Translation of "waiver of limitation" to French language:


  Dictionary English-French

Limitation - translation : Waiver - translation : Waiver of limitation - translation :

  Examples (External sources, not reviewed)

Waiver of immunity
Levée d immunité
WAIVER OF LIABILITY
ANNULATION DE DETTES
Such a waiver must always be an express waiver.
Le personnel de l'EUAM Ukraine jouit de l'immunité de la juridiction civile et administrative de l'État hôte en ce qui concerne les paroles et les écrits ainsi que tous les actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions officielles.
Such a waiver shall always be an express waiver.
Une telle levée est toujours une levée expresse.
Waiver of parliamentary immunity
Levée de l'immunité parlementaire d'un député
Waiver of parliamentary immunity
Nous allons examiner la situation, je puis vous l'assurer.
Waiver of purchase price
Remise du prix d achat
Waiver Obligation
Obligation de renonciation
Guarantee Waiver
Dispense de garantie
Waiver 99201.
Dispense 99201.
Guarantee Waiver
en ce qui concerne les marchandises acheminées par voie aérienne, lorsqu'il est recouru au régime de transit sur la base d'un manifeste électronique pour les marchandises acheminées par voie aérienne
Waiver 99201 .
Procédure de recherche
Waiver 99201
Case Code mode p. frais tr.
Authorised consignor waiver of signature
Expéditeur agréé Dispense de signature
Authorised consignor Waiver of signature
au paragraphe 3, avant les termes l'appendice III , les termes l'annexe B 4 de sont insérés
applications for waiver
les évaluations des demandes de dérogation
For guarantee waiver
En cas de dispense de garantie
waiver certificate number
0numéro de certificat de dispense de garantie
GUARANTEE WAIVER CERTIFICATE
CERTIFICAT DE DISPENSE DE GARANTIE
GUARANTEE WAIVER CERTIFICATE
L'annexe B11 de l'appendice III de la convention est modifiée comme suit
Waiver of parliamentary immunity Report (Doc.
Levée de l'immunité parlementaire député rapport (doc. A 88 89), Defraigne
Waiver of parliamentary immunity Report (Doc.
Eevée de l'immunité parlementaire (doc. A3 40 90), de M. Defraigne
LIMITATION OF DOCUMENTATION
LIMITATION DE LA DOCUMENTATION
LIMITATION OF DOCUMENTATION
ET LA LIMITATION DE LA DOCUMENTATION
Limitation of actions
Avaries communes
Limitation of time
Limitation dans le temps
Any limitation on spending is a limitation on freedom of speech itself.
Toute limitation des dépenses est une limitation de la liberté d'expression elle même.
Nominal value ( less waiver )
Valeur nominale ( moins la renonciation )
Column (1) GLOC WAIVER
Colonne 1 Part de la contribution des gouvernements hôtes au paiement des dépenses des bureaux locaux faisant l apos objet d apos une exemption
The waiver contained in Article 8 of
L' exemption prévue par l' article 8 de la directive consiste en une dérogation aux règles principales de la directive qui sont destinées à garantir une gestion saine et prudente des établissements de monnaie électronique et en particulier leur intégrité financière .
Request for the waiver of parliamentary immunity
Demande de levée de l'immunité parlementaire
Limitation
Prescription
Limitation of government liability
ANNEXE A TABLEAU A
Waiver of interest on deferral of purchase price
Remise des intérêts moratoires
Add a reference to waiver
Mentionner la possibilité d'une exonération.
Comprehensive guarantee and guarantee waiver
Garantie globale et dispense de garantie
For guarantee waiver by agreement
En cas de dispense de garantie sur la base d'un agrément
Comprehensive guarantee and guarantee waiver
Le montant de référence de la garantie globale correspond au montant de la dette qui est susceptible de devenir exigible à l'occasion de chaque opération de transit commun à l'égard de laquelle la garantie a été constituée, au cours de la période comprise entre le placement des marchandises sous le régime de transit commun et le moment où ce régime est apuré.
0 guarantee waiver certificate number
0 numéro de certificat de dispense de garantie
Waiver of parliamentary immunity Mr Roumeliotis, Mr Pannella
M. Pannella, Mme Buchan, MM. Elliott, Cot, Le Pen, Ceci, Chanterie
Request for the waiver of Peter Sichrovsky's immunity
Demande de levée de l'immunité de M. Sichrovsky
Request for the waiver of Johannes Voggenhuber's immunity
Demande de levée de l'immunité de M. Voggenhuber
Request for the waiver of Elisabeth Jeggle's immunity
Demande de levée de l'immunité de Mme Jeggle
use of a comprehensive guarantee or guarantee waiver
le statut d'expéditeur agréé, qui permet au titulaire de l'autorisation de placer des marchandises sous le régime de transit commun sans présenter lesdites marchandises en douane
Methods of use of comprehensive guarantee and guarantee waiver
Modalités de la garantie globale et de la dispense de garantie

 

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