consentement écrit est exigé de tout enfant ayant 10 ans révolus
Your father had written me a very polite letter, in order that I might consent to see him he did not present himself quite as he had written.	Votre père m'avait écrit une lettre très convenable pour que je consentisse à le recevoir il ne se présenta pas tout à fait comme il avait écrit.
In short, the application to which so many speakers have referred, and I am very glad for the unanimous support for this of prior informed consent.	Je souhaite que le principe même de l'autorisation après due information préalable puisse être considéré comme un élément intrinsèque de la documentation d'exportation concernant tous ces pro duits.
The quotes below are excerpts from various posts originally written in Japanese and are published with the author's consent.	Les citations ci dessous sont des extraits de divers billets originellement écrits en japonais et publiés avec l'accord de l'auteur.
A husband was obliged to obtain the written consent of his first wife before he could take a second.	Un époux est obligé d'obtenir le consentement écrit de sa première femme avant de pouvoir se remarier.
Amendments 21 and 22 (Obligation to wait for prior written consent before proceeding with the export of a GMO)	Les amendements 21 et 22 (Obligation d'attendre le consentement préalable écrit avant de procéder à l'exportation d'un OGM)
Member States that consent to import (for import prior written authorisation is required) Poland (on basis of derogation above).	État membre qui autorise l importation (une autorisation écrite préalable est exigée) Pologne (sur la base d une dérogation mentionnée ci dessus).
Participants shall keep such information confidential , unless the insert name of CB has explicitly given its written consent to disclose .	Les participants ne divulguent pas ces informations , à moins que la insérer le nom de la BC n' ait consenti expressément et par écrit à leur divulgation .
Member States that consent to import (for import prior written authorisation is required) Finland, France, Greece, Poland, Portugal and Spain.	États membres qui autorisation l importation (une autorisation écrite préalable est exigée) Espagne, Finlande, France, Grèce, Pologne et Portugal.
Amendment 31 states that the competent authorities of destination and transit shall signify their written consent by issuing a written decision to the other competent authorities and to the notifier.	L amendement 31 déclare que les autorités compétentes de destination et de transit signifient leur consentement écrit en délivrant une décision écrite aux autres autorités compétentes et au notifiant.
Wholeheartedly unanimous.	À l'unanimité, comme un seul homme !
Transfer of personal data without written consent, particularly sensitive data regarding sexual preferences, is illegal in some countries, such as Mexico.	Dans certains pays comme le Mexique, le transfert de renseignements personnels sans consentement écrit, en particulier des données sensibles concernant les préférences sexuelles, est illégal.
Even parents can be involved in their children's trafficking by giving their written consent for the child to leave the country.	Il arrive même que les parents soient impliqués dans la traite de leur enfant et consentent par écrit à ce que l'enfant quitte le territoire.
Amendments 21 and 22 impose an obligation to wait for prior written consent before proceeding with the export of a GMO.	Les amendements 21 et 22 exigent d'attendre le consentement préalable écrit avant de procéder à l'exportation d'un OGM.
Amendments Nos 21 and 22 impose an obligation to wait for prior written consent before proceeding with the export of GMOs.	Les amendements 21 et 22 exigent d'attendre un consentement écrit préalable avant d'autoriser l'exportation d'OGM.
Each Party may provide classified information to a contractor or prospective contractor, with the prior written consent of the providing Party.	le Canada envoie les informations classifiées par l'intermédiaire du bureau d'ordre central du Conseil, du bureau d'ordre central de la Commission européenne ou du bureau d'ordre central du SEAE, selon le cas
By way of derogation from Articles III 355 and III 356 of the Constitution, those provisions may only be amended or repealed with the unanimous consent of the Council.	Par dérogation aux articles III 355 et III 356 de la Constitution, toute modification ou abrogation de ces dispositions requiert l'approbation unanime du Conseil.
A minor between 15 and 18 years of age may marry with the written consent of his or her parents or guardian.	Un mineur âgé de 15 à 18 ans peut se marier avec l'accord écrit de ses parents ou d'un tuteur.
However, the contractor must not transmit EU classified information or material to a subcontractor without the prior written consent of the originator.	Néanmoins, le contractant ne doit pas transmettre d informations ou du matériel classifiés de l Union européenne à un sous traitant sans le consentement écrit préalable de l autorité d origine.
However, the contractor must not transmit EU classified information or material to a subcontractor without the prior written consent of the originator	Il ne doit toutefois pas transmettre d'informations ou de matériel classifiés de l'UE à un sous traitant sans le consentement écrit préalable de l'autorité d'origine.
(13) quot In case of a dispute, all recourse must be made to the International Court of Justice on the basis of the unanimous consent of the parties concerned. quot	(13) quot En cas de différend, tout recours sera porté devant la Cour internationale de Justice, avec le consentement unanime des parties intéressées. quot
(10) quot In case of a dispute, all recourse must be made to the International Court of Justice on the basis of the unanimous consent of the parties concerned. quot	(10) quot En cas de litige, tout recours devant la Cour internationale de Justice doit se faire sur la base d apos un consentement de toutes les parties intéressées. quot
(9) quot In case of a dispute, all recourse must be made to the International Court of Justice on the basis of the unanimous consent of the parties concerned. quot	(9) quot En cas de différend, tout recours sera porté devant la Cour internationale de Justice, avec le consentement unanime des parties intéressées. quot
(14) quot In case of a dispute, all recourse must be made to the International Court of Justice on the basis of the unanimous consent of the parties concerned. quot	(14) quot En cas de différend, tout recours sera porté devant la Cour internationale de Justice, avec le consentement unanime des parties intéressées. quot
(9) quot In case of a dispute, all recourse must be made to the International Court of Justice on the basis of the unanimous consent of the parties concerned. quot	(9) quot En cas de litige, tout recours devant la Cour internationale de Justice doit se faire sur la base d apos un consentement de toutes les parties intéressées. quot
(8) quot In case of a dispute, all recourse must be made to the International Court of Justice on the basis of the unanimous consent of the parties concerned. quot	(8) quot En cas de différend, tout recours sera porté devant la Cour internationale de Justice, avec le consentement unanime des parties intéressées. quot
Temporary reassignment cannot mean a decrease of salary as a consequence, and an employer can reassign women only with their prior written consent.	Un réaffectation temporaire ne peut entraîner aucune diminution de salaire et une femme ne peut être affectée à un autre emploi qu'avec son consentement écrit préalable.
Amendment 17 and 18 propose to make non hazardous waste as listed in Annex III subject to prior written notification but not consent.	Les amendements 17 et 18 proposent de soumettre les déchets non dangereux figurant sur la liste de l annexe III à la procédure de notification écrite préalable mais pas à la procédure de consentement.
The period of time for concluding consultations may be extended on a case by case basis by mutual written consent between the Parties.	Chapitre 60
And thirdly, the benefit of procedural simplification would thereby be lost because if tacit consent were to be allowed for shipments destined for recovery, written consent would still be maintained as regards all waste destined for disposal.	Enfin, en troisième lieu, les effets positifs d'une simplification des procédures seraient annulés si le consentement tacite était autorisé pour les transferts de déchets destinés à être valorisés, alors que le consentement écrit demeurerait obligatoire en ce qui concerne tous les déchets destinés à être éliminés.
In order to adopt a child a written consent must be obtained from the child's parents, guardians (caretakers) (excluding state childcare institutions) approved by court investigating the consequences of adoption and the right to revoke the given consent	256.1 L'adoption d'un enfant requiert le consentement écrit de ses parents ou tuteurs (gardiens) (hormis les établissements publics d'accueil), validé par le tribunal qui étudie les conséquences de l'adoption, le consentement donné étant révocable
How can one really secure unanimous or nearly unanimous agreement on such a text?	Comment peut on réellement mettre d'accord tout le monde, ou presque, sur un tel texte?

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